Vous trouverez dans ce chapitre tout ce que vous devez savoir pour bénéficier des prestations de maternité/paternité et de l’allocation parentale en Irlande.

Si vous vivez, travaillez et/ou payez une assurance dans un autre pays de l'UE, la durée de résidence dans un autre pays de l'UE, la période de travail ou les contributions versées peuvent être prises en compte dans le calcul de vos prestations en Irlande.

Dans quel cas puis-je demander ces prestations?

Les prestations de maternité sont versées aux femmes qui sont en congé de maternité. Elles sont versées aux femmes qui occupent un emploi couvert par la loi de 1994 sur la protection de la maternité des salariées (Maternity Protection of Employees Act, 1994) immédiatement avant le premier jour du congé de maternité. Certains employeurs continuent de verser leur salaire à leurs employées. Les prestations de maternité sont alors versées directement à l'employeur. Vérifiez votre contrat de travail pour savoir quelle situation s'applique dans votre cas. La prestation de maternité est également payable aux femmes exerçant une activité indépendante.

La loi relative au congé et aux prestations de paternité de 2016 (Paternity Leave and Benefit Act 2016) a introduit un congé légal de paternité de deux semaines, ainsi qu’un nouveau régime d’aide sociale relatif à l’Allocation de paternité à compter du 1^er septembre 2016.

L’allocation parentale est versée aux parents en congé parental qui remplissent certaines conditions de la PRSI (Pay-Related Social Insurance). Elle peut être payée aux deux parents qui occupent un emploi couvert par la loi de 2019 sur le congé parental et l’allocation parentale. Elle peut être obtenue pour tout enfant né ou placé chez des parents adoptifs à partir du 1^er novembre 2019

Certains employeurs continuent de payer le salaire aux membres de leur personnel et se font verser directement l’allocation parentale. Vérifiez dans votre contrat d’emploi ce qui s’applique à votre cas.

Quelles conditions dois-je remplir?

Les conditions de la PRSI pour la perception de l’Allocation de maternité/paternité et de l’allocation parentale sont les mêmes. Les trois prestations sont versées aux personnes qui se sont acquittées d'un nombre suffisant de cotisations dans le cadre de leur assurance sociale liée au revenu, ou PRSI (Pay Related Social Insurance). À quelques exceptions près, les salariés, les travailleurs non-salariés et les apprentis de plus de 16 ans sont assurés grâce au versement de leurs cotisations.

Si vous êtes salarié, vous devez avoir versé :

• au moins 39 cotisations hebdomadaires PRSI au cours des douze mois qui précèdent le premier jour du congé de   maternité ; ou
• 39 cotisations hebdomadaires PRSI depuis que vous avez commencé à travailler et au moins 39 cotisations hebdomadaires PRSI au cours de l’exercice fiscal de référence ou au cours de l’année suivant l’exercice fiscal de référence. Par exemple, si vous commencez votre congé de maternité en 2023, vous devez avoir versé au moins 39 cotisations hebdomadaires en 2021 ou en 2022 ;
• 26 cotisations hebdomadaires PRSI au cours de l’exercice fiscal de référence et au moins 26 cotisations hebdomadaires PRSI au cours de l’année précédente. Par exemple, si vous commencez votre congé de maternité en 2023, vous devez avoir versé au moins 26 cotisations hebdomadaires en 2021 et en 2022 ;

En cas d’allocation parentale, vous devrez également fournir le numéro personnel de services publics (PPSN) de l’enfant ainsi que les coordonnées de votre employeur et signer une déclaration spécifiant que l’employeur a approuvé la période de congé Si vous travaillez à votre compte, vous devez avoir versé :

• 52 cotisations hebdomadaires PRSI à la Classe S durant l’exercice fiscal de référence ou
• 52 cotisations hebdomadaires PRSI à la Classe S durant l’exercice fiscal de l’année précédente ou
• 52 cotisations hebdomadaires PRSI à la Classe S durant l’exercice fiscal de l’année d’après

D’autres conditions sont également applicables.

Vous devez demander ces prestations 6 semaines avant le début de votre congé de maternité (12 semaines à l'avance si vous êtes un travailleur non salarié). Les salariés doivent présenter leur demande 4 semaines avant la date à laquelle ils souhaitent bénéficier de leur congé de paternité. Ce délai est de 12 semaines pour les travailleurs indépendants.

Quels sont mes droits et comment puis-je les faire valoir?

Allocation de maternité

Les prestations sont versées pour 26 semaines : au moins deux semaines doivent être prises avant et quatre semaines après la date de naissance prévue de votre bébé.

Vous devez avoir versé au moins une cotisation de sécurité sociale en Irlande au cours des 16 semaines qui précèdent la fin de la semaine prévue pour la naissance de votre bébé.

La prestation de maternité est payable pour une période supplémentaire en cas de naissance prématurée. Le congé de maternité est également prolongé de cette période supplémentaire. Il correspond à la période entre la date de naissance réelle de votre bébé et la date de début prévue de votre congé de maternité et de votre allocation de maternité.

