Vous trouverez dans ce chapitre tout ce que vous devez savoir pour bénéficier de ces prestations en Irlande si vous être trop malade ou souffrant pour travailler. Les indemnités de maladie ne sont pas liées à la politique de l'employeur en matière de rémunération ou de congé de maladie. Il peut décider de sa propre politique en la matière.

Si vous vivez, travaillez et/ou payez une assurance dans un autre pays de l'UE, la durée de résidence dans un autre pays de l'UE, la période de travail ou les contributions versées peuvent être prises en compte dans le calcul de vos prestations en Irlande.

Dans quel cas puis-je demander ces prestations?

Si vous êtes trop malade ou souffrant pour travailler et si vous avez moins de 66 ans, vous pouvez bénéficier des indemnités de maladie.

Quelles conditions dois-je remplir?

Les prestations sont versées aux personnes qui se sont acquittées du nombre requis de cotisations PRSI (Pay Related Social Insurance). Vous devez avoir :

• au moins 104 cotisations hebdomadaires PRSI effectives payées depuis que vous avez commencé à travailler et39 cotisations hebdomadaires PRSI payées ou créditées au cours de l’exercice de référence dont 13 doivent être des cotisations payées. Si vous n’avez pas 13 cotisations payées au cours de l’exercice de référence, les 13 cotisations payées durant l’un des exercices suivants peuvent être utilisées alternativement :
  • Un des deux exercices précédant l’exercice de référence
  • Le dernier exercice complet (avant l’année durant laquelle votre demande de prestations maladie commence)
  • L’exercice en cours

ou

• 26 cotisations hebdomadaires PRSI effectives payées au cours de l’exercice fiscal de référence et 26 cotisations hebdomadaires PRSI payées au cours de l’année précédente.

Quels sont mes droits et comment puis-je les faire valoir?

La durée pendant laquelle vous pouvez percevoir ces indemnités dépend du nombre de cotisations PRSI dont vous vous êtes acquitté :

• 260 cotisations hebdomadaires PRSI payées depuis que vous avez commencé à travailler vous donnent droit aux indemnités de maladie pendant 2 ans maximum (624 jours de prestation) ;
• Entre 104 et 259 cotisations hebdomadaires PRSI payées vous donnent droit à 52 semaines (312 jours de prestation).

Aucun versement n’est effectué pour les trois premiers jours ni pour les dimanches. Les tarifs reflètent vos revenus hebdomadaires moyens perçus au cours de l’exercice fiscal de référence. (Veuillez consulter le paragraphe «Que sont l’année de demande des prestations et l’exercice fiscal de référence ?»)

Indemnités hebdomadaires en2023:

Taux personnel                                                     220 €

Majoration pour adulte éligible                                 146 €

Les indemnités de maladie sont imposables (sauf le supplément pour les enfants à charge).

Le formulaire de demande d’indemnité de maladie et les certificats médicaux (IB1 et certificat d’incapacité de travail) sont disponibles auprès des médecins qui font partie du panel des certificateurs médicaux du ministère. Les médecins peuvent transmettre le certificat d’incapacité de travail par voie électronique. Le formulaire de demande IB1 est également disponible auprès de votre centre Intreo ou de votre bureau local d’aide sociale. Il n’est pas disponible en ligne. Vous pouvez toutefois introduire une demande d’indemnités de maladie en ligne par l’intermédiaire du portail MyWelfare du ministère.

Vous devez demander l’indemnité de maladie dans les 6 semaines suivant votre maladie. Si vous ne présentez pas votre demande dans ce délai, vous pourriez perdre une partie de votre paiement. S’il y a une bonne raison pour retarder votre demande, votre paiement pourrait être antidaté. Si vous souhaitez présenter une demande d’indemnité de maladie antidatée, vous devez remplir la partie 3 du formulaire de demande IB1.

