Une pension de retraite est versée aux assurés qui atteignent la limite d'âge et justifient de la période de cotisation minimale et éventuellement des conditions de qualification particulières. Ce chapitre explique l'obligation de cotiser à une assurance retraite et détaille les conditions du régime de retraite volontaire et les droits des assurés.

Dans quelle situation pouvez-vous prétendre à ces prestations?

Une pension de retraite est versée aux assurés qui atteignent la limite d'âge et justifient de la période de cotisation minimale et éventuellement des conditions de qualification particulières.

Quelles sont les conditions à remplir?

Dans le cadre du régime public de retraite, les assurés ont le droit à une pension de retraite.

Les conditions sont les suivantes :

• vous devez avoir atteint l'âge fixé (âge de départ à la retraite) ;
• vous devez avoir cotisé pendant une période minimale pour certaines pensions de retraite ;
• il peut parfois être nécessaire d’avoir rempli certaines conditions de droit des assurances.

Pension de retraite normale:

En raison de l’évolution démographique, l'Allemagne a dû élever la limite d'âge normale. Pour toutes les personnes nées entre le 1er janvier 1947 et le 31 décembre 1958, la limite d'âge normale de 65 ans est décalée d'un mois par classe et pour les classes 1959 à 1963, elle est décalée de 2 mois par classe. Pour toutes les personnes nées après le 1er janvier 1964, la limite d'âge normale est de 67 ans.

Pour la pension de retraite normale, la durée de cotisation commune qui s’élève à cinq ans doit être remplie. Les durées de cotisation et de remplacement sont calculées à partir de celle-ci.

En plus de la pension de retraite normale, vous avez le droit d’avoir une rémunération/un revenu provenant du travail sans que votre pension soit diminuée.

Retraite anticipée pour cause de vieillesse:

La limite d'âge de la retraite anticipée sera adaptée à la nouvelle limite d'âge normale.

Vous pouvez demander une retraite anticipée à partir de 63 ans révolus dans la mesure où vous avez cotisé pour la retraite pendant 35 ans (pension de retraite pour les personnes assurées à long terme). À titre de compensation pour le versement de la retraite à long terme, celle-ci sera réduite de 0,3 % (abattement) pour chaque mois au cours duquel elle aura été perçue avant la limite d'âge normale (pour la pension de retraite pour les personnes gravement handicapées, avant 65 ans).

Les personnes lourdement handicapées (pension de retraite pour les personnes lourdement handicapées) perçoivent la pension de retraite si :

• elles ont atteint la limite d'âge prédéfinie ;
• elles sont reconnues comme lourdement handicapées au début du versement de la retraite ; et
• si elles ont cotisé pendant une période minimale de 35 ans.

Comme pour la pension de retraite normale, la limite d'âge des personnes lourdement handicapées, à partir de la tranche d'âge de 1952, est repoussée de 63 révolus à 65 ans révolus pour la retraite intégrale et de 60 ans révolus à 62 ans révolus au plus tôt, pour la retraite anticipée. Pour compenser la plus longue période de perception de la pension, pour chaque mois où la pension de vieillesse est versée avant que la limite d’âge sans abattement pour les personnes lourdement handicapées ne soit atteinte, la pension est réduite de 0,3%.

Vous pouvez recevoir une pension de retraite sans abattement pour une durée de cotisation particulièrement longue si vous avez au moins 63 ans et que votre durée de cotisation est d’au moins 45 ans. Pour cette durée de cotisation sont prises en compte les contributions obligatoires d’activité, d’activité indépendante et de soin ainsi que les périodes d’éducation des enfants jusqu’au 10^ème anniversaire de l’enfant. Les périodes de perception d’indemnités de chômage et les autres allocations de perte de salaire de la promotion de l’emploi (hormis pendant les deux dernières années avant le début de la retraite) sont également imputables, mais pas les périodes de perception de l’allocation sociale. Sont également imputables les contributions volontaires quand des contributions obligatoires peuvent être démontrées pour 18 ans.

