Vous trouverez dans ce chapitre tout ce que vous devez savoir pour bénéficier de la pension légale en Irlande.

Si vous vivez, travaillez et/ou payez une assurance dans un autre pays de l'UE, la durée de résidence dans un autre pays de l'UE, la période de travail ou les contributions versées peuvent être prises en compte dans le calcul de vos prestations en Irlande.

À quel âge puis-je en bénéficier?

Vous devez demander la pension de base, contributive ou non contributive, au moins 3 mois avant l'âge requis (66 ans).

Si votre dossier d'assurance sociale irlandaise en lui-même ne vous donne pas droit à la pension de base (contributive), les cotisations versées à l'étranger peuvent vous aider à obtenir un tarif réduit. Si vous pensez être dans ce cas, vous devez soumettre votre demande 6 mois avant l'âge requis. Contacter les autres pays et obtenir les informations sur les cotisations que vous avez versées prend du temps.

Il existe essentiellement deux types de pension de retraite :

• La pension de base (contributive) (State Pension (contributory)), basée sur votre dossier d'assurance sociale (PRSI). Vous pouvez continuer à travailler à plein temps au-delà 66 ans et cotiser pour votre pension de base (contributive).
• La pension de base (non contributive) (State Pension (non-contributory)), qui correspond à une prestation attribuée sous condition de ressources pour les personnes âgées de 66 ans et plus n'ayant pas droit à la pension de base (contributive) ou se qualifiant uniquement pour une pension contributive à taux réduit selon leur dossier d'assurance sociale. Vous devez jouir d’un droit légal de résidence et être résident habituel en Irlande pour en bénéficier.
• Vous pouvez demander à la fois la pension contributive et la pension non contributive. Si vous n'êtes pas admissible au taux contributif maximal, vous recevrez la pension la plus avantageuse.

Vous ne pouvez pas demander les deux pensions en même temps.

Combien de temps dois-je avoir travaillé pour avoir droit à une pension?

Le droit à la pension de base (contributive) dépend de votre dossier d'assurance sociale (PRSI). À quelques exceptions près, les salariés, les travailleurs indépendants et les apprentis de plus de 16 ans sont assurés grâce au versement de leurs cotisations.

Le taux d'assurance sociale que vous versez est défini en fonction de votre revenu et du type d'emploi que vous occupez. Si vous êtes travailleur non salarié, seules les cotisations à taux plein peuvent être prises en compte. Plus d'informations sur les taux d'assurance sociale sont disponibles ici.

Pour pouvoir prétendre à la pension de base étatique (contributive) à l’âge de 66 ans, le demandeur doit :

• avoir commencé à occuper un emploi assurable avant l’âge de 56 ans ;
• avoir versé au moins 520 semaines de cotisations d'assurance depuis la date de début de sa couverture par cette dernière (en tant que salarié ou que travailleur indépendant) ;
• (pour bénéficier d’une pension à taux plein) avoir une moyenne annuelle d'au moins 48 cotisations à taux plein effectives et/ou fictives, payées entre 1979 ou la date de début de l’emploi couvert par l’assurance et la fin de la dernière année fiscale complète de cotisation avant d'atteindre l'âge de 66 ans ;
• (en plus d’une rente à taux maximal) avoir 2 080 semaines (40 ans) payées ou créditées, sous réserve d’un maximum de 1 040 semaines (20 ans) de soins à domicile, ou 520 (10 ans) de cotisations créditées) ; ou
• (pour bénéficier d’une pension à taux réduit) avoir une moyenne annuelle d'au moins 10 cotisations à taux plein effectives et/ou fictives, enregistrées entre 1953 (ou l'année de début d’un emploi ayant permis de cotiser si l'année est ultérieure) et la fin de l'année fiscale de cotisation précédant le 66^e anniversaire.

Quels sont mes droits et comment puis-je les faire valoir?

Pension de base (contributive) (State Pension (Contributory))

Par ailleurs, à partir de mars 2018, une personne qui aura atteint l’âge de la pension de l’État après le 1^er septembre 2012 pourra bénéficier de l’approche des cotisations totales (Total Contributions Approach). Selon cette méthode, 2 080 cotisations hebdomadaires (dont 1 040 peuvent être des périodes de soins à domicile ou 520 peuvent être des cotisations créditées) peuvent donner droit à une pension à taux maximal, sous réserve du respect d’autres critères. Ceux qui ont moins de cotisations peuvent être admissibles à un taux inférieur, sur une base proportionnelle (p. ex. 1 040 cotisations peuvent donner droit à un taux de 50 %).