Si vous vous trouvez en Irlande mais travaillez dans un pays de l’UE, de l’espace économique européen ou en Suisse, vous pouvez cumuler les prestations (Veuillez consulter la rubrique «Quels sont mes droits ?»).

Si vous vous trouvez dans un pays régi par la réglementation de l’UE, en général les indemnités visant à remplacer les revenus qu’une personne ne peut plus percevoir du fait d’une maladie, d’une maladie grave ou d’un accident sont toujours versées conformément aux lois du pays dans lequel ces indemnités sont demandées.

Vous pouvez continuer à percevoir des indemnités de maladie si vous partez vivre dans un autre pays régi par les règlements de l’UE mais vous devez en informer le ministère de protection sociale à l’avance (sans quoi vous prenez le risque de perdre les indemnités, ou que leur versement soit retardé).

Si vous partez vivre dans un autre pays régi par les Règlements de l’UE et si vous tombez malade, vous pouvez demander les indemnités de maladie en Irlande, à condition d’avoir payé vos dernières cotisations sociales en Irlande ou d’avoir bénéficié des indemnités de chômage en Irlande avant de partir à l’étranger.

Lorsque vos indemnités de maladie prennent fin, vous pouvez demander:

• la pension d’invalidité (Invalidity Pension) si vous êtes en incapacité permanente de travail ;
• l’allocation d’invalidité (Disability Allowance) si vous souffrez d’un handicap qui doit durer un an. Cette indemnité est attribuée sous condition de ressources, et la condition de résident habituel s’applique ;
• les allocations sociales supplémentaires (Supplementary Welfare Allowance) si vous n’êtes éligible à aucune autre prestation, si votre revenu est trop bas pour répondre à vos besoins et si vous êtes considéré comme un résident habituel d’Irlande ;
• la pension de retraite (State Pension) si vos indemnités de maladie prennent fin car vous atteignez l’âge de 66 ans – vous devez la demander 3 mois avant votre 66^e anniversaire.

Glossaire

• Un adulte/enfant éligible est une personne à votre charge pour qui vous pouvez obtenir un supplément que vous percevez en complément de vos allocations personnelles.
• PRSI signifie Pay Related Social Insurance, assurance sociale liée au revenu – montant que votre employeur déduit directement de votre salaire. Pour demander à bénéficier de prestations contributives, vous devez avoir accumulé un nombre suffisant de cotisations.
• Qu’est-ce une année de prestation et l’exercice fiscal de référence ? L’année durant laquelle une prestation est réclamée est appelée année de prestation et commence le premier lundi de janvier chaque année. L’exercice fiscal de référence concerne souvent les deux années précédant l’année de prestation. Par conséquent, pour les demandes de 2023 l’exercice fiscal de référence est 2021.

Formulaires à compléter éventuellement

Le formulaire de demande des indemnités de maladie (IB1) et les certificats intermédiaires (certificat d’incapacité de travail) ne sont pas disponibles en ligne.

Les formulaires IB1 ne sont disponibles qu’auprès de votre médecin, des bureaux INTREO ou des bureaux locaux du DSP.

Alternativement, vous pouvez déposer une demande d’indemnités de maladie en ligne par l’intermédiaire du portail MyWelfare du ministère.

Les formulaires pour certificats d’incapacité de travail ne sont émis que pas des médecins basés en Irlande.

Quels sont vos droits?

Si votre demande de prestation est refusée, vous pouvez faire appel auprès de la chambre des recours en matière d’aide sociale (Social Welfare Appeals Office).

Publication et site internet de la Commission :

• http ://europa.eu/youreurope/citizens/work/unemployment-and-benefits/index_fr.htm

Qui dois-je contacter?

Trouvez le bureau Intreo le plus proche

Services des impôts irlandais

Indemnité de maladie (Illness Benefit)

Department of Social Protection

P.O. Box 1650

Dublin 1

IRELAND

Tél. : +353 (01) 704 3300

Appel depuis l’étranger: +351 1 704 3300

Appel local : 0818 928 400
www.gov.ie

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