L’âge d’éligibilité pour cette retraite est augmenté progressivement à 65 ans pour les assurés nés après le 31 décembre 1952. La mise à niveau a lieu par année et par période de 2 mois. À partir de l’année de naissance 1964, la limite d’âge de 65 ans sera atteinte.

Des dispositions particulières s'appliquent aux mineurs : ils peuvent bénéficier de la pension de retraite sans abattement à partir de 60 ans et après une période de cotisation minimale de 25 ans pour les personnes ayant travaillé dans les mines à long terme. L’âge établi pour cette pension est progressivement augmenté pour les personnes assurées qui sont nées après le 31 décembre 1952. Pour chaque année calendaire la limite d’âge est prolongée d’un mois pour les personnes nées entre 1959 et 1963 et de deux mois pour les personnes nées à partir du 1^er janvier 1964 et pour qui la limite d’âge est de 62 ans.

Quels sont vos droits et comment les faire valoir?

En Allemagne, le régime public de retraite se compose des éléments suivants :

• l'assurance publique de retraite ;
• le régime de retraite des fonctionnaires ;
• les organismes de retraite sectoriels ; et
• la couverture des risques de vieillesse des agriculteurs.

Tous les travailleurs salariés, c'est-à-dire les employés et les ouvriers, sont dans l'obligation de s'affilier à l'un de ces systèmes de couverture des risques de la vieillesse. Les travailleurs indépendants de certaines professions sont également soumis à cette règle. Ces professions sont notamment les suivantes : agriculteurs, artistes, publicistes et indépendants dont les métiers sont représentés par des chambres, tels que les médecins, architectes, artisans, pharmaciens, ingénieurs, conseillers fiscaux et avocats, entres autres. Les indépendants non soumis à l'obligation de s'assurer peuvent, sur demande, rejoindre un régime de retraite en tant qu'assuré obligatoire ou en tant qu'assuré volontaire.

Les salariés à faibles revenus (revenus réguliers de 520 EUR par mois maximum) qui ont été embauchés après le 31/12/2012 relèvent également de l'obligation de souscrire à une assurance de retraite, comme tous les autres salariés. Ils peuvent cependant être dispensés de l'obligation d'assurance. Ces personnes dispensées de l'obligation de s'assurer sont les salariés embauchés pour une courte durée ne travaillant pas plus de 3 mois ou pas plus de 70 jours par année civile (petit job).

Calcul de la retraite

Le montant de votre retraite lié au salaire et aux cotisations dans le cadre de l’assurance retraite dépend principalement du nombre d’années d’assurance accomplies et du montant de la rémunération. Peuvent également être prises en compte les périodes de dispense de cotisation et de diminution de la cotisation.

Pour le calcul de la retraite, les points de rémunération personnels, le coefficient du type de pension et le montant actuel de la retraite sont décisifs selon la formule de retraite.

Il existe un supplément de pension de base calculé individuellement en cas d'assurance vieillesse légale avec des revenus inférieurs à la moyenne. Pour cela, une période minimale de pension de base de 33 ans (notamment périodes de cotisation obligatoire liées à un emploi, éducation des enfants et dispensation de soins) est notamment requise. La base de calcul pour le complément est constituée par les points de rémunération (EP) cumulés pendant les périodes d’affiliation au régime de retraite vieillesse d’une valeur minimale de 0,025 EP/mois (soit un revenu de 30 % du revenu moyen annuel de tous les assurés) (périodes d’évaluation de la pension de base). La pension de base dépend du revenu et l’examen des ressources se fait par collecte électronique des données par l’assurance retraite et les autorités fiscales. Il n’y a pas besoin d’introduire une demande particulière.

Les formulaires à remplir

En principe, vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite à condition d'en faire la demande auprès de la caisse d'assurance retraite responsable.

Pour le complément de retraite de base, il n’y a pas besoin d’introduire une demande supplémentaire.

La caisse d'assurance de retraite vous fournit les formulaires de demande de retraite mais vous pouvez également les retrouver sur le site Internet de l'assurance retraite allemande :  http://www.deutsche-rentenversicherung.de/.

