Hongrie - Prestations familiales
Les prestations suivantes sont abordées dans ce chapitre :
- allocation familiale (családi pótlék)
- aide à la garde d’enfant (gyermekgondozási díj)
- allocation d’adoption (örökbefogadói díj)
- allocation de soutien aux familles nombreuses (gyermeknevelési támogatás)
- allocation pour la garde d’enfant (gyermekgondozást segítő ellátás)
Dans quelle situation puis-je en bénéficier?
Allocation familiale (Családi pótlék)
Cette allocation est versée tous les mois pour aider les parents à assumer les dépenses liées à l'éducation et à la scolarisation des enfants du foyer. Le bénéficiaire peut être un parent biologique, l'époux/se du parent biologique, un parent adoptif, un parent de la famille d'accueil, le tuteur légal ou toute autre personne à qui l'enfant a été confié.
Allocation pour la garde d'enfants (Gyermekgondozást segítő ellátás)
L'allocation pour la garde d'enfants peut être versée au parent, à l'époux/se du parent, au parent adoptif ou au tuteur d'un enfant élevé sous son toit jusqu'à l'âge de trois ans ou, s'il s'agit de jumeaux, jusqu'à la fin de la première année de scolarité obligatoire. Si l'enfant est gravement handicapé ou souffre d'une maladie chronique, elle peut être versée jusqu'à l'âge de 10 ans.
Allocation de soutien aux familles nombreuses (Gyermeknevelési támogatás)
Cette aide est versée au parent, à l'époux/se du parent, au parent adoptif ou au tuteur qui élève trois enfants mineurs ou plus au sein du foyer.
Aide à la garde d'enfant (Gyermekgondozási díj)
Un parent, père ou mère, a droit à une aide à la garde d'enfant dans le cadre du système d'assurance maladie jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de deux ans (ou trois ans dans le cas de jumeaux). Si le parent n’a pas droit au régime d’assurance santé, une aide à la garde d’enfant est prévue pour les mères suivant un enseignement supérieur depuis la naissance de l’enfant jusqu’à son deuxième anniversaire.
Les grands-parents éligibles au régime d’assurance santé peuvent également demander l’aide à la garde d’enfant jusqu’au deuxième anniversaire de celui-ci (ou jusqu’au troisième anniversaire lorsqu’il s’agit de jumeaux), de même qu’un parent d’accueil à partir du jour d’accueil de l’enfant jusqu’à son deuxième anniversaire.
Allocation d’adoption (örökbefogadói díj)
L’allocation d’adoption est versée après l’adoption domestique de tous les enfants de plus de 2 ans (3 ans dans le cas de jumeaux) et de moins de 18 ans si le parent adoptif est éligible au bénéfice de l’aide à la garde d’enfants.
Quelles conditions dois-je remplir?
Allocation familiale (Családi pótlék)
Toute personne éligible peut déposer une demande d'allocation familiale pour l'aider à assumer les dépenses liées à l'éducation des enfants dès la naissance de l'enfant durant toute la période de scolarisation obligatoire (généralement de 0 à 16 ans), puis durant la période d'enseignement secondaire ou de formation jusqu'à 20 ans (jusqu'à 23 ans en cas de besoins éducatifs spéciaux ou sans limite d'âge dans le cas d'un enfant gravement handicapé ne disposant d'aucun revenu régulier). En cas d'absences injustifiées et répétées de l'enfant à l'école, l'allocation peut être suspendue. Un enfant qui quitte provisoirement le domicile familial pour étudier, en Hongrie ou à l'étranger, ou pour des raisons médicales est considéré comme vivant dans le foyer.
Allocation pour la garde d'enfants (Gyermekgondozást segítő ellátás)
L'allocation pour la garde d'enfants est versée au parent, à l'époux/se du parent, au parent adoptif ou au tuteur de l'enfant à charge qui vit dans le foyer jusqu'à l'âge de trois ans ou, s'il s'agit de de jumeaux, jusqu'à la fin de la première année de scolarité obligatoire. Si l'enfant est gravement handicapé ou souffre d'une maladie chronique, elle est versée jusqu'à l'âge de 10 ans. L'allocation peut être perçue par un grand-parent si l'enfant âgé d'un an au moins est élevé et gardé au domicile du grand-parent avec l'accord écrit des parents. Un parent bénéficiant de cette allocation ne peut pas exercer un emploi rémunéré pendant les six premiers mois de l'enfant : lorsque l'enfant est âgé de plus de six mois, le parent bénéficiaire peut occuper un emploi rémunéré. Le grand-parent en charge ne peut pas exercer un emploi rémunéré pendant les trois premières années de l'enfant. Lorsque l'enfant est âgé de plus de trois ans, le bénéficiaire peut exercer une activité rémunérée dans une limite maximale de 30 heures par semaine ou sans restriction de temps si l'activité est exercée à domicile.
