Vous trouverez dans ce chapitre tout ce que vous devez savoir pour bénéficier de ces prestations en Irlande après un accident du travail ou si vous souffrez d'une maladie professionnelle.

Nous traitons ici les quatre allocations du régime des prestations d’accident du travail et de maladie professionnelle. Vous pouvez être éligible à l'une ou plusieurs d'entre elles :

• Indemnité d’accident du travail ou de maladie professionnelle (Injury Benefit)
• Indemnité d’invalidité (disablement benefit)
• Prestations de décès (Death Benefits)
• Soins de santé (medical care)

Vous devez avoir occupé un emploi sous n’importe quel type de contrat de service ou d’apprentissage cotisable de la catégorie A, B, D, J ou M de la PRSI. Un nombre déterminé de cotisations n’est pas requis.

Dans quel cas puis-je demander ces prestations?

Si vous souffrez d'une maladie professionnelle contractée en exerçant votre emploi ou si vous êtes victime d'un accident/incident sur votre lieu de travail ou lors du trajet ininterrompu entre votre domicile et votre lieu de travail, vous pouvez prétendre aux prestations relatives aux maladies professionnelles et aux accidents du travail.

Le ministère de la protection sociale dispose d'une liste des maladies considérées comme des maladies professionnelles. Si votre état de santé découle de l'une de ces maladies, il peut également être considéré comme professionnel.

Quelles conditions dois-je remplir?

Vous pouvez prétendre à ces prestations si :

• vous avez subi une réduction de vos facultés physiques ou mentales suite à un accident du travail ou pendant votre déplacement du ou vers le travail ;
• vous souffrez d’une des maladies professionnelles reconnues ayant été causée par la nature de votre travail ;
• vous occupiez un emploi le 1^er mai 1967 ou ultérieurement et vous répondez aux conditions d’assurance sociale correspondantes.

Les personnes souffrant de byssinose, pneumoconiose, surdité ou asthme professionnels peuvent obtenir l'indemnité d’invalidité dès qu'elles deviennent inaptes à travailler.

Si vous êtes victime d’un accident du travail, vous devez en informer votre employeur.

Quels sont mes droits et comment puis-je les faire valoir?

Indemnité d’accident du travail ou de maladie professionnelle (Injury Benefit)

L'indemnité d'accident du travail ou de maladie professionnelle peut être versée pendant maximum 26 semaines à compter de la date de l’incident/accident aux personnes ne pouvant pas travailler du fait d'une blessure ou d'une maladie professionnelle subie ou contractée sur leur lieu de travail ou lors d’un trajet ininterrompu entre leur domicile et leur lieu de travail. Si l’incapacité de travail subsiste au-delà de 26 semaines, vous pouvez prétendre aux indemnités de maladie.

Tarifs applicables aux indemnités d’accident du travail en2023:

Vous pouvez obtenir un tarif plus élevé pour les adultes à charge et les enfants à charge. Veuillez noter que le paiement de suppléments pour les adultes et les enfants remplissant les conditions requises dépend des revenus de votre conjoint ou de votre partenaire.

Pour demander cette prestation, il faut que votre médecin vous délivre un formulaire de demande (IB1) et un certificat d’incapacité de travail.Le formulaire de demande (IB1) et le certificat d’incapacité de travail devront être envoyés au ministère de la protection sociale. Vous ou votre médecin devra peut-être vous délivrer régulièrement des certificats. Vous devez tenir le ministère informé si vous recevez des soins médicaux dans un délai de 6 semaines après le début du traitement.

Indemnité d’invalidité (Disablement Pension)

Cette indemnité peut être versée toutes les semaines, toutes les quatre semaines ou de façon forfaitaire. Elle est versée à des personnes souffrant d'une réduction de leurs facultés physiques ou mentales suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Vous devez la demander quelques semaines avant la fin de votre indemnité d’accident du travail ou de maladie professionnelle et dans un délai de 3 mois suivant la date de l'accident ou l'apparition de la maladie, sans quoi vous risquez de perdre une partie de vos indemnités.

Incapacité de 100 % - 251 €

Si vous présentez une incapacité de 20à 90%, votre pension personnelle maximale est la suivante :

Entre 15 % et 19% d'incapacité : une indemnité sous forme de forfait non imposable (17 560 € au maximum) peut être payée.

Les personnes percevant la Pension d’invalidité peuvent être éligibles à un supplément en cas d’incapacité ou à une allocation de dépendance, si l’incapacité ou la dépendance résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Complément pour inaptitude à occuper un emploi (Incapacity Supplement)

Il s'agit d'un supplément de l'indemnité d’invalidité lorsqu'une personne est considérée comme en incapacité totale de travail à la suite d’un accident du travail ou à une maladie professionnelle et qu'elle n'est éligible à aucune autre prestation de sécurité sociale comme les indemnités d’inaptitude.

Allocation de dépendance (constant attendance allowance)

Pour bénéficier de l’allocation de dépendance, la personne qui en fait la demande doit présenter un tel handicap qu’elle a besoin de l’aide d’un tiers pendant au moins 6 mois.

Vous devez percevoir une indemnité d’invalidité de 50 % ou plus. L’attribution de l’allocation de dépendance dépend des recommandations du médecin conseil du ministère.

Si vous êtes blessé dans un accident du travail ou si vous contractez une maladie professionnelle alors que vous vivez dans un pays de l'UE autre que celui dans lequel vous êtes assuré, vous pouvez accéder aux soins de santé de l'État dans lequel vous résidez. Les allocations en espèces sont normalement versées à l'organisme de l'État membre dans lequel vous êtes assuré.

Le capital-décès (Death Benefit) est payable si une personne assurée décède des suites d’une blessure liée au travail ou d’une maladie professionnelle prescrite ou décède pendant qu’elle se rend directement au travail ou en revient.

Il est également payable lorsque, immédiatement avant le décès, la personne décédée recevait une pension d’invalidité (Disablement Pension) de 50 % ou plus.

Les prestations de décès sont versées si une personne décède suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. Elles peuvent être versées aux personnes à charge de la personne qui perçoit une indemnité d'invalidité, quelle que soit la cause du décès. Sont concernées les prestations suivantes :

• pension de veuvage ou de réversion au partenaire survivant d'un pacte civil (Widow’s/Widower’s or Surviving Civil Partner’s Pension)
• pension d'orphelin (orphan's pension)
• allocation funéraire (funeral grant)

Le régime des soins de santé

Ce régime vous permet de réclamer le remboursement des dépenses médicales encourues lorsque votre accident/incident est la conséquence d’un accident/incident survenu au travail.Il permet d'obtenir le remboursement des frais engendrés par les soins médicaux et l'attention nécessaire et qui ne sont ni payés par les autorités de la santé (Health Service Executive - HSE) ni couverts par le régime des prestations de traitement (Treatment Benefit Scheme). Ces dépenses doivent être raisonnables et nécessaires. Normalement, un seul paiement est effectué, mais si le traitement se poursuit, il peut s'effectuer en plusieurs versements. Le paiement s'effectue généralement au profit de la personne qui en fait la demande, mais il peut être adressé directement à la HSE ou à un employeur, le cas échéant.

Glossaire

Un adulte/enfant éligible est une personne à votre charge pour qui vous pouvez obtenir un supplément que vous percevez en complément de vos allocations personnelles.

Formulaires à compléter éventuellement

• Indemnité d’invalidité/Supplément pour incapacité (pdf)
• Prestation de décès (pdf)
• Soins médicaux en cas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle (pdf)

Quels sont vos droits?

Les liens ci-dessous définissent vos droits au regard de la loi. Il ne s'agit pas de sites publiés par la Commission européenne et ils ne représentent pas son point de vue :

• Loi de 2005 relative à la santé, la sécurité et le bien-être sur le lieu de travail
• Accidents du travail et maladies professionnelles, vos droits en Europe
• Indemnités et congé de maladie, les obligations de l'employeur - Loi (information) sur les conditions de travail
• Si votre demande de prestation est refusée, vous pouvez faire appel auprès de la chambre des recours en matière d'aide sociale (Social Welfare Appels Office)

Publication et site internet de la Commission :

• http ://europa.eu/youreurope/citizens/work/unemployment-and-benefits/index_fr.htm

Qui dois-je contacter?

Trouvez le bureau Intreo sociale le plus proche

Injury Benefit Section

Department of Social Protection P.O. Box 1650 Dublin 1 IRELAND

Tél. : +353 (01) 704 3300

Appel local : 0818 928 4000

Appel de l’étranger : 35317043300

Adresse de la Medical Care Section : comme ci-dessus et numéros de téléphone également

Indemnités d’invalidité & Prestation de décès
Department of Social Protection, Ballinalee Road, Longford, Republic of Ireland
Tél. : +353 43-3340000
Appel local : 0818 92 77 00
Courriel : Disablement.Benefit@welfare.ie
Page d’accueil: www.gov.ie