Le ministère aura besoin de plus amples informations afin de déterminer tout droit à l’allocation de maternité supplémentaire en raison de la nature prématurée de la naissance de votre bébé. Vous devrez envoyer au ministère une lettre de l’hôpital confirmant la date réelle de naissance et le nombre de semaines de gestation auxquelles votre bébé est né, avant la fin des 26 premières semaines de prestations de maternité. Cette information est requise afin de s’assurer que vous obtenez votre droit complet. Une indemnité d’adoption peut être accordée pour l’adoption d’un enfant. Les conditions et les montants sont identiques à ceux des prestations de maternité, ces deux prestations sont imposables.

Allocation de paternité

L’allocation de paternité sera versée pendant les deux semaines du congé de paternité, lequel doit débuter dans les 26 semaines de la naissance ou du placement en adoption de l’enfant.

L’allocation de paternité est versée pendant une durée maximale de deux semaines, selon un montant forfaitaire de 262 € par semaine.

Vous pouvez obtenir un montant plus élevé pour les enfants à charge. Veuillez noter que le paiement de suppléments pour les adultes et les enfants remplissant les conditions requises dépend des revenus de votre conjoint ou de votre partenaire. Si vous avez payé une cotisation au moins à l’assurance sociale en Irlande et avez travaillé dans un pays régi par les réglementations de l’UE, vous pouvez combiner votre carrière d’assurance avec les cotisations PRSI versées en Irlande pour appuyer votre éligibilité à l’allocation parentale.

Glossaire

Le PRSI signifie Pay Related Social Insurance, assurance sociale liée au revenu. Afin de prétendre à une prestation contributive, vous devez avoir complété le nombre de cotisations requis.

Que sont l'année de demande des prestations et l'exercice fiscal de référence?

Le montant des prestations dépend des cotisations versées au cours de l'exercice fiscal de référence. L'exercice fiscal de référence précède généralement de 2 ans l'année de demande des prestations. Donc, pour les demandes soumises en 2023, l'exercice fiscal de référence est 2021.

L'année de demande des prestations est l'année au cours de laquelle la demande de prestations est soumise. Toutefois, elle ne débute pas le 1^er janvier mais le premier lundi de janvier.

Par exemple, une demande de prestations de maternité/d’allocation parentale présentée le 1^er janvier 2023 serait basée sur les cotisations PRSI de 2020, tandis qu'une demande présentée après le 2 janvier 2023 serait basée sur les cotisations PRSI de 2021.

Formulaires à compléter éventuellement

• Formulaire de demande de prestations de maternité
• Informations concernant la demande en ligne de prestations de paternité
• Formulaire de demande de prestations

La façon la plus rapide de demander l’allocation parentale est de procéder en ligne sur www.mywelfare.ie. Vous devez disposer d’une identification valide (verified MyGovID) pour utiliser ce site.

Consultez www.mygovid.ie afin de l’obtenir : pour créer votre identifiant MyGovID sur www.mywelfare.ie, cliquez sur la touche Continue with MyGovID pour accéder au site MyGovID, puis suivez les instructions pour créer un idenfiant (ID).

S’il ne vous est pas possible d’adresser votre demande en ligne, un formulaire de demande d’allocation parentale peut être demandé par courrier électronique au service Parent’s Benefit Section à l’adresse parentsben@welfare.ie ou en appelant le 818 690 690.

Quels sont vos droits?

Les liens ci-dessous établissent vos droits au regard de la loi. Il ne s’agit pas de sites publiés par la Commission européenne et ils ne représentent pas son point de vue :

• Indemnités et congé de maladie, les obligations de l’employeur – Loi (information) sur les conditions de travail
• Loi sur la protection de la maternité
• Tout ce que vous devez savoir sur les impôts et les prestations de maternité ici
• Loi sur l’allocation de paternité
• Loi de 2019 sur le congé parental et l’allocation parentale
• Si votre demande de prestation est refusée, vous pouvez faire appel auprès de la chambre des recours en matière d’aide sociale (Social Welfare Appels Office).

Publication et site Internet de la Commission :

• http ://europa.eu/youreurope/citizens/work/unemployment-and-benefits/index_fr.htm.

Qui dois-je contacter?

Trouvez le bureau Intreo le plus proche ici.

Maternity Benefit Section/Parent’s Benefit Section

Department of Social Protection

McCarter’s Road

Ardaravan

Buncrana

Donegal

IRELAND

Tél. : +353 (01) 471 5898

Appel local : 0818 690 690

Homepage: https://www.gov.ie/en/organisation/department-of-social-protection/

Paternity Benefit Section

Department of Social Protection

McCarter’s Road

Ardaravan

Buncrana

Donegal

IRELAND

Appel local : 0818 66 22 44

https://www.gov.ie/en/organisation/department-of-social-protection/