Vous trouverez dans ce chapitre tout ce que vous devez savoir sur les déplacements au sein de l'UE et leur impact sur vos prestations sociales.

Assurance sociale et réglementations de l'UE

Si vous partez travailler dans un pays de l'UE ou dans d'autres pays régis par la réglementation de l'UE, vous n'êtes en général plus couvert par le régime de sécurité sociale irlandais et dépendez de votre nouveau pays de résidence.

Si vous vivez, travaillez et/ou payez une assurance dans un autre pays de l'UE ou d'autres pays couverts par le même cadre réglementaire, la durée de résidence dans un autre pays de l'UE, la période de travail ou les contributions versées peuvent être prises en compte dans le calcul de vos prestations en Irlande.

Quelles prestations sont concernées?

La capacité à cumuler vos cotisations versées dans les pays régis par les Règlement de l’UE s'applique aux prestations suivantes :

• prestations de maladie
• prestations de maternité
• prestations d’adoption
• prestations de santé et de sécurité
• pension d'invalidité
• pension de base (contributive)
• pension de veuvage ou de réversion au partenaire survivant d'un pacte civil (contributive)
• indemnité de tutelle (contributive),
• indemnité de chômage
• indemnité de chômage pour travailleur indépendant
• prestations de soins
• Indemnités de soins à un proche dépendant

Certaines prestations de sécurité sociale accordées par les pays régis par les Règlements de l’UE peuvent également être transférées en Irlande.

Que dois-je faire pour en bénéficier?

Si vous revenez en Irlande après avoir travaillé dans un pays régi par la réglementation de l'UE, vous devez fournir :

• votre dossier de cotisations sociales par le biais des formulaires E104 et U1 (anciennement E301), que vous pouvez obtenir auprès de votre bureau local de sécurité sociale. Vérifiez avec celui-ci que vous disposez de tous les documents nécessaires.

Si vous percevez une indemnité de chômage dans un pays régi par les règlements de l’UE depuis 4 semaines, vous pouvez transférer cette indemnité en Irlande pour 3 mois pour rechercher un nouvel emploi (dans certains cas, cette période de 3 mois peut être prolongée jusqu’à 6 mois maximum). Vous devez fournir le formulaire U2 (anciennement E303) renseigné.

Lorsque vous demandez des prestations de sécurité sociale en Irlande, une rubrique du formulaire demande si vous avez occupé un emploi dans un pays de l'UE.

Vous devrez connaître :

• le pays dans lequel vous avez travaillé ;
• le nom et l'adresse de votre employeur ;
• les dates auxquelles vous avez travaillé ;
• votre numéro de sécurité sociale dans ce pays ;
• autres informations supplémentaires, en fonction du pays membre indiquée dans votre demande.

Glossaire

• PRSI signifie Pay Related Social Insurance, assurance sociale liée au revenu - montant que votre employeur déduit directement de votre salaire en tant que cotisation sociale. Pour demander à bénéficier de prestations contributives, vous devez avoir versé le nombre requis de cotisations.
• Résident habituel - L’expression «résident habituel» se définit selon les termes du droit européen. Veuillez consulter le Règlement de l'UE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. En pratique, cela désigne le lieu dans lequel se trouvent vos centres d'intérêts.
• Numéro personnel de services publics (Personal Public Service Number - PPSN) - Il s'agit d'un numéro de référence unique qui vous permet d'accéder facilement à vos informations, services publics et prestations de sécurité sociales en Irlande.

Formulaires à compléter éventuellement

Formulaires E104 et U1 (anciennement E301) (pdf)

Quels sont vos droits?

Les liens ci-dessous établissent vos droits au regard de la loi. Il ne s'agit pas de sites publiés par la Commission européenne et ils ne représentent pas son point de vue :

• Cumul des cotisations sociales versées à l'étranger
• Devoir de l'employeur concernant le paiement de l'assurance sociale
• Accords de sécurité sociale avec les pays extra-communautaires
• Pour les citoyens irlandais : Prendre sa retraite en Irlande

Extrait du Journal officiel de l'UE :

• Règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Publication et site Internet de la Commission :

• http ://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr

Qui dois-je contacter?

Ministère de la protection sociale

Liste des Centres et bureaux locaux Intreo

Pour en savoir plus sur les accords bilatéraux en matière de sécurité sociale et la mesure dans laquelle vous êtes concerné, veuillez contacter :

Client Eligibility Services,
Social Welfare Services, Department of Social Protection, Cork Road, Waterford, IRELAND.

Appel local : 0818 690 690

Si vous ne résidez pas en Irlande : +353 1 471 5898

Pour plus d'informations sur votre dossier irlandais de sécurité sociale :

PRSI Records,
Department of Social Protection, McCarter's Road, Ardaravan, Buncrana, Donegal, IRELAND.

Tél. : +353 14715898

Appel local : 0818 690 690

Page d'accueil :  https://www.gov.ie/en/organisation/department-of-social-protection/.

Pour demander une copie de votre dossier irlandais de sécurité sociale en ligne :  https://services.mywelfare.ie/en/topics/statements-refunds-and-calculators/