Supplément hebdomadaire de 10 € pour les personnes âgées de 80 ans ou plus.

Supplément hebdomadaire de 22 € pour les personnes vivant seules.

Ce sont les tarifs maximum versés. Veuillez noter que le paiement de majorations pour les adultes et les enfants remplissant les conditions requises dépend des revenus de votre conjoint ou de votre partenaire.

Si vos droits sont basés sur un cumul de l'assurance sociale irlandaise et de cotisations versées dans d'autres pays, vous recevrez alors un pourcentage selon le taux approprié en fonction du nombre de cotisations que vous avez effectuées en Irlande.

Un exemple de calcul montre comment vous pouvez estimer le montant de vos droits si vous avez vécu dans d'autres pays de l'UE.

Si vous avez cotisé à l'assurance sociale dans deux États membres de l'UE ou plus, vous devez demander une pension auprès de l'État membre dans lequel vous vivez actuellement ou dans lequel vous avez payé votre dernière cotisation. Les autorités calculeront alors avec l'autre État membre ce que chacun d'entre eux pourrait vous devoir.

Si vous percevez une pension professionnelle de la part d'un employeur ou d'un organisme d'un autre pays, elle sera imposable en Irlande et vous devrez en informer les services en charge des revenus.

Votre pension est imposable, veuillez consulter la page Votre pension et vos impôts pour trouver toutes les informations nécessaires.

Pension de base (non contributive) (State Pension (non-contributory))
Si vous ne bénéficiez pas de la pension contributive, vous pouvez avoir droit à une pension non contributive. Celle-ci est fonction de vos ressources et tient compte des revenus hebdomadaires que vous recevez, des capitaux ou biens que vous possédez ou partagez avec une autre personne, par exemple les épargnes et les investissements, et de la valeur de toute propriété (en dehors de votre résidence principale) dont vous êtes propriétaire ou co-propriétaire. Le tarif maximal versé pour une personne seule est de 254 € par semaine. En outre, une majoration à hauteur de 167,80 € pour chaque adulte éligible âgé de moins de 66 ans est versée toutes les semaines.

Pour être éligible à une pension de base non contributive, vous devez:

• être âgé de 66 ans ou plus,
• avoir un droit de séjour légal en Irlande,
• avoir votre résidence habituelle en Irlande,
• avoir un numéro personnel de service public valide,
• satisfaire un test de ressources,
• si la pension est accordée, continuer à satisfaire à la condition de résidence habituelle et au test des moyens applicables.

Glossaire

• La méthode de calcul de la moyenne annuelle peut être trouvée ici.
• PRSI signifie Pay Related Social Insurance, assurance sociale liée au revenu - montant que votre employeur déduit directement de votre salaire.
• Un adulte éligible est un adulte dépendant pour qui vous pouvez obtenir un montant supplémentaire qui est versé comme un supplément à vos prestations personnelles, appelé Supplément pour un adulte éligible ou IQA (Increase for a Qualified Adult).
• Les Cotisations fictives ou créditées («crédits») peuvent s'appliquer dans certains cas, en général pour des périodes de chômage ou de maladie. Ces crédits peuvent aider à obtenir un tarif de pension supérieur sous réserve d'avoir versé le nombre minimal requis de cotisations.

Formulaires à compléter éventuellement

• Pension de base contributive (pdf)
• Pension de base non contributive (pdf)
• Formulaire 12S - formulaire simplifié de déclaration de revenus demandé par les services en charge des revenus

Quels sont vos droits?

Les liens ci-dessous définissent vos droits au regard de la loi. Il ne s'agit pas de sites publiés par la Commission européenne et ils ne représentent pas son point de vue :

• Problèmes relatifs aux impôts et aux pensions
• Demander une copie de votre dossier d’assurance sociale –Déclaration de cotisation (mywelfare.ie)
• Questions générales relatives à vos droits à pension
• Si votre demande de prestation est refusée, vous pouvez faire appel auprès de la chambre des recours en matière d'aide sociale (Social Welfare Appeals Office).

Sites internet de la Commission :

• Étude de cas 1 : Calculer votre pension au titre des accords européens de sécurité sociale (citizensinformation.ie)

Qui dois-je contacter?

Department of Social Protection
State Pension Contributory/ State Pension Non Contributory
Social Welfare Services
College Road
Sligo
Ireland F91 T384
Tél : (071) 915 7100
Appel local : 0818 200 400
Page d’accueil :  www.gov.ie