Allemagne - Prestations en cas de chômage
Présentation des prestations en cas de chômage et des conditions requises pour les percevoir.
Dans quelle situation pouvez-vous prétendre à ces prestations?
Si vous êtes employé ou apprenti au chômage ou si vous dépendez d’un régime d’assurance obligatoire pour d’autres raisons selon le droit de promotion de l’emploi, vous pouvez percevoir l'allocation de chômage, si vous remplissez la condition de carence ainsi que les autres conditions.
Quelles sont les conditions à remplir?
Si vous êtes employé ou apprenti au chômage ou si vous dépendez d’un régime d’assurance obligatoire pour d’autres raisons selon le droit de promotion de l’emploi et si vous remplissez la condition de carence, vous pouvez percevoir l'allocation de chômage si :
- vous êtes inscrit en tant que chômeur auprès de l'agence pour l'emploi et que vous avez demandé l'allocation chômage ;
- vous n'exercez aucune activité ou une activité inférieure à 15 heures par semaine ;
- vous restez à disposition du service de placement (c'est-à-dire que vous devez être apte et prêt à travailler et à accepter toutes les activités raisonnables) ; et
- vous recherchez activement du travail; par exemple, vous rédigez des candidatures et passez des entretiens lorsqu'un employeur vous y invite ; et
- vous avez respecté les conditions d'éligibilité à l'allocation de chômage, c'est-à-dire que vous devez avoir travaillé pendant au moins 12 mois au cours des 30 derniers mois précédant votre période de chômage et avoir été affilié à l’assurance-chômage.
Si vous êtes au chômage, vous devez recourir à toutes les possibilités pour réintégrer le monde du travail. Vous devez pour cela conclure un contrat écrit de réinsertion professionnelle entre l'agence pour l'emploi et vous-même définissant une stratégie de recherche d’emploi individuelle.
Le taux de cotisation à l'assurance chômage est de 2,4 % de votre revenu d'activité. Comme pour l'assurance de retraite, un plafond de cotisation s'applique également. Chaque employeur et employé paie généralement la moitié de la cotisation.
Allocation sociale (assurance sociale minimale pour les demandeurs d'emploi selon le deuxième code social):
Si vous n’avez pas droit aux allocations de chômage, vous pouvez, suite à l'allocation de chômage ou en complément d'une allocation de chômage ou d'un salaire faible, vous pouvez percevoir l'allocation sociale si :
- vous êtes apte à travailler ; et
- vous êtes dépendant ;
- vous avez plus de 15 ans et moins de 65 ans (ou vous n’avez pas atteint l'âge limite défini par le § 7a du livre II du Code social allemand) ; et
- votre résidence habituelle se situe en Allemagne (c'est-à-dire que vous vivez la plupart du temps en Allemagne).
Un allocataire dans l'incapacité de travailler, qui vit avec un allocataire apte à travailler dans une communauté de besoins (normalement dans un même logement), bénéficie également de l’allocation sociale pour assurer sa subsistance à condition qu'il ne fasse pas partie du groupe de personnes spécifié dans le livre XII du Code social allemand (SBG XII).
Quels sont vos droits et comment les faire valoir?
L'assurance chômage est un régime obligatoire de l'agence pour l'emploi (Bundesagentur für Arbeit (BA)). Cette agence se compose de l'agence centrale située à Nuremberg, des directions régionales et des agences pour l'emploi dans toutes les grandes villes. Avec l'assurance chômage, tous les travailleurs, c'est-à-dire les ouvriers, les salariés, les apprentis, les jeunes handicapés et autres personnes ayant une assurance obligatoire, sont couvert en cas de perte d'emploi.
Pour percevoir l'allocation de chômage, vous devez informer personnellement l’agence pour l’emploi que vous êtres en recherche d’emploi et demandeur d’une prestation ou le faire par voie électronique sur le site spécialisé de l'agence fédérale pour l'emploi au moyen d’un identifiant d’identité électronique.
Vous êtes tenu d'informer spontanément l'agence pour l'emploi de toute modification de votre situation personnelle afin qu'elle puisse mettre à jour votre demande de prestation (par exemple, si vous percevez une pension ou si vous avez retrouvé un emploi).
