Ce chapitre vous informe sur les éléments à connaître pour bénéficier des prestations familiales en France.

Si vous avez travaillé et payé des cotisations sociales dans un autre pays de l’Union européenne, votre période de travail et les cotisations que vous avez versées peuvent être prises en compte lors du calcul du montant de votre allocation en France.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Les prestations familiales vous sont versées si vous et votre famille résidez en France de manière stable et régulière et si vous avez la charge effective et permanente d’au moins un enfant. Certaines prestations sont servies sous conditions de ressources.

Les allocations familiales proprement dites sont dues à partir du deuxième enfant à charge.

Quelles conditions dois-je remplir?

Le droit aux prestations familiales est ouvert à la personne qui assure financièrement l’entretien de ses enfants légitimes, naturels, adoptifs, voire simplement recueillis, dès lors qu’ils sont à sa charge.

La limite d’âge pour un enfant à charge est fixée à :

• 20 ans pour tous les enfants n’exerçant aucune activité ou dont la rémunération n’excède pas 1 028,96 € par mois (940,10 € pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé);
• 21 ans pour le versement des allocations logement et du complément familial;
• 20 ans pour l’obtention d’une allocation forfaitaire.

Prestations générales d’entretien

• Les allocations familiales sont dues à partir du 2e enfant à charge. Leur montant est modulé en fonction du nombre d’enfants et des ressources.
• L’allocation forfaitaire est servie aux familles ayant au moins 3 enfants à charge et qui perdent le bénéfice d’une partie des allocations familiales du fait que l’un ou plusieurs enfants atteignent l’âge de 20 ans.
• Le complément familial est attribué sous condition de ressources aux familles ayant à leur charge au moins 3 enfants ayant entre 3 et 21 ans.
• L’allocation de soutien familial est attribuée sans condition de ressources, pour tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère.

Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)

• La prime à la naissance ou à l’adoption est versée, sous conditions de ressources, à la naissance d’un enfant ou lors de l’adoption d’un enfant de moins de 20 ans.
• L’allocation de base suit le versement de la prime de naissance ou d’adoption. Elle est servie sous conditions de ressources à partir du mois suivant la naissance de l’enfant jusqu’au dernier jour du mois civil précédant son 3e anniversaire (ou 3 ans à partir du mois qui suit l’adoption, dans la limite des 20 ans de l’enfant).
• La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) permet à l’un ou aux deux parents de cesser ou de réduire leur activité afin de s’occuper de leur enfant de moins de 3 ans (moins de 20 ans en cas d’adoption).
• Le complément de libre choix du mode de garde est servi au ménage ou à la personne qui emploie quelqu’un pour assurer la garde d’un enfant de moins de 6 ans ou place ce dernier en micro-crèche.

Prestations à affectation spéciale

• L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est servie sans condition de ressources, pour tout enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une incapacité et qui bénéficie d’un placement dans un établissement d’éducation spéciale ou de soins à domicile.
• L’allocation de rentrée scolaire est servie sous conditions de ressources pour tout enfant scolarisé de 6 à 18 ans.
• L’allocation journalière de présence parentale est attribuée à toute personne qui a la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap grave rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
• L’allocation de logement familiale constitue une prestation familiale destinée à couvrir en partie les charges de logement supportées par les familles (sous conditions de ressources).
• La prime de déménagement est attribuée sous conditions de ressources, aux familles ayant à charge au moins 3 enfants et qui ont droit dans leur nouveau logement aux allocations logement.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Méthode de calcul des prestations familiales: les prestations familiales représentent un pourcentage d’une base mensuelle de calcul (BMAF) fixée à 439,17 € (juillet 2022). Ce montant est revalorisé au 1er avril de chaque année.

Les montants ci-après sont valables du 1^er juillet 2022 au 31 mars 2023.

Prestations générales d’entretien

• Le montant des allocations familiales est modulé en fonction du nombre d’enfants (à partir de 2) et des ressources :
  montant maximal pour 2 enfants : 139,83 €
  montant maximal pour 3 enfants : 318,99 €
  montant maximal pour 4 enfants : 498,15 €
  majoration à partir de 14 ans (ne s’applique pas à l’aîné de 2 enfants) : 69,92 €
  Ces montants peuvent être divisés par 2 ou 4 si le revenu annuel en N-2 excède le montant d’une des 3 tranches de revenus.
• Le montant mensuel maximal de l’allocation forfaitaire est de 88,42 €.
• Le montant mensuel de base du complément familial est fixé à 182 €. Il peut être majoré en fonction des ressources de la famille (273,03 €).
• Le montant mensuel de l’allocation de soutien familial est égal à 163,87 € (orphelin de père et de mère) ou à 122,93 € (orphelin de père ou de mère).

Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)

• La prime à la naissance ou à l’adoption est de 953,03 € (naissance) ou de 1 906,05 € (adoption). Il s’agit d’un montant forfaitaire versé en une seule fois.
• L’allocation de base correspond à 172,77 € ou 86,38 € par mois (selon ressources).
• En cas de cessation totale d’activité, le montant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est de 422,21 € par mois. Il s’élève à 272,94 € par mois si le bénéficiaire maintient une activité professionnelle à moins de 50 %, et à 157,45 € lorsque celui-ci travaille entre 50 et 80 % d’un temps plein.
• Le montant du complément de libre choix du mode de garde varie selon l’âge de l’enfant, le mode de garde et les ressources.

Prestations à affectation spéciale

• Le montant de base de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est de 140,53 € par mois. Ce montant peut être majoré pour le parent isolé ou en fonction du besoin d’aide ou du degré du handicap de l’enfant. Plus d’informations sur le site du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
• Le montant de l’allocation de rentrée scolaire varie en fonction de l’âge de l’enfant, de 392,05 € à 428,02 € (rentrée 2022).
• Le montant de l’allocation journalière de présence parentale est fixé à 62,44 € par jour. Lorsque l’état de santé de l’enfant engendre des dépenses mensuelles importantes, un complément de 118,82 € peut être accordé (sous conditions de ressources).
• Le montant de l’allocation de logement familiale dépend des ressources, de la composition du foyer, de la situation géographique du logement, et du montant du loyer. Une simulation du montant de l’allocation peut être effectuée sur le site de la CAF.
• La prime de déménagement, versée en une seule fois, est égale aux dépenses réellement engagées pour le déménagement, dans la limite de 1 054,01 € pour 3 enfants à charge (87,83 € par enfant en plus).

Glossaire

• BMAF : Base mensuelle de calcul des allocations familiales. Somme, fixée par décret, qui sert au calcul des prestations familiales.
• CAF : Caisse d’allocations familiales. Organisme public qui verse les prestations familiales à l’ensemble des bénéficiaires, à l’exception des agriculteurs (prestations servies par la Mutuelle sociale agricole).
• Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic mensuel brut est de 1 709,28 € au 1^er janvier 2023.

Éventuels formulaires à remplir

• Les demandes de prestations s’effectuent en ligne sur le site de la CAF (depuis son espace personnel).

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous permettent de vous renseigner sur vos droits. Ces sites ne dépendent pas de la Commission européenne et ne représentent donc pas le point de vue de cette dernière :

• Renseignement sur les aides et les services sur le site de la CAF.
• Renseignements sur les allocations destinées aux familles sur le site de l’administration française.
• Page du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) consacrée