Emploi, affaires sociales et inclusion

Italie - Allocations pour congés de maternité et paternité

Ce chapitre présente les allocations pour:

  • Congé de maternité (congedo di maternità): pendant la grossesse et après la naissance, toute femme salariée a droit à une période d’arrêt obligatoire de travail. Les travailleuses indépendantes ou qui exercent une profession libérale, ont droit à l’allocation mais celle-ci n’est pas liée à un arrêt obligatoire de travail.
  • Congé de paternité (congedo di paternità): sept jours de congé payé obligatoire (à prendre dans les cinq mois de la naissance de l’enfant, mais forcément d’une seule traite) sont accordés concomitamment au congé payé de maternité. Si une affection grave empêche la mère de s’occuper de l’enfant, le droit à l’arrêt de travail et à l’allocation qui l'accompagne est octroyé au père. Au cours des cinq mois suivant la naissance de l’enfant, le père peut avoir droit à un jour supplémentaire de congé payé non payé (qui peut être rémunéré si la mère consent à ce que ces jours soient déduits de son propre congé de maternité et transférés à son conjoint).
  • Prime Future maman (Bonus mamma domani): prime accordée aux femmes enceintes dès la fin du 7e mois de grossesse ou à l’accouchement. Cette prime est également accordée lors de l’adoption ou de l’exercice de la fonction de parent préalablement à l’adoption.  
  • Congé parental facultatif supplémentaire (congedo parentale facoltativo): jusqu’aux 8 ans de l’enfant ou avant les 8 ans dès l'arrivée dans la famille du mineur adopté/placé, les parents peuvent choisir de bénéficier d'un congé parental.

Pendant le congé de maternité/paternité, vous avez droit à une allocation financière qui remplace votre salaire.

Le versement d'une allocation est également prévu pour les périodes de congé parental facultatif.

Vous avez droit à ces allocations même dans les cas d’adoption ou d'accueil d'un mineur.

Dans quelle situation y avez-vous droit?

Vous avez droit au congé de maternité pour la période d'absence obligatoire du travail si vous êtes salariée et, sous certaines conditions, si vous êtes ouvrière agricole, aide domestique ou aide soignante, si vous faites du télétravail, si vous êtes au chômage ou si votre contrat de travail est suspendu.

Si vous relevez des catégories de travailleurs indépendants, de professions libérales, d'employé avec contrat de durée déterminée inscrits au régime spécifique de l’INPS, l’obligation d’arrêt de travail ne s'applique pas à votre cas.

Vous avez droit au congé de paternité si vous travaillez. Vous pouvez prendre 7 jours de congé durant le congé obligatoire de la mère plus un jour facultatif de congé non rémunéré. Vous avez droit en outre à la période du congé de maternité si la mère n’est pas en mesure de s’occuper de l'enfant pour l’une des raisons suivantes: mort ou maladie grave, abandon ou garde exclusive de l’enfant par le père.

Une prime Future maman est également accordée à la fin du 7e mois de grossesse ou en cours de procédure d’adoption.

L'allocation pour congé parental est due, à différentes conditions, aux parents employés, indépendants et relevant de la catégorie des professions libérales.

Quelles sont les conditions à remplir?

En général, l’allocation de maternité n’est pas liée à un niveau de cotisations minimales, sauf dans le cas des travailleurs agricoles, à domicile, indépendants, inscrits au régime spécifique de l’INPS et exerçant une profession libérale.

Pendant le congé de maternité, vous devez interrompre votre activité professionnelle. Cette obligation ne s'applique pas si vous appartenez aux catégories des travailleurs indépendants, des professions libérales et des employés sous contrat à durée déterminée inscrits au régime spécifique de l’INPS.

Pour l'allocation de paternité l'arrêt de travail est également obligatoire.

En ce qui concerne la prime Future maman, vous pouvez la demander dès la fin du 7e mois de grossesse ou en rapport avec une procédure d’adoption ou de placement, et dans l'année qui suit l'événement (naissance, adoption, placement en famille d'accueil).

En ce qui concerne le congé parental, le père comme la mère peut le demander, jusqu’à ce que votre enfant ait atteint l'âge de 12 ans inclus, ou avant la douzième année après l’arrivée dans votre famille du mineur adopté/placé. Les conditions sont différentes si vous êtes travailleur indépendant (voir plus bas).

Quels sont vos droits et comment faire la demande?

L'allocation financière de maternité équivaut à 80 % de votre salaire et vous est versée pendant 5 mois (2 mois avant et 3 après la date d’accouchement, ou 1 mois avant et 4 mois après). Le congé est prolongé en cas de naissance prématurée ou suspendu en cas d’hospitalisation du nouveau-né. En cas d’adoption ou de placement, les 5 mois prennent effet à partir de la date de l'arrivée dans la famille du mineur adopté/placé.

En cas de fausse couche survenue après le troisième mois de grossesse, l’allocation est versée pour une période de 30 jours. Toute fausse couche survenue après le 180ème jour, au contraire, est considérée dans tous les sens du terme comme un accouchement.

Congé de paternité: l’allocation équivaut à 100% du salaire pendant sept jours.

Il est également prévu que:

  • une allocation de maternité est octroyée par la commune de résidence, pour chaque enfant mis au monde ou adopté par tout citoyen d’un pays de l’UE ou d’un pays tiers qui dispose d'un permis de séjour. Cette prestation n’est pas compatible avec d’autres allocations de maternité. Le montant peut varier, le plafond maximal du versement est calculé annuellement selon l’ISEE (Indicateur de la situation économique équivalente) et il peut varier selon la commune;
  • une allocation de maternité versée par l’État: allocation de prévoyance à la charge de l’État, octroyée et concédée directement par l’INPS dans le cas d'emplois atypiques ou discontinus qui ne donnent pas droit à une protection suffisante.