Allocation de soutien aux familles nombreuses (Gyermeknevelési támogatás)
Cette allocation peut être perçue par les parents qui élèvent trois enfants ou plus, à partir de la date anniversaire des trois ans de l'enfant le plus jeune jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de huit ans. Le bénéficiaire de cette allocation peut exercer une activité rémunérée dans une limite maximale de 30 heures par semaine ou sans limite de temps en cas d'activité exercée à domicile. Cette allocation ne peut être cumulée avec l'allocation pour la garde d’enfants.
Aide à la garde d'enfant (Gyermekgondozási díj)
Un parent, père ou mère, a droit à une aide à la garde d'enfant dans le cadre du système d'assurance maladie jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de deux ans (ou trois ans dans le cas de jumeaux). Cette aide est perçue par l'un des parents à l’échéance de la période de réception de l’allocation pour la garde de nourrisson ou après une période de même durée. Le parent doit avoir cotisé au régime d'assurance maladie pour une durée d'au moins 365 jours au cours des deux années précédant la naissance. Les mères qui ne seraient pas assurées - car n'exerçant pas d'emploi rémunéré – et ne seraient donc pas éligibles à cette aide, peuvent percevoir, sous réserve des conditions fixées par la loi, une aide à la garde d’enfant jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de deux ans si elles ont suivi activement au moins deux semestres d'enseignement supérieur (le père peut également, à titre exceptionnel, avoir droit à une aide à la garde d’enfant sur la base d’études supérieures).
Le grand-parent (non retraité) de l’enfant peut avoir droit à l’aide à la garde d’enfant, jusqu’au deuxième anniversaire de celui-ci, sur la base d’une déclaration conjointe des parents à cette fin.
Les parents d’accueil peuvent également bénéficier d’une aide à la garde d’enfant à partir de la prise en charge de l’enfant jusqu’à son deuxième anniversaire pour autant que le parent d’accueil ait été assuré pendant 365 jours au cours des deux années qui précèdent la prise en charge de l’enfant et qu’il élève l’enfant à son domicile.
Cette aide ne peut être perçue si :
- le bénéficiaire perçoit déjà d'autres aides financières régulières en vertu de la Loi III de 1993 portant sur l'administration du système de sécurité sociale ;
- l'enfant a été placé temporairement en foyer d’accueil ou dans une institution sociale pour une durée supérieure à 30 jours ;
- l'enfant du bénéficiaire a été placé dans un centre d'accueil de jour, sauf si le parent exerce une activité rémunérée (hors placement dans une institution d'insertion ou de réinsertion) ;
- le bénéficiaire est en état d’arrestation ou en prison ;
- l’enfant décède durant la période d’éligibilité au bénéfice de l’aide à la garde d’enfant ; avant le 169e jour qui suit la naissance de l’enfant, si le droit se fonde sur des études de l’enseignement supérieur ou sur la fonction de parent d’accueil, et que l’ayant-droit exerce un emploi rémunéré dans une relation juridique quelconque (à l’exclusion de la fonction de parent d’accueil).
Cette aide n’est pas versée aux grands-parents lorsque :
- le grand-parent exerce un emploi rémunéré (sauf s’il/si elle travaille exclusivement à domicile) ;
- l’enfant est placé dans un centre d’accueil de jour ;
- le grand-parent perçoit d’autres allocations régulières en espèces en vertu de la Loi III de 1993 portant sur l'administration du système de sécurité sociale (hormis certaines prestations) ;
- le grand-parent est en garde à vue ;
- le droit des parents à l’aide à la garde d’enfant prend fin ;
- les parents retirent la déclaration dans laquelle ils marquaient leur accord sur le versement de l’aide à la garde d’enfant au grand-parent.
Allocation d’adoption (Örökbefogadói díj)
L’allocation d’adoption est versée à l’assuré qui souhaite a adopté un enfant âgé de plus de 2 ans (3 ans dans le cas de jumeaux) et de moins de 18 ans. Elle est octroyée pour 168 jours à compter du jour où l’enfant est adopté. Pour en bénéficier, l’assuré doit avoir été affilié pendant 365 jours au moins durant les deux années précédant le début de la prise en charge de l’enfant et doit élever lui-même celui-ci. L’enfant ne doit pas avoir été élevé de façon continue dans son propre foyer au moins au cours de l’année précédant la date de l’adoption.