Allocation de chômage:
Un chômeur :
- avec enfants perçoit 67 % du salaire net ;
- sans enfant perçoit 60 % du salaire net ;
qu'il a touché, en moyenne, chaque jour au cours des 12 derniers mois précédant sa période de chômage. La rémunération brute y est amoindrie des déductions légales applicables habituellement aux employés (rémunération nette forfaitaire). Pour 2023, la limite mensuelle de ce salaire est de 7 300 EUR dans l'ouest de l'Allemagne et de 7 100 EUR dans l'est de l'Allemagne.
L'agence pour l'emploi verse l'allocation de chômage pendant une durée maximale de 12 mois (pour des personnes âgées jusqu’à 24 mois). Cette durée dépend des périodes de cotisations cumulées et de votre âge.
Pour recevoir l'allocation de chômage, vous devez avoir été assuré au régime d'assurance chômage pendant au moins 12 mois durant les 30 derniers mois précédant votre inscription en tant que chômeur.
L'agence pour l'emploi peut supprimer l'allocation de chômage pendant 12 semaines maximum (période d'arrêt), si, sans raison valable, vous :
- quittez votre travail de votre propre chef ou si vous avez poussé votre employeur au licenciement par votre comportement ; ou
- refusez un emploi proposé par l'agence pour l'emploi ; ou
- ne participez pas aux mesures de réinsertion professionnelle raisonnables ; ou
- ne vous présentez pas à un rendez-vous ou ne vous inscrivez pas immédiatement au chômage dans la semaine après avoir appris votre licenciement.
Autres prestations:
Pendant que vous bénéficiez des indemnités de chômage, l’assurance chômage paie pour vous :
- les cotisations à la caisse d’assurance maladie pour que vous restiez assuré ;
- les cotisations à l’assurance dépendance ;
- les cotisations à l’assurance retraite.
Pendant que vous bénéficiez des prestations de chômage, vous êtes également assuré contre certains types d'accidents.
Aucune prestation n'est prévue par la législation allemande pour les personnes en situation de retraite anticipée. Dans de nombreux domaines, il existe cependant des conventions collectives relatives à la retraite anticipée.
Allocation sociale (protection sociale minimale pour les demandeurs d'emploi):
Si vous ne pouvez pas assurer votre subsistance ou que votre salaire ou votre patrimoine n'est pas suffisant, vous pouvez demander l’allocation sociale.
Selon la constitution, les personnes dépendantes ont le droit de percevoir une aide de l'État. L’allocation sociale permet d'assurer des moyens de subsistance nécessaires à une vie décente. Cela englobe l'alimentation, les vêtements, le mobilier, un logement convenable, le chauffage, l'hygiène et la santé, mais également la possibilité de se soigner, d'avoir des échanges relationnels, ainsi que de participer un minimum à la vie de la société, culturelle et politique.
L'allocation sociale est versée par les agences locales pour l’emploi responsables. En règle générale, les prestations sont systématiquement octroyées pour 12 mois. Vous devez ensuite demander à nouveau les prestations et justifier que vous répondez toujours aux critères d'attribution. Vous devez également immédiatement informer l’agence pour l’emploi de toute modification qui pourrait avoir des conséquences sur le montant de votre prestation (reprise du travail, par exemple). L’allocation sociale n’est pas versée rétroactivement ou pour des urgences qui ont déjà été réglées. Il est donc recommandé de déposer une demande à temps. Dans votre demande, vous devez indiquer votre situation financière, c'est-à-dire, par exemple, la somme que vous avez épargnée et si vous possédez une maison, un appartement ou une voiture. Quiconque déclare de fausses informations est passible d'une sanction pour escroquerie. Dans les cas d'urgence, vous pouvez demander une avance pendant la durée d'examen de votre demande par l’agence pour l’emploi.
L’allocation sociale est versée par les agences pour l’emploi responsables localement sous forme de prestations financières forfaitaires mensuelles. La prestation pour assurer le minimum vital pour les personnes seuls ou les parents célibataires, appelée « taux normal », s’élève à 501 EUR depuis le 1er janvier 2023. Si plusieurs personnes vivent dans une communauté de besoin, le taux normal est reconnu comme suit :
- 451 EUR mensuels pour les conjoints et partenaires de vie vivant au même foyer et pour les partenaires relevant d’un autre statut ;
- 402 EUR par mois pour une personne apte au travail appartenant à une « communauté de besoins », dans la mesure où elle est âgée de 18 ans ou plus, ou pour les bénéficiaires adultes de moins de 25 ans qui déménagent sans la garantie de l’agence pour l’emploi ;
- 420 EUR par mois pour les adolescents âgés de 15 à 18 ans ;
- 378 EUR pour les enfants de 7 à 14 ans révolus ainsi que ;
- 318 EUR mensuels pour les enfants jusqu’à 6 ans révolus.