Les droits à la retraite que vous ne faites pas valoir immédiatement ne sont pas pour autant perdus : si vous déposez votre demande de retraite tardivement ou si vous vous contentez d'une retraite partielle dans l'immédiat, vous percevrez plus tard une retraite complète. Pour chaque mois après la limite d’âge normale où vous ne percevez pas votre retraite complète malgré le fait que les conditions soient remplies, votre retraite éventuelle sera majorée de 0,5 % (6 % par an. Afin de ne pas négliger le délai de demande, vous devez demander votre assurance retraite en vertu des procédures prévues dans ce cas.

Vos droits

Les caisses d'assurance retraite publiques sont

• La Deutsche Rentenversicherung Bund ;
• Caisse régionale de l'assurance retraite allemande et la Knappschaft-Bahn-See ;
• La caisse de l’assurance retraite allemande.

Publications de la Commission européenne :

• Régime de retraite: vos droits à l'étranger en tant que citoyen de l'UE 

Si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale dans un ou plusieurs pays autres que l'Allemagne, informez-vous des conséquences et de la compatibilité avec l'assurance retraite :

• Centres de liaison pour l'assurance retraite publique :
  Deutsche Rentenversicherung http://www.deutsche-rentenversicherung.de
• Pour la Grèce, le Liechtenstein, la Suisse et Chypre :
  Deutsche Rentenversicherung Baden-Württemberg 76122 Karlsruhe Tél. +49 721 825 0 et 70429 Stuttgart Tél. +49 711 848 0  http://www.deutsche-rentenversicherung-bw.de
• Pour la Pologne :
  Deutsche Rentenversicherung Berlin-Brandenburg Knobelsdorffstraße 92 14059 Berlin Tél. +49 303 002 0  http://www.deutsche-rentenversicherung-berlin-brandenburg.de
• Pour la Hongrie :
  Deutsche Rentenversicherung Mitteldeutschland Kranichfelder Straße 3 99097 Erfurt Tél. +49 361 482 0  http://www.deutsche-rentenversicherung-mitteldeutschland.de
• Pour la Bulgarie :
  Deutsche Rentenversicherung Mitteldeutschland Paracelsusstraße 21 06114 Halle Tél. +49 345 213 0  http://www.deutsche-rentenversicherung-mitteldeutschland.de
• Pour la Slovénie, la Slovaquie et la République tchèque :
  Deutsche Rentenversicherung Bayern Süd 84024 Landshut Tél. +49 871 81 0  http://www.deutsche-rentenversicherung-bayernsued.de
• Pour l'Autriche :
  Deutsche Rentenversicherung Bayern Süd 81729 Munich Tél. +49 896 781 0  http://www.deutsche-rentenversicherung-bayernsued.de
• Pour le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède :
  Deutsche Rentenversicherung Nord Ziegelstraße 150 23556 Lübeck Tél. +49 451 485 0  http://www.deutsche-rentenversicherung-nord.de
• Pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie :
  Deutsche Rentenversicherung Nord Platanenstraße 43 17033 Neubrandenbourg Tél. +49 395 370 0  http://www.deutsche-rentenversicherung-nord.de
• Pour l'Irlande et le Royaume Uni :
  Deutsche Rentenversicherung Nord Friedrich-Ebert-Damm 245 22159 Hambourg Tél. +49 405 300 0  http://www.deutsche-rentenversicherung-nord.de
• Pour la Belgique et l'Espagne :
  Deutsche Rentenversicherung Rheinland 40194 Düsseldorf Tél. +49 211 937 0  http://www.deutsche-rentenversicherung-rheinland.de
• Pour la France et le Luxembourg :
  Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz Eichendorffstraße 4-6 67346 Spire Tél. +49 623 217 0  http://www.deutsche-rentenversicherung-rlp.de
• Pour l'Italie et Malte :
  Deutsche Rentenversicherung Schwaben Dieselstraße 9 86154 AugsbourgTél. +49 821 500 0  http://www.deutsche-rentenversicherung-schwaben.de
• Pour le Portugal :
  Deutsche Rentenversicherung Nordbayern Friedenstraße 12/14 97072 WurtzbourgTél. +49 931 802 0  http://www.deutsche-rentenversicherung-nordbayern.de
• Pour l'Islande et les Pays-Bas :
  Deutsche Rentenversicherung Westfalen Gartenstraße 194 48125 Münster Tél. +49 251 238 0  http://www.deutsche-rentenversicherung-westfalen.de
• Centre de liaison de l’assurance retraite allemande pour tous les pays si les cotisations ont été versées à la caisse d'assurance :
  Deutsche Rentenversicherung Bund 10704 Berlin Tél. +49 30 865 1 http://www.deutsche-rentenversicherung-bund.de
• Deutsche Rentenversicherung Knappschaft-Bahn-See Pieperstraße 14-28 44789 Bochum Tél. +49 234 304 0  http://www.deutsche-rentenversicherung-knappschaft-bahn-see.de
• Centre de liaison pour la couverture des risques de vieillesse des agriculteurs :
  Sozialversicherung für Landwirtschaft, Forsten und Gartenbau Weißensteinstraße 70-72 34131 Cassel Tél. +49 561 9359 0  http://svlfg.de
• Informations concernant le dédommagement social (Ministère fédéral du Travail et des affaires sociales):
  Bundesministerium für Arbeit und Soziales (BMAS) Wilhelmstraße 49 10117 Berlin Tél. +49 30 18 527 0  

