Italie - Prestations d’invalidité et d’incapacité
Ce chapitre présente les différents types de prestations d’invalidité et d’incapacité:
- l’allocation ordinaire d’invalidité (Assegno Ordinario di Invalidità - AOI): il s'agit d'une prestation financière, octroyée sur demande, en faveur des travailleurs dont la capacité de travail a été réduite d'au moins un tiers pour cause d’invalidité physique ou mentale;
- la pension d’incapacité (Pensione di Inabilità): il s'agit d'une prestation financière, octroyée sur demande, en faveur des travailleurs dont l’impossibilité totale et permanente d’exercer une quelconque activité professionnelle est attestée.
Les travailleurs inscrits aux régimes d’assurance obligatoire d’invalidité, de retraite et d'assurance-vie, ou à l'un des régimes spécifiques des travailleurs indépendants, et qui ne sont plus en mesure, complètement ou partiellement, d’exercer leur activité professionnelle, sont protégés par des prestations financières (allocation d’invalidité, pension d’incapacité) pour faire face à leurs besoins et aux difficultés économiques qu'ils peuvent rencontrer.
Dans quelle situation y avez-vous droit?
Si vous appartenez à la catégorie des salariés ou des indépendants (artisans, commerçants, agriculteurs indépendants et exploitants agricoles) et que vous êtes inscrit auprès de caisses substitutives et complémentaires de l’assurance obligatoire générale, vous êtes assuré contre le risque de réduction, partielle ou totale, de votre capacité de travail.
Selon le taux de réduction de votre capacité de travail, vous pouvez solliciter deux différents types de prestation:
- l'allocation ordinaire d’invalidité (AOI), soumise à réévaluation tous les 3 ans,
- la pension d’incapacité.
Quelles sont les conditions à remplir?
L’AOI vous est accordée si vous remplissez les conditions suivantes:
- taux de réduction de la capacité de travail d'au moins un tiers pour invalidité ou défaut physique ou mental;
- au moins 260 semaines de cotisations (c'est-à-dire 5 ans de cotisations et d'assurance) dont 156 semaines (3 ans de cotisations et d'assurance) dans les 5 ans précédant la date de soumission de votre demande.
La cessation de votre activité de travail n’est pas requise.
L'AOI, versée en conséquence d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne peut pas être cumulée avec la rente viagère accordée au titre du même événement invalidant, durant la période de versement de la rente. Les dispositions de prévoyance plus favorables valables avant septembre 1995 (date de la réforme législative qui a établi l’impossibilité du cumul) sont réajustées chaque année en fonction du coût de la vie.
La pension d’incapacité vous est accordée si vous remplissez les conditions suivantes:
- impossibilité absolue et permanente d’exercer une quelconque activité professionnelle pour invalidité ou défaut physique ou mental;
- au moins 260 semaines de cotisations (5 ans de cotisations et d'assurance) dont 156 semaines (3 ans de cotisations et d'assurance) dans les 5 ans précédant la date de présentation de votre demande;
- cessation de tout type d’activité professionnelle;
- radiation des listes de catégorie des travailleurs;
- radiation des ordres professionnels;
- perte des indemnités relevant du régime d’assurance obligatoire contre le chômage et de toutes les autres indemnités en compensation ou en complément de votre rémunération.
La pension d’incapacité vous est octroyée en qualité de travailleur assuré si, du fait de votre invalidité physique ou mentale, votre incapacité à exercer les activités pour lesquelles vous êtes formé a été reconnue totale et permanente.
Quels sont vos droits et comment faire la demande?
Le montant de l’AOI est établi à partir de vos cotisations versées et selon les systèmes de calcul suivants:
- mixte (une part calculée en fonction des revenus et une part en fonction de cotisations), si vous avez débuté votre activité avant le 31.12.1995;
- contributif, si vous avez débuté votre activité après le 31.12.1995.
L'AOI est compatible avec l’exercice d'une activité professionnelle et a une validité de 3 ans. Elle peut être confirmée sur demande à présenter avant la date d’échéance. Après avoir été reconduite 3 fois de façon consécutive, elle est confirmée pour une durée indéterminée et, une fois l’âge de la retraite atteint, elle est convertie automatiquement en pension de retraite, si vous remplissez toutes les conditions requises (voir plus bas).
Cette prestation est caractérisée par une longue période d’évaluation de votre état d’invalidité, pour déterminer vos possibilités de réadaptation, mais elle ne peut pas être reversée aux survivants de votre famille en cas de décès.
Une fois atteint l'âge légal de départ à la retraite, l’AOI est convertie en pension de retraite, si les conditions d’assurance et de cotisation prescrites sont remplies et à condition d'avoir cessé toute activité professionnelle. Afin d’établir le droit à l’allocation et la valeur de celle-ci, les cotisations que vous avez versées pendant les périodes où vous avez bénéficié de l’allocation sans exercer aucune activité professionnelle sont également prises en compte.
En outre, à partir du 1er septembre 1995, si vous bénéficiez de l'AOI et que vous percevez un revenu supérieur à un certain plafond provenant d'un travail rémunéré, d’une activité professionnelle indépendante ou versé par une entreprise, le montant de votre allocation est minoré d’un pourcentage qui peut varier de 25 à 50 %. Dans ce cas aussi, les indemnités de prévoyance les plus favorables à compter d’avant septembre 1995 sont réajustées chaque année en fonction du coût de la vie.
