Emploi, affaires sociales et inclusion

France - Combiner des cotisations d’assurance sociale de l’étranger

Ce chapitre vous informe sur vos droits en matière de sécurité sociale si vous (re)venez en France après avoir versé des cotisations sociales dans d’autres États de l’Espace économique européen ou en Suisse.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, chaque cas doit être évalué individuellement pour déterminer si une personne entre dans le champ d'application de l'article 30 de l'Accord de retrait, et donc les règlements de coordination de l'UE s'appliquent, ou si elle entre dans le champ d'application des situations décrites à l'article 32 de l'Accord de retrait et/ou relève de la législation nationale et du Protocole en matière de coordination de la sécurité sociale lié à l'Accord de commerce et de coopération.

Protection sociale et règlements européens

Si vous partez travailler dans un autre pays de l’Union européenne, ou un autre pays concerné par les règlements européens, généralement vous ne versez plus vos cotisations sociales en France, mais dans le nouveau pays où vous travaillez.

Si vous avez vécu, travaillé et/ou payé des cotisations sociales dans un autre pays de l’UE ou dans un pays concerné par ces mêmes règlements, la durée de votre séjour dans l’un de ces pays, la période pendant laquelle vous y avez travaillé ou les cotisations que vous y avez versées peuvent être prises en compte lors du calcul de vos prestations en France.

Les règlements européens garantissent que :

  • vous aurez en France les mêmes droits et les mêmes obligations en matière de sécurité sociale qu’un travailleur français;
  • vos périodes d’activité et de cotisation sociale dans un autre pays et en France seront prises en considération pour ouvrir le droit à des prestations de sécurité sociale en France;
  • vous pourrez, sous certaines conditions, recevoir des prestations de sécurité sociale de votre pays d’origine lorsque vous résiderez en France;
  • vos périodes d’activité dans d’autres pays seront additionnées pour ouvrir le droit aux prestations de sécurité sociale et pour en calculer le montant, par exemple pour les pensions de retraite, en France.

Quelles prestations sont concernées?

Les règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale prévoient des modalités d’application pour l’octroi des prestations de sécurité sociale. Les prestations visées sont :

  • les allocations familiales;
  • les prestations de soins de santé;
  • les indemnités de maladie (y compris de maternité et de paternité);
  • les prestations d’invalidité;
  • les prestations d’accidents du travail;
  • les prestations de maladies professionnelles;
  • les prestations de chômage;
  • les prestations de vieillesse;
  • les prestations pour les survivants;
  • les allocations de décès.

Que devez-vous faire?

Si vous avez travaillé dans un autre pays de l’Espace économique européen ou en Suisse et que vous (re)venez en France, vous devez avoir :

  • une preuve du versement de cotisations sociales avec les formulaires E104 et U1 (anciennement E301) que vous pouvez obtenir auprès de l’organisme de sécurité sociale et/ou du service de l’emploi du pays que vous quittez. Vérifiez auprès d’eux que vous avez bien tous les documents nécessaires.

Si vous bénéficiez d’allocations chômage d’un autre pays de l’EEE ou de la Suisse, vous pouvez exporter ces allocations en France pour y chercher du travail. Vous devez remplir le formulaire U2 (anciennement E303).

Quand vous contactez votre caisse d’assurance en France pour obtenir des prestations sociales, vous devez renseigner :

  • le pays où vous avez travaillé;
  • le nom et l’adresse de votre employeur sur place;
  • la période pendant laquelle vous y avez travaillé;
  • votre numéro de sécurité sociale.

Glossaire

  • Coordination (en matière de sécurité sociale): ensemble de règles communes aux États membres permettant de garantir une continuité des droits à protection sociale des personnes qui se déplacent en Europe (UE 27, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse).
  • FormulaireE104: attestation concernant la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence. Ce document récapitule les périodes d’assurance accomplies sur le territoire d’un État membre. Il est utilisé par l’institution d’un nouvel État d’emploi afin de permettre d’ouvrir les droits aux prestations des assurances maladie, maternité et décès (allocations), lorsqu’un travailleur commence une activité dans un État et ne remplit pas les conditions d’ouverture de droit de cet État pour pouvoir prétendre à des prestations.
  • FormulaireU1: Périodes à prendre en compte pour l’octroi de prestations de chômage. Il est destiné à la personne au chômage qui réclame des prestations dans un État membre après avoir travaillé dans un autre État membre.
  • FormulaireU2: maintien du droit aux prestations de chômage. Ce formulaire est établi pour le chômeur qui demande à transférer sa résidence sur le territoire d’un autre État membre pour y chercher un emploi.
  • EEE: Espace économique européen. Il comprend les 27 États membres de l’UE, plus la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous permettent de vous renseigner sur vos droits. Ces sites ne dépendent pas de la Commission européenne et ne représentent donc pas le point de vue de cette dernière :

Plus d’informations sur la coordination des systèmes de sécurité sociale :

Publication de la Commission et sites web :

Qui contacter?

  • Pôle emploi. Il est l’interlocuteur unique du demandeur d’emploi en France. L’organisme concentre dans un même lieu toutes les aides pour trouver un emploi : accueil, orientation, formation, placement des demandeurs d’emploi et versement d’un revenu de remplacement.

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