Vous trouverez dans ce chapitre tout ce que vous devez savoir pour bénéficier des allocations familiales en Irlande.

Dans quel cas puis-je demander ces prestations?

Les allocations familiales sont des prestations non imposables versées aux parents ou tuteurs, résidents habituels, de tout enfant âgé de moins de 16 ans et jusqu’à 17 ans si l’enfant poursuit des études ou une formation à temps plein, ou s’il souffre d’un handicap et ne peut subvenir à ses propres besoins.

Quelles conditions dois-je remplir?

Les allocations familiales sont payables aux parents ou aux tuteurs des enfants de moins de 16 ans et des enfants âgés de 16 et jusqu’à 17 ans s'ils suivent des études ou une formation à plein temps, ou souffrent d’un handicap et sont incapables de subvenir à leurs besoins. Pour être admissible à la prestation pour enfants, le demandeur doit satisfaire à la condition de résidence habituelle.

Quels sont mes droits et comment puis-je les faire valoir?

Allocations familiales (Child Benefit)

Taux 2023 Montant mensuel 2023 Taux annuel 2023

Par enfant               140 €                     1 680 €

Les taux sont plus élevés dans le cas de jumeaux et autres naissances multiples: 210 € par enfant et par mois pour les jumeaux, et €280 par enfant et par mois pour les triplés et autres naissances multiples.

Veuillez noter que des ajustements peuvent être apportés aux montants versés par le pays dans lequel vous travaillez afin de prendre en compte les droits aux allocations familiales dont vous bénéficiez dans le pays de résidence de vos enfants.

Vous devez demander les allocations familiales dans un délai de 12 mois à compter :

• de la naissance de votre enfant ou
• du mois au cours duquel l'enfant est devenu un membre de votre famille ou
• du mois au cours duquel votre famille est venue vivre en Irlande ou
• du mois du début de votre emploi en Irlande.

Le ministère de la protection sociale vous ouvre un dossier lorsque vous enregistrez la naissance d'un enfant en Irlande. Si vous n'avez pas encore fait de demande d'allocations familiales pour un autre enfant, le ministère ouvre un nouveau dossier et vous envoie un formulaire de demande partiellement renseigné, pour que vous le signiez et fournissiez les informations nécessaires au versement. Si vous avez déjà fait une demande pour un autre enfant, votre bébé est ajouté à la première demande et le versement commence automatiquement à compter du mois suivant sa naissance. Si votre enfant n'est pas né en Irlande ou si la naissance en Irlande n'est pas enregistrée dans le délai requis de 3 mois, vous devez remplir un formulaire de demande CB1 et le transmettre à la section des allocations familiales du ministère de la protection sociale (voir la rubrique «Qui dois-je contacter?»).

L’allocation familiale est versée jusqu’à l’âge de 16 ans. Elle peut continuer d’être versée jusqu’à l’âge de 17 ans si l'enfant suit des études ou une formation à plein temps ou souffre d’un handicap et est incapable de subvenir à ses besoins. Un formulaire partiellement complété vous sera envoyé avant le 16^e anniversaire de votre enfant.

Pour les citoyens des pays de l'UE ou d'autres pays entrant dans le cadre réglementaire de l'UE et travaillant dans l'un d'eux, le pays où l'on travaille verse généralement des allocations familiales même si la famille réside dans un autre pays. Dans ce cas, la condition de résidence habituelle (Habitual Residence Condition) ne s'applique pas.

Glossaire

• Résident habituel - L’expression « résident habituel » se définit selon les termes de la loi européenne - veuillez consulter le Règlement de l'UE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. En pratique, cela désigne le lieu dans lequel se trouvent vos centres d'intérêts.
• Le Ministère de la protection sociale a publié des lignes directrices opérationnelles très complètes concernant la condition de résidence habituelle sur le site www.gov.ie: Operational Guidelines: For Deciding Officers and Designated Persons on the determination of Habitual Residence

Formulaires à compléter éventuellement

• Si votre enfant n'est pas né en Irlande ou si vous n’avez pas déclaré sa naissance dans le délai imparti (3 mois) : formulaire CB1 (pdf).
• Allocations familiales pour les enfants âgés de 16 et 17 ans : formulaire CB2 (pdf).
• À envoyer au service des allocations familiales du ministère de la protection sociale (voir la rubrique «Qui dois-je contacter?»).

Quels sont vos droits?

Les liens ci-dessous établissent vos droits au regard de la loi. Il ne s'agit pas de sites publiés par la Commission européenne et ils ne représentent pas son point de vue :

• Vos droits concernant le congé parental
• Si votre demande de prestation est refusée, vous pouvez faire appel auprès de la chambre des recours en matière d’aide sociale (Social Welfare Appeals Office).

Extrait du Journal officiel de l'UE :

• Règlement de l'UE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (pdf)

Publication et site internet de la Commission :

• http ://europa.eu/youreurope/citizens/family/children/benefits/index_fr.htm

Qui dois-je contacter?

Trouvez le bureau Intreo le plus proche ici.

Allocations familiales : envoyez votre formulaire CB1 ou CB2 (voir paragraphe ci-dessus) à :
Department of Social Protection Social Welfare Services Office St Oliver Plunkett Road Letterkenny Donegal, F92 T449, IRELAND

Vous ne pouvez joindre ce bureau que par courriel ou par téléphone
Tél. : (0035374) 916 4400

Appel local: 0818 300 600

Page d'accueil : http://www.gov.ie

Courriel : child.benefit@welfare.ie