De plus, les frais de logement et de chauffage sont versés dans la mesure où ils sont reconnus comme un besoin. Les besoins supplémentaires en cas de grossesse ou de parent célibataire ainsi qu’une prestation ponctuelle pour première installation ou en cas de naissance ou pour l’emménagement dans un logement sont également pris en compte.
Lorsque vous percevez l’allocation sociale, l’agence de l’emploi paie pour vous:
- les cotisations à l’assurance maladie pour que vous continuiez à être assuré en cas de maladie ;
- les cotisations pour l’assurance dépendance.
Pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes, les besoins élémentaires sont complétés par les prestations du paquet de formation et de participation lorsque les conditions personnelles sont remplies. Il existe des compléments pour les excursions scolaires, les voyages scolaires, les fournitures scolaires en début d’année scolaire, le transport scolaire, les déjeuners à l'école, la garderie et les services similaires, pour les activités collectives sportives, culturelles et les loisirs des enfants et des jeunes ainsi que les cours de soutien et les leçons particulières.
Les enfants, les adolescents et les jeunes adultes qui ont droit à l'allocation de citoyenneté (niveau de besoins réglementés 3, 4, 5 ou 6) reçoivent en outre un supplément mensuel immédiat de 20 EUR.
Sur cette base, un minimum vital socio-culturel est garanti à toutes les personnes dans le besoin afin de mener une vie digne.
Indépendamment de cela, il convient avant tout de ne pas laisser surgir les situations de dépendance et, lorsqu’elles ne peuvent pas être évitées, de réduire leur durée au maximum et de tout entreprendre pour les surmonter au plus vite. C’est pourquoi l’intégration des personnes aptes à exercer un emploi sur le marché passe au premier plan.
Selon le principe d’encouragement et d’exigence, toutes les prestations visant à l’insertion sur le marché du travail sont fournies par l’agence pour l’emploi en tenant compte des principes de rentabilité et d’économie. Si une activité lucrative sur le marché du travail général n’est pas possible dans un futur proche, vous devez accepter les opportunités de travail raisonnables qui vous sont proposées.
Vous êtes donc dans l'obligation de vous rendre aux rendez-vous de l’agence pour l’emploi. Cependant, si vous ne vous présentez pas à l'un de ces rendez-vous sans excuse valable, l'agence peut supprimer votre droit à l'allocation sociale.
Les formulaires à remplir
Vous pouvez bénéficier des prestations de l'assurance chômage ainsi que de l’allocation sociale uniquement sur demande. Déposez vos formulaires demandes dans les agences pour l'emploi et les Jobcenter. Vous y trouverez les formulaires nécessaires.
Vos droits
Si vous avez besoin de conseils ou d'information sur vos droits sociaux, les syndicats répondent gratuitement à leurs membres. Les agences pour l’emploi sont tenues de fournir des conseils sur les prestations de l’assurance chômage. Des associations d'utilité publique, comme les centres pour chômeurs, aident également les particuliers à remplir leurs formulaires et les accompagnent dans leurs démarches administratives.
Publications de la Commission européenne:
Si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale dans un ou plusieurs pays autres que l'Allemagne, informez-vous des conséquences et de la compatibilité avec l'assurance chômage et l'allocation familiale:
Bundesagentur für Arbeit
Regensburger Straße 104
90478 Nuremberg
Tél. +49 911 179 0
Agence centrale et bureau de déplacement (ZAV)
http://www.arbeitsagentur.de/zavhttp://www.arbeitsagentur.de
Qui contacter?
Pour en savoir plus sur les agences pour l'emploi et connaître leurs adresses, rendez-vous sur le site https://www.arbeitsagentur.de/. Pour en savoir plus sur les Jobcenter, consultez le site suivant: http://www.jobcenter-ge.de.
Le site Web du Ministère du travail et des affaires sociales est accessible à l’adresse http://www.bmas.de