La pension d’incapacité est composée du montant auquel vous auriez droit au titre de l’AOI, majoré de la part de pension à laquelle vous auriez droit en fonction de l’ancienneté au régime de contribution dont vous auriez bénéficié si vous aviez continué à travailler jusqu’à l’âge de la retraite. Cette pension n’est pas compatible avec un revenu provenant d'un travail rémunéré ou d’une activité professionnelle indépendante, ni avec l’indemnité de chômage et d’autres allocations qui compensent ou complètent le revenu perçu.
Votre ancienneté au sein du régime de contribution est majorée (dans la limite maximale de 2 080 semaines de cotisation) du nombre de semaines entre l'ouverture des droits à pension et la date d'anniversaire des 60 ans. Cette règle est valable pour les femmes et les hommes, conformément au système de calcul contributif des périodes de cotisations accumulées depuis le 1.1.2012.
Votre pension d’incapacité est convertie en pension de retraite lorsque vous atteignez l’âge de la retraite, et peut être reversée: c’est à dire qu’elle peut être transférée aux survivants de votre famille qui y ont droit en cas de décès de l'assuré. Elle peut également être soumise à réévaluation.
Si, en qualité de titulaire d'une pension d’incapacité, vous ne pouvez pas vous déplacer sans l’aide permanente d’un accompagnateur et que vous n’êtes pas en mesure d’assumer les activités de la vie quotidienne, vous pouvez soumettre une demande de prestation d’assistance (non contributive): l’allocation d’assistance constante pour l’assistance personnelle, dont le montant est de 525,17 EUR pour 2022.
Si votre incapacité est due à un accident du travail et qu’elle rend nécessaire l’assistance permanente d’un accompagnateur pour exécuter les activités de la vie quotidienne, l’INAIL vous octroie une prestation relevant du régime contributif: l’allocation pour l’assistance personnelle et permanente (qui ne peut pas être cumulée avec l’allocation d’accompagnement présentée ci-avant octroyée par l’INPS) dont le montant est de 574,59 EUR pour 2021 (indexé chaque année au 1er juillet).
Vous pouvez envoyer votre demande exclusivement par voie électronique par l'un des canaux suivants:
- Internet: services électroniques accessibles directement par le citoyen avec un système public d’identité digitale (SPID) du deuxième niveau ou une carte nationale de services sur le site Internet de l’INPS (Services en ligne);
- Contact center multicanaux de l’INPS;
- Instituts de patronage et CAF, qui offrent services en ligne.
Vous devez joindre le certificat médical à votre demande.
L'AOI et la pension d’incapacité sont octroyées dès le premier jour du mois suivant la présentation de votre demande ou de l'accident.
Glossaire
- INPS: Institut national de sécurité sociale;
- INAIL: Institut national pour l’assurance contre les accidents professionnels;
- AGO: Assurance générale obligatoire;
- IVS: Invalidité vieillesse et survivants;
- Allocation d'assistance constante: prestation d’assistance, non contributive, qui vous est octroyée, en qualité d’invalide, si vous avez besoin d’une assistance permanente et que vous n’êtes pas hospitalisé gratuitement dans un établissement public durant plus d’un mois;
- Allocation pour assistance personnelle et permanente: prestation contributive qui vous est octroyée par l’INAIL, en qualité de travailleur invalide à cause d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, si vous avez besoin d’une assistance permanente pour exécuter les activités de la vie quotidienne.
Les formulaires à remplir
- Tant votre demande d'AOI que votre demande de pension d’incapacité doivent être introduites via les services en ligne de l’INPS;
- Votre certificat médical est joint à la demande et soumis en téléchargeant le formulaire SS3 pertinent lors de l’introduction de la demande.
Vos droits
Sont présentés ci-dessous les liens qui permettent de connaître vos droits de sécurité sociale prévus par la législation italienne:
Vous conservez le droit aux prestations d’invalidité et d’incapacité lorsque vous vous déplacez dans l’UE.
Les instituts de prévoyance compétents du pays où vous présentez la demande pour la prestation d’invalidité ou d’incapacité devront prendre en compte les périodes d’assurance ou de résidence comptabilisées en vertu des réglementations des autres pays de l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, au Suisse, au Royaume-Uni* si la prise en compte de ces périodes a un impact sur vos droit aux prestations susdites.
Les contrôles administratifs et les examens médicaux nécessaires seront régulièrement réalisés par l’institut compétent de l’État où vous résidez. Si les circonstances le requièrent et que votre état de santé le permet, vous devrez revenir dans le pays où la prestation est perçue pour vous soumettre aux examens de contrôle.
Consultez également le lien pour accéder aux publications de la Commission européenne sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les citoyens qui se déplacent ou voyagent dans l’UE:
* Chaque cas doit être évalué individuellement pour déterminer si une personne entre dans le champ d'application de l'article 30 de l'Accord de retrait, et donc les règlements de coordination de l'UE s'appliquent, ou si elle entre dans le champ d'application des situations décrites à l'article 32 de l'Accord de retrait et /ou relève de la législation nationale et du Protocole en matière de coordination de la sécurité sociale lié à l'Accord de commerce et de coopération.
Qui contacter?
Institut national de sécurité sociale (INPS)
Via Ciro il Grande 21
00144 Rome RM ITALIE
Numéro vert: 803164
Site Internet: http://www.inps.it
Institut national pour l’assurance contre les accidents professionnels (INAIL)
Piazzale G. Pastore 6
00144 Rome RM ITALIE
Numéro vert: 803164
Site Internet: http://www.inail.it
Ministère du travail et des politiques sociales
Via Fornovo, 8 00192 Rome RM ITALIE
Tél. +39 0646834457
Fax. +39 0646834528
Adresse de courrier électronique certifiée: dginclusione@mailcert.lavoro.gov.it
Institutions de patronage et centres d’assistance fiscale (Patronati, CAF)