Qui contacter?

Les caisses d'assurance retraite vous conseillent et vous informent gratuitement. Pour la majorité des personnes en Allemagne, la Deutsche Rentenversicherung est la caisse d'assurance retraite disposant de bureaux dans les plus grandes villes.

Retrouvez les adresses sur le site:  http://www.deutsche-rentenversicherung.de/.

Appelez ce numéro gratuit pour obtenir plus d'informations : 0800.10004800.

La cotisation à l'assurance retraite représente normalement 18,6 % de votre revenu d'activité en 2023. L'employeur paie la moitié de la cotisation, l'employé paie la seconde moitié. Dans ce cas également, un plafond de cotisation s'applique :

Pour les revenus d'activité annuels supérieurs à 87.600 EUR dans l'ouest de l'Allemagne (« anciens länder ») et à 85.200 EUR dans l'est de l'Allemagne (« nouveaux länder »), vous ne payez aucune cotisation à l'assurance retraite (chiffres de 2023).

Procédure de déclaration:

Dès que vous êtes embauché, vous devez déclarer votre employeur auprès du régime de sécurité sociale.

Vous êtes alors déclaré auprès de la caisse d'assurance maladie qui transmet votre déclaration à l'assurance de dépendance, à la caisse d'assurance de retraite et à l'assurance chômage.

Après le début de votre premier emploi soumis à cotisation en tant que salarié ou employé, vous recevez une lettre avec votre carte de sécurité sociale de votre caisse d'assurance retraite. Elle contient votre nom de famille, nom de naissance, prénom et votre numéro d'assurance personnel. Sous ce numéro, l’organisme d’assurance retraite enregistre vos périodes d’assurance et votre rémunération soumise aux cotisations.

Avec votre numéro d'assurance, vous recevez l'adresse de votre caisse d'assurance de retraite.

Les travailleurs indépendants doivent s'inscrire eux-mêmes auprès de leur caisse d'assurance maladie, ainsi que s’ils sont tenus de verser des cotisations à l’assurance retraite.

Pour certains métiers, il existe en plus une assurance sociale qui n'est pas abordée dans ce guide :

• l'assurance sociale pour l'agriculture, les activités sylvicoles et horticoles ;
• l‘assurance pour les artisans https://www.deutsche-rentenversicherung.de/Westfalen/DE/Broschueren_und_mehr/Broschueren/Handwerkerversicherung_01_2022.html;
• et l'assurance sociale pour les artistes (Künstlersozialversicherung) pour les artistes, les journalistes freelance et les publicistes.

Le site Web du Ministère fédéral du travail est accessible à l’adresse http://www.bmas.de