Emploi, affaires sociales et inclusion

Islande - Pensions d'invalidité

Cette page propose des informations sur les pensions d'invalidité en Islande.

Dans quelle situation ai-je droit aux prestations?

Pension d'invalidité du fonds national des pensions
Pour bénéficier de la pension d'invalidité (örorkulífeyrir) du fonds national des pensions, vous devez répondre aux critères suivants:

  • être âgé de 18 à 67 ans;
  • avoir résidé légalement en Islande pendant au moins les 3 dernières années avant la demande;
  • disposer d'un revenu plafonné;
  • l'invalidité de longue durée doit être établie à 75 % et être due à une maladie ou à une infirmité médicalement reconnue;
  • une allocation d'invalidité peut également être perçue par les personnes présentant un taux d'incapacité entre 50 et 74 %(örorkustyrkur).

Pension professionnelle d'invalidité
Les personnes actives sur le marché du travail qui ont cotisé à un régime professionnel obligatoire d'assurance peuvent avoir droit à une pension professionnelle en cas d'invalidité (örorkulífeyrirfrálífeyrissjóði).

Les critères suivants doivent être réunis pour avoir droit à ce type de pension:

  • présenter un taux d'incapacité de 50 % au moins;
  • avoir été affilié à un régime professionnel d'assurance (et avoir cotisé) pendant au moins 2 ans.

Quelles conditions dois-je remplir?

Pension d'invalidité du fonds national des pensions

Les facteurs pris en compte pour le calcul des droits à la pension nationale d'invalidité sont:

  • le degré d’invalidité
  • l’âge lorsque le premier diagnostic du degré d’invalidité de 75% ou plus a été établi
  • la durée de résidence en Islande (résidence légale),
  • les revenus annuels du bénéficiaire
  • état civil/situation familiale

D'autres facteurs peuvent influencer le montant de cette pension d'invalidité:

  • La pension nationale peut être réduite si le bénéficiaire perçoit par d’autres sources des revenus supérieurs à un montant déterminé.
  • Une pension complémentaire (tekjutrygging) peut également être perçue si le revenu est inférieur à un certain montant.
  • Une allocation (barnalífeyrir) est versée pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans. Pour en bénéficier, l'enfant ou l'un des parents doit avoir résidé légalement en Islande durant au moins 3 ans.
  • Si les deux parents sont bénéficiaires d'une pension d'invalidité, l'allocation pour l'enfant est doublée.
  • Diverses aides sociales peuvent également être accordées par le fonds national des pensions dans certaines circonstances. Il existe par exemple une aide complémentaire (uppbætur) pour les foyers unipersonnels, une aide complémentaire spéciale et d’autres compléments.
  • Les revenus du conjoint (à l'exception des revenus du capital qui sont considérés comme un revenu commun) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la pension.
  • Avant que l'invalidité soit confirmée, le médecin peut décider de prescrire au demandeur des mesures de réadaptation. Au cours de ce programme, une allocation de réadaptation peut être perçue.

Pension professionnelle d'invalidité

Les facteurs pris en compte pour l'octroi de la pension professionnelle sont le taux d'incapacité et le cumul des périodes de cotisation donnant droit à une pension.

À quelles prestations ai-je droit et comment les demander?

Les demandeurs doivent remplir un formulaire de demande de pension d'invalidité auprès de la Caisse de sécurité sociale.

Quelle est la procédure à suivre?

  • Un médecin doit établir un diagnostic et en référer à la Caisse de sécurité sociale (Tryggingastofnun) (https://www.tr.is);
  • Les demandeurs doivent remplir un questionnaire concernant leurs capacités dans divers domaines.
  • La Caisse de sécurité sociale évalue la demande. Avant que l'invalidité ne soit déterminée, les possibilités de réadaptation du demandeur doivent être définies.
  • La reconnaissance du handicap peut être temporaire. La personne peut alors se soumettre à nouveau à la procédure d'évaluation une fois que la période de validité de l'évaluation précédente arrive à son terme.
  • En règle générale, les pensions d'invalidité sont payées d’avance, au début de chaque mois.
  • Pension professionnelle d'invalidité.
  • La demande de pension professionnelle doit être déposée auprès du fonds professionnel de cotisation obligatoire concerné.

Glossaire

  • Invalidité: L'invalidité correspond à une réduction de la capacité de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie. Un médecin agréé par le régime d'assurance doit établir l'invalidité et le taux d'incapacité, qui déterminera le montant de la pension d'invalidité.
  • Résidence légale: Le lieu de votre résidence permanente. Votre résidence permanente est le lieu où vous passez votre temps libre, où se trouve votre domicile et où vous habitez. La résidence légale doit être votre lieu d'habitation habituel.
  • Pension complémentaire: versement spécifique auquel ont droit les titulaires d'une pension d'invalidité et de retraite de la part du fonds national des pensions. Le montant de cette aide complémentaire est calculé en fonction des revenus de la personne et de son conjoint, le cas échéant.
  • Complément: versement supplémentaire.
  • Réadaptation: Une personne peut suivre un programme de réadaptation au sein d'un établissement hospitalier afin de recouvrer les capacités perdues à la suite de l'accident. Ce programme peut notamment inclure des séances de physiothérapie, de thérapie professionnelle ou d'orthophonie.

Les formulaires à remplir

Vos droits

Les liens ci-dessous vous permettent de consulter vos droits. Il s'agit de sites indépendants de la Commission européenne, qui ne reflètent pas son point-de-vue:

Qui contacter?

Caisse de sécurité sociale (Tryggingastofnun)
Hlíðasmári 11
201 Kópavogur  – Islande

Tél.: +354 560 4400

E-mail: tr@tr.is
www.tr.is

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