Ce chapitre présente les prestations d’assistance, en espèces et en nature, que le système de protection sociale italien octroie aux travailleurs affectés par une invalidité chronique physique et/ou cognitive impliquant une perte d'autonomie et, donc, l’impossibilité d'assumer de façon indépendante les actes de la vie quotidienne.

Les prestations d’invalidité civile et pour les soins de longue durée sont accordées aux handicapés éligibles, sous la forme de:

• prestations financières (octroyées sous forme de pensions, d'allocations ou d'indemnités);
• prestations en nature, c’est-à-dire non financières (assistance aux soins médicaux et soins de longue durée, à domicile ou en établissement; aide à la scolarité, à la formation et à la qualification professionnelle; emplois assistés au sein d’organismes publics ou privés), dans le but de garantir l'accès aux soins et à l’assistance sociale pour les invalides du travail qui n’ont pas les ressources nécessaires pour assumer leurs besoins.

Dans quelle situation y avez-vous droit?

Vous avez droit aux prestations d’invalidité civile et d’assistance aux soins de longue durée si remplissez les conditions suivantes:

• vous êtes invalide, en situation de dépendance, citoyen italien et résident en Italie;
• vous êtes citoyen de l’UE et inscrit au registre d’état civil de votre municipalité de résidence;
• vous êtes citoyen d'un pays tiers et vous séjournez légalement sur le territoire italien.

À l'exception des indemnités d'assistance constante (Assegno di accompagnamento), des indemnités de communication pour sourds-muets (Indennità di comunicazione per sordomuti) et de l’indemnité spécifique aux malvoyants (Prestazioni per ciechi parziali), ces prestations vous sont octroyées en fonction de votre situation financière en nature et/ou sous la forme de prestations financières.

Quelles sont les conditions à remplir?

L'éligibilité aux prestations financières en qualité d’invalide civil, à l'exception de l’allocation d’accompagnement, de communication pour sourds-muets et de l’indemnité spécifique aux malvoyants, est établie uniquement sur la base de vos revenus personnels.

Vous avez droit aux prestations financières à taux plein si votre revenu n'excède pas certains plafonds.

Vous devez également remplir les conditions suivantes:

• impossibilité d'exercer toute activité professionnelle sans l’assistance permanente d’un accompagnateur;
• besoin d’une assistance permanente pour assumer les activités/fonctions de la vie quotidienne.

Votre droit à ces prestations est soumis à l’évaluation de votre niveau d’autonomie par une commission médico-légale mixte, composée de médecins exerçant dans des établissements de santé locaux de l’INPS, qui peuvent également requérir d'autres contrôles supplémentaires.

Quels sont vos droits et comment faire la demande?

Selon les cas, vous avez droit aux prestations financières suivantes:

Les prestations financières prévues en cas d'invalidité civile sont:

• indemnités de présence constante ;
• l’allocation mensuelle d’assistance aux invalides à capacité de travail réduite et faible revenu (appelée «Assegno mensile di assistenza per invalidi con ridotta capacità lavorativa in stato di bisogno economico» en italien);
• la pension d’invalidité (appelée «Pensione di inabilità per invalidi civili» en italien).

Les prestations financières prévues pour les sourds-muets sont:

• la pension;
• l’indemnité de communication.

Les prestations financières prévues pour aveugles sont:

• la pension;
• l’indemnité d’accompagnement.

Les prestations financières prévues pour malvoyants sont:

• la pension;
• l’indemnité spécifique.

Les prestations financières peuvent également revêtir la forme de réduction de la TVA appliquée à:

• l'achat de prothèses ou d’autres appareils médicaux nécessaires;
• l'achat ou l’adaptation de moyens de transport privés;
• l'achat d’instruments qui permettent d'exercer une activité de façon autonome.

Enfin, le versement d’une indemnité annuelle est prévu si vous êtes un travailleur souffrant de thalassémie majeure (maladie de Cooley) ou de drépanocytose (anémie à cellules falciformes).

Les montants des prestations financières sont déterminés chaque année par la loi.

Les prestations en nature comprennent:

• une assistance et des soins à domicile;
• des séjours en centres d’accueil comprenant la restauration, les soins médicaux et l'assistance d’infirmiers;
• des aides à la scolarité, à la formation et à la qualification professionnelle;
• des emplois assistés au sein d’organismes publics ou privés;
• une assistance assurée par des membres de la famille («soins informels»);
• l'hospitalisation;
• le séjour dans une maison de retraite pour personnes âgées.

À partir du 1er janvier 2010, vous devez présenter votre demande de prestations d'invalidité civile complète et accompagnée d'un certificat médical à l’INPS, qui transmettra cette demande par voie électronique à l’ASL compétent. La présentation de la demande, soumise par vous-même ou par un tiers en votre nom (instituts de patronage ou associations sectorielles qui assurent contre le handicap) comprend deux phases:

• la rédaction du certificat médical (numérisé) qui atteste la nature de l’infirmité invalidante (le certificat a une validité de 90 jours): voir le lien vers le formulaire AP 42- SS3 ci-dessous;
• l'envoi de la demande à l’INPS, exclusivement par voie électronique.

Glossaire

• ASL: prestataire local de santé
• Prestations en espèces: prestations financières sous forme de pension d’incapacité
• Allocation mensuelle d’assistance de scolarisation ou de réadaptation
• Indemnité d’accompagnement
• Indemnité de communication
• Prestations en nature: services de soins de santé et de soins de longue durée

Les formulaires à remplir

• Vous devez soumettre la demande de services de soins de santé et de soins de longue durée via les services en ligne de l’INPS et en téléchargeant le certificat SS3 pertinent délivré par votre médecin traitant;
• Vous devez communiquer les informations socioéconomiques nécessaires à l’octroi des prestations d’invalidité civile en téléchargeant le formulaire «AP70» pertinent.

Vos droits

Des informations concernant vos droits de sécurité sociale en vertu de la législation italienne peuvent être consultées ici.

Assistance et invalidité civile (Assistenza e Invalidità Civile)

Consultez également le lien pour accéder aux publications de la Commission européenne sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les citoyens qui se déplacent ou voyagent dans l’UE: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr

Qui contacter?

Institut national de sécurité sociale (INPS)
Via Ciro il Grande 21 00144 Rome RM ITALIE

Tél. +39 06803164 (les tarifs varient selon votre opérateur de services téléphoniques)
Contact center multicanaux - Numéro vert: 803164 (gratuit)

Site Internet: http://www.inps.it

Institut national pour l’assurance contre les accidents professionnels (INAIL)
Piazzale G. Pastore 6 00144 Rome RM ITALIE

Numéro vert: 803164
Site Internet: http://www.inail.it

Ministère du travail et des politiques sociales
Via Veneto 56 00187 Rome RM ITALIE

Numéro vert: 800196196
Courriel: centrodicontatto@lavoro.gov.it
Site Internet: http://www.lavoro.gov.it

Votre médecin traitant

Le prestataire local de santé (ASL) compétent

Les institutions de patronage et centres d’assistance fiscale (Patronati, CAF)