À quoi ai-je droit et comment le demander?
Allocation familiale (Családi pótlék)
En 2023, le montant de cette allocation est de (par mois) :
- Pour une famille avec un enfant à charge, 12 200 HUF ;
- Pour une famille monoparentale avec un enfant à charge, 13 700 HUF ;
- Pour une famille avec deux enfants à charge, 13 300 HUF par enfant ;
- Pour une famille monoparentale avec deux enfants à charge, 14 800 HUF par enfant ;
- Pour une famille avec trois enfants à charge ou plus, 16 000 HUF par enfant ;
- Pour une famille monoparentale avec trois enfants à charge ou plus, 17 000 HUF par enfant ;
- Pour une famille avec un enfant gravement handicapé ou souffrant d'une maladie chronique, 23 300 HUF ;
- Pour une famille monoparentale avec un enfant gravement handicapé ou souffrant d'une maladie chronique, 25 900 HUF.
Cette allocation est due et versée pour le mois entier, quelle que soit la date de demande et la date de fin de droits.
Allocation pour la garde d'enfants (Gyermekgondozást segítő ellátás)
Le montant de cette allocation mensuelle de garde d’enfants correspond à la base de référence sociale (szociális vetítési alap) (28 500 HUF brut en 2023), quel que soit le nombre d'enfants. À l'exception de jumeaux, le montant est multiplié par le nombre d'enfants à charge. Si l'allocation doit être versée en cours de mois, le montant perçu est calculé au prorata sur la base journalière d'un trentième.
Allocation de soutien aux familles nombreuses (Gyermeknevelési támogatás)
Le montant de cette allocation mensuelle de soutien familial correspond à la base de référence sociale (szociális vetítési alap) (28 500 HUF brut en 2023), quel que soit le nombre d'enfants. Si l'allocation doit être versée en cours de mois, le montant perçu est calculé au prorata sur la base journalière d'un trentième.
Aide à la garde d'enfant (Gyermekgondozási díj)
Le montant de l’aide à la garde d’enfant s'élève à 70 % du salaire moyen journalier de la période fixée par la loi. Le montant maximum correspond à 70 % du double du salaire minimum légal (324 800 HUF par mois en 2023). Les parents âgés de moins de 25 ans et les mères de moins de 30 ans peuvent percevoir un montant net supérieur au titre de l’aide à la garde d’enfant.
Pour les bénéficiaires au titre d’études d’enseignement supérieur au niveau de la licence, cette aide s’élève à 70 % du salaire minimum (162 400 HUF par mois en 2023) ou dans le cas d’études au niveau de la maîtrise ou du doctorat, 70 % du minimum garanti (207 480 HUF par mois en 2023).
Les parents d’accueil ont droit à une aide à la garde d’enfant correspondant à 55 % du salaire minimum si la fonction de parents d’accueil est leur unique emploi (montant brut de 2 977,33 HUF par jour en 2023).
La demande d’aide à la garde d’enfant doit être soumise à l’employeur (ou à l’organisme d’assurance santé s’il s’agit d’une mère étudiante non affiliée).
Allocation d’adoption (Örökbefogadói díj)
Le montant de l’allocation d’adoption s’élève à 70 % du revenu journalier brut moyen durant la période fixée par la loi ; il ne peut toutefois excéder 70 % du double du salaire minimum (324 800 HUF par mois en 2023).
Éventuels formulaires à remplir
- Allocation familiale
- Allocation pour la garde d’enfant
- Allocation de soutien aux familles nombreuses
- Aide à la garde d’enfant
- Allocation d’adoption
Connaître vos droits
Les liens ci-dessous décrivent les droits qui vous sont conférés par la loi. Il ne s’agit pas de sites de la Commission européenne et ils ne reflètent pas l’opinion de celle-ci :
Publications et site Internet de la Commission européenne :
Qui contacter?
Trésor public hongrois
Magyar Allamkinstar
Budapest
Hold u. 4. 1054 HONGRIE
https://www.allamkincstar.gov.hu/csaladok-tamogatasa
Pour ce qui concerne l’aide à la garde d’enfant et l’allocation d’adoption :
Trésor public hongrois
Magyar Államkincstár
Budapest
Fiumei ut 19a. 1081 HONGRIE
Courriel: penzbeli@allamkincstar.gov.hu