Hongrie - Allocations de décès
Le présent chapitre porte sur plusieurs prestations :
- allocation de veuvage (Özvegyi nyugdíj)
- allocation d’orphelin (Árvaellátás)
- allocation parentale (Szülői nyugdíj)
Dans quelle situation puis-je en bénéficier?
En cas de décès d'une personne, certains proches (veuf/veuve, orphelin, parent) peuvent être éligibles à une allocation de décès, ou pension de réversion, à condition que la personne décédée ait cotisé au système de sécurité sociale pendant une durée suffisante ou soit titulaire d'une pension de retraite au moment du décès. Une personne reconnue par la justice comme coupable d'avoir provoqué le décès de l'assuré social ne peut être éligible à cette allocation. Ces allocations de décès sont versées au veuf ou à la veuve, aux orphelins ou aux parents de l'assuré(e). Il existe également des allocations spécifiques de décès en cas de décès survenus à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.
Quelles conditions dois-je remplir?
Allocation de veuvage (Özvegyi nyugdíj)
Les personnes éligibles à l'allocation de veuvage (Özvegyi nyugdíj) sont l'époux/se de l'assuré(e) social(e) décédé(e) bénéficiant d'une pension de retraite ou dont l'époux/se :
- est décédé(e) avant l'âge de 22 ans ; et
- a cumulé une période de cotisation dans les 180 jours à dater de la fin de ses études ; ou
- a cumulé une période de cotisation d'au moins deux ans ;
- est décédé(e) entre l'âge de 22 et 25 ans et a cumulé une période de cotisation d'au moins quatre ans ;
- est décédé(e) entre l'âge de 25 et 30 ans et a cumulé une période de cotisation d'au moins six ans ;
- est décédé(e) entre l'âge de 30 et 35 ans et a cumulé une période de cotisation d'au moins huit ans ;
- est décédé(e) entre l'âge de 35 et 45 ans et a cumulé une période de cotisation d'au moins 10 ans ;
- est décédé(e) après l'âge de 45 ans et a cumulé une période de cotisation d'au moins 15 ans.
Les personnes dont l'époux/se décédé(e) n'a pas cumulé les périodes de cotisations nécessaires précitées peuvent cependant être éligibles si la personne décédée a cotisé durant une période égale à celle d'une tranche d'âge inférieur (voir plus haut), à condition qu'après cette date et jusqu'à la date du décès il n'y ait pas eu d'interruption de travail de plus de 30 jours.
Allocation temporaire et permanente de veuvage :
L'allocation temporaire de veuvage est versée pendant une période d'un an, et jusqu'à trois ans maximum si le veuf/ve est en charge d'un orphelin handicapé ou affecté par une maladie de longue durée.
L'allocation temporaire de veuvage est requalifiée en allocation permanente si l'époux/se :
- a dépassé l'âge de la retraite, ou
- est une personne dont la capacité de travail est réduite, ou
- est en charge d'au moins deux enfants mineurs (éligibles à l'allocation d'orphelin) dont le défunt était le père ou s’occupe d’un orphelin considéré comme handicapé ou souffrant d’une maladie chronique (éligible à l'allocation d'orphelin).
Allocation d'orphelin (Árvaellátás)
Tous les enfants, y compris ceux d'un mariage ou concubinage précédent, qui sont élevés dans le foyer, en cas de mariage ou de concubinage, sont éligibles à une allocation d'orphelin. Un enfant adopté n'est pas éligible à cette allocation dans le cas du décès de ses parents biologiques à moins qu'il ait été adopté par l'époux/se du parent biologique décédé.
Cette allocation est également versée aux frères, sœurs, petits-enfants, arrière-petits-enfants et arrière-arrière-petits-enfants ayant vécu dans le même foyer que la personne décédée, si aucun membre de leur famille n'est capable ou légalement tenu de subvenir à leurs besoins.
Allocation parentale (Szülői nyugdíj)
Une allocation parentale est versée à toute personne dont l'enfant décédé était titulaire d'une pension de retraite ou d'invalidité au moment de son décès, ou était éligible à l'une de ces pensions si, à la date du décès, le parent était handicapé ou âgé (de 65 ans ou plus) et dépendait largement de son enfant au cours de l'année précédant le décès.
À quoi ai-je droit et comment le demander?
Allocation de veuvage (Özvegyi nyugdíj)
L'allocation temporaire de veuvage est versée pendant une période d'un an à dater du décès de l'époux/se. Si le veuf/ve est en charge d’un enfant de moins de 18 mois ou d’un enfant handicapé, l’allocation temporaire de veuvage est accordée jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant.
À l'issue de cette période, l'allocation temporaire de veuvage est requalifiée en pension permanente si le titulaire de cette aide a atteint l'âge d'éligibilité d'une pension de retraite (c.-à.-d. l'âge de la retraite), s'il est considéré comme une personne dont la capacité de travail a changé, s'il est en charge d'au moins deux orphelins (ou d'un enfant orphelin handicapé ou souffrant d'une maladie de longue durée), qui sont les enfants du défunt et ont vécu dans le même foyer. Cette allocation permanente est également versée si les conditions précitées surviennent, dans les 10 ans suivant le décès.
L'allocation temporaire de veuvage s'élève à 60 % du montant de la pension dont était titulaire le défunt ou à laquelle il était éligible. L'allocation permanente de veuvage équivaut également à 60 % si l'époux/se du défunt n'est pas personnellement titulaire d'une pension, dans le cas inverse, l'allocation s'élève à 30 % de la pension du défunt.
S'il existe plus d'un bénéficiaire, l'allocation de veuvage est répartie équitablement entre les différents bénéficiaires. Il n'y a pas de montant minimum prévu.
Allocation d'orphelin (Árvaellátás)
L'allocation d'orphelin est versée jusqu'à ce que le bénéficiaire ait atteint l'âge de 16 ans ou ait terminé ses études à temps plein, jusqu'à l’âge maximum de 25 ans (ou 27 ans dans des circonstances exceptionnelles). Si l'enfant devient handicapé alors qu'il est toujours titulaire de cette aide, il peut continuer à bénéficier de cette aide tant que son handicap perdure, quel que soit son âge.
Tout enfant dont le parent a cotisé pendant une période suffisante prétendre à une allocation de veuvage avant son décès ou était titulaire d'une pension de retraite à la date du décès est éligible.
Une allocation d’orphelin exceptionnelle (kivételes árvaellátás) peut être accordée à certaines conditions, notamment lorsque la personne décédée ne remplit pas intégralement les critères d’éligibilité.
L'allocation d'orphelin s'élève à 30 % du montant de la pension de la personne défunte, et de 60 % si les deux parents sont décédés, ou si le parent vivant est handicapé. Le montant minimum de cette prestation est fixé à 50 000 HUFpar mois. Un enfant éligible à cette allocation par ses deux parents bénéficiera de la plus élevée des deux.
Pension parentale (Szülői nyugdíj)
La pension parentale est calculée de la même façon que l'allocation de veuvage et selon les mêmes conditions (60 % ou 30 %). S'il existe plus d'un bénéficiaire, la pension doit être répartie équitablement entre eux. Il n'existe pas de montant minimum légal pour cette pension.
Éventuels formulaires à remplir
Les prestations de veuvage sont demandées en présentant un formulaire standard. Les formulaires de demande peuvent être téléchargés sur https://magyarorszag.hu/szuf_szolg_lista?kategoria=NYU ou obtenus auprès de tout service à la clientèle en matière de pension.
S'il s’agit d’un dossier international, la demande doit être adressée à l’administration centrale de Budapest (Budapest Főváros Kormányhivatala).
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