Prime Future maman: prime unique et forfaitaire de 800 EUR.

L’allocation de paternité en espèces est égale à 100 % du salaire pour le congé obligatoire de sept jours qui doit être pris dans les cinq mois suivant l’accouchement et qui peut être accordé simultanément au congé de maternité rémunéré et pas nécessairement consécutivement à celui-ci (le jour facultatif supplémentaire peut être payé à condition que la mère accepte de le transférer de son propre congé de maternité).

L’allocation pour congé parental facultative supplémentaire:

si vous êtes un parent salarié, vous avez le droit de vous absenter de votre emploi pour une période de 11 mois maximum après expiration du congé de maternité obligatoire. Ce droit est également octroyé aux parents adoptifs ou aux familles d'accueil. L’allocation équivaut à 30% du salaire et est versée pour une période maximale de 6 mois à répartir entre les deux parents pendant les 3 premières années de vie de l’enfant ou les 3 premières années qui suivent son arrivée dans la famille en cas d’adoption ou de placement. Si vous êtes fonctionnaire, l’allocation versée équivaut à 100% du revenu antérieur pendant les 30 premiers jours du congé.

Au terme des premiers 6 mois (et jusqu’à ce que l’enfant atteigne 12 ans), l’allocation vous est octroyée pour les 5 mois supplémentaires prévus par la loi, à condition que votre revenu individuel ne soit pas supérieur à deux fois et demi le montant de la pension minimale en vigueur à cette date.

Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez bénéficier du congé parental facultatif, pour une durée de 3 mois, au cours de la première année de vie de votre enfant et avec l’obligation de vous abstenir de toute activité professionnelle.

À la fin du congé de maternité obligatoire et en lieu et place du congé parental facultatif, vous pouvez demander des chèques -service de baby-sitting, ou une contribution pour faire face aux frais des services publics pour la petite enfance ou de services privés agréés, pour une période maximale de 6 mois.

Les parents d’enfants adoptifs ou la famille d'accueil ont droit aux mêmes formes de protection, sauf dans le cas de placement temporaire, pour lequel est prévue une période de congé équivalente à 3 mois, dont il est possible de bénéficier de façon échelonnée dans le temps pendant 5 mois à partir de la date de placement du mineur.

Si vous êtes inscrit à l’INPS, vous devez soumettre la demande d’allocation de maternité ou de paternité ou de congé parental facultatif à votre employeur ou à l’INPS. Les demandes adressées à l’INPS doivent être envoyées par l'un des moyens proposés en cliquant sur ce lien.

La demande en ligne doit être envoyée avant le début du congé de maternité et, en tout état de cause, au maximum une année après la fin de la période couverte par l’allocation.

Si vous travaillez, vous devez communiquer la date de naissance de votre enfant et son état civil dans les 30 jours suivant l’accouchement par l'un des moyens en ligne mentionnés ci-dessus.

Si vous êtes travailleur indépendant, vous devez transmettre la demande en ligne après l’accouchement.

Vous devez présenter l'original du certificat médical de grossesse et tout autre certificat médico-sanitaire requis pour le versement des allocations financières de maternité/paternité, au siège de l’INPS compétent, directement au guichet ou en envoyant une lettre recommandée avec enveloppe fermée par voie postale.

Il convient de préciser sur l’enveloppe qui contient la certification médico-sanitaire:

  • le numéro de protocole délivré lors de l’envoi en ligne de la demande;
  • la mention «documentation pour demande de maternité/paternité - certification médico-sanitaire».

Si vous exercez une profession libérale, consultez le site Internet de votre institut de prévoyance.

Glossaire

  • INPS: Institut national de la prévoyance sociale;
  • Instituts de patronage et centres d’assistance fiscale (Patronati, CAF): centres autorisés qui aident l’utilisateur à remplir et à transmettre en ligne la demande d’allocation (cette assistance est complètement gratuite);
  • ISEE: Indicateur de la situation économique équivalente, qui permet d’évaluer la situation économique des foyers en prenant en compte le revenu, le patrimoine et la composition du ménage;
  • Congé de maternité: période d’arrêt obligatoire de travail qui est reconnue aux femmes actives pendant la grossesse et après;
  • Congé de paternité: courte période d’absence du poste de travail et de congé rémunérés obligatoires à laquelle le père a droit à la place de la mère quand celle-ci ne peut en bénéficier pour raisons graves;
  • Prime Future maman: une prime forfaitaire unique octroyée à la future maman à l’expiration du 7e mois de grossesse ou aux parents adoptifs.
  • Congé parental facultatif supplémentaire: période d’arrêt facultatif dont les deux parents peuvent bénéficier pour une durée déterminée et dans une certaine limite de temps après la naissance.

Les formulaires à remplir

Veuillez adresser les demandes d’allocation pour congé de maternité, paternité et congé parental facultatif à l’employeur ou à l’INPS. Sur le site Internet de celui-ci, vous pouvez télécharger le formulaire MAT, Code SR01 prévu à cet effet.

Si vous exercez une profession libérale, consultez le site Internet de votre institut de prévoyance.

Vos droits

Vous trouverez ci-dessous les liens pour connaître les droits de sécurité sociale prévus par la législation italienne: http://www.inps.it.

Congé de maternité/paternité Le lien ci-dessous permet d'accéder aux publications de la Commission européenne sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour ceux qui se déplacent ou voyagent dans l’UE: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32009R0987.

Qui contacter?

Instituts de patronage et centres d’assistance fiscale (CAF).

Services d’assistance aux citoyens de l’UE: http://ec.europa.eu/eu-rights/enquiry-complaint-form.

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