Vous trouverez dans ce chapitre tout ce que vous devez savoir pour bénéficier des prestations en Irlande si vous ne pouvez plus travailler en raison d'une maladie ou d'un handicap de longue durée et si vous êtes couvert par l'assurance sociale (PRSI).

Si vous n’êtes pas éligible à une pension d’invalidité basée uniquement sur les cotisations versées en Irlande, les cotisations versées dans certains pays peuvent être utilisées pour prétendre à une pension d’invalidité réduite en Irlande.

Ce sont les pays qui :

• sont régis par les règlements de l’UE ou
• ont un accord de sécurité sociale bilatéral avec l’Irlande

Vous pouvez être éligible à une pension d’invalidité réduite en Irlande. Vous pouvez également prétendre à une pension auprès du deuxième pays concerné.

Si vous percevez une indemnité de maladie (Illness Benefit) (depuis au moins 6 mois) ou une pension d’invalidité (Invalidity Pension) et si vous souhaitez retourner au travail, vous pouvez prétendre à une indemnité de capacité partielle (Partial Capacity Benefit) si votre capacité de travail est réduite par votre état de santé. Vous serez admissible à l’indemnité de capacité partielle si votre restriction de capacité de travail est évaluée comme étant modérée, grave ou profonde. S’il est jugé léger, vous n’y serez pas admissible. La participation au régime de l’indemnité de capacité partielle est facultative et vous pouvez revenir à l’indemnité de maladie ou à la pension d’invalidité si, par exemple, votre emploi prend fin ou si vous constatez que vous ne pouvez pas continuer à travailler.

Vous devez fournir les détails sur le formulaire de votre demande ou les périodes de résidence dans des pays autres que l’Irlande dans lesquels vous ou votre conjoint ou partenaire décédé avez vécu. Nous enverrons pour vous les documents appropriés à l’autorité de sécurité sociale compétente du pays ou des pays concernés.

Dans quel cas puis-je demander ces prestations?

La pension d'invalidité est versée aux personnes assurées ne pouvant plus travailler en raison d'une maladie ou d'un handicap de longue durée. Elle est accessible aux salariés et aux indépendants. Un officier décideur détermine si vous remplissez les conditions du régime et décide de votre demande en tenant compte de la preuve médicale fournie par votre médecin, ainsi que de l'avis d'un évaluateur médical employé par le ministère de la protection sociale.

Pour être éligible, il faut satisfaire les conditions d’assurance sociale (PRSI) et les conditions médicales.

Quelles conditions dois-je remplir?

Pour être éligible, vous devez :

• avoir été inapte au travail pendant au moins 12 mois et être potentiellement inapte au travail pendant encore 12 mois (vous devez probablement déjà percevoir les indemnités de maladie ou l’allocation d’invalidité durant cette période) ou
• être inapte au travail de manière permanente (dans certains cas de maladies très graves ou d’invalidité, vous pouvez passer directement d’un versement de protection sociale ou de votre travail à une pension d’invalidité).

Les conditions de cotisation à la pension d’invalidité (invalidity pension)  sont celles qui étaient en vigueur avant la date à laquelle vous avez droit à ladite pension :

• des cotisations PRSI admissibles couvrant au moins 260 semaines de cotisation depuis votre entrée dans l’assurance, et
• des cotisations PRSI admissibles ou des cotisations créditées couvrant au moins 48 semaines de cotisation au cours de la dernière ou de l’avant-dernière année complète de cotisation.

La date pertinente est :

• toute date postérieure à la fin d’une année d’incapacité continue de travail ou
• tout délai inférieur pouvant être prescrit, sous réserve des conditions et dans les circonstances pouvant être prescrites,

lorsque vous avez entamé une période ininterrompue d’incapacité de travail et qu’il est prouvé par la suite que vous êtes incapable de travailler de façon permanente.

Quels sont mes droits et comment puis-je les faire valoir?

Si les conditions d’éligibilité sont remplies, vous percevez des versements jusqu'à 66 ans, âge à partir duquel vous percevez la pension de retraite (contributive).

Tarifs applicables à la Pension d'invalidité en2023:

Si un adulte éligible a atteint l’âge de départ à la retraite avant le 2 janvier 2014, il peut bénéficier d’une majoration supplémentaire de 176,70 €.

Veuillez noter que le paiement de suppléments pour les adultes et les enfants remplissant les conditions requises dépend des revenus de votre conjoint ou de votre partenaire.

La pension d'invalidité est imposable. Vous devrez donc contacter votre bureau des impôts dès le premier versement.

L’indemnité de capacité partielle (Partial Capacity Benefit) est versée si vous êtes dans l’incapacité de travailler à 100% mais avez été autorisé à reprendre le travail. Le montant versé se fonde sur une évaluation de la capacité de travail:

• 100 % de la pension d’invalidité pour les personnes souffrant d’une incapacité profonde ;
• 50 % ou 75 % respectivement pour les personnes ayant une incapacité modérée ou grave.

Une pension d'aveugle est également proposée pour les non-voyants et certains malvoyants âgés de 18 à 66 ans. Il s'agit d'une prestation attribuée sous condition de ressources aux aveugles et malvoyants considérés comme des résidents habituels d'Irlande. Le versement est assuré par le ministère de l’Emploi et de la Protection sociale. Pour prétendre à cette pension, il faut passer un examen auprès d'un chirurgien ophtalmologue afin de vérifier la déficience visuelle.

Glossaire

• Un adulte/enfant à charge est une personne à votre charge pour qui vous pouvez obtenir un supplément que vous percevez en complément de vos allocations personnelles ;
• PRSI signifie Pay Related Social Insurance, assurance sociale liée au revenu - montant que votre employeur déduit directement de votre salaire. Pour demander à bénéficier de prestations contributives, vous devez avoir accumulé un nombre suffisant de cotisations.

Formulaires à compléter éventuellement

• Formulaire de demande de pension d'invalidité (pdf)
• Formulaire de recours en matière sociale (pdf)
• Demande de pension d'aveugle, formulaire BP1 (pdf)

Quels sont vos droits?

Les liens ci-dessous définissent vos droits au regard de la loi. Il ne s'agit pas de sites publiés par la Commission européenne et ils ne représentent pas son point de vue :

• Le bureau du médiateur examine les plaintes formulées par les citoyens sur la façon dont ils ont été pris en charge par les organismes publics irlandais ;
• Les droits des personnes présentant un handicap - page sur la pension d'invalidité.

Publication et site internet de la Commission :

• http ://europa.eu/youreurope/citizens/work/unemployment-and-benefits/index_fr.htm.

Qui dois-je contacter?

Trouvez le bureau Intro le plus proche

Services des impôts irlandais

Invalidity Pension Claims Section

Social Welfare Services

Government Buildings

Ballinalee Road

Longford

Tél. : (043) 334 0000

Appel local : 0818 92 77 70

Si vous appelez depuis un autre pays que la République d’Irlande, veuillez former le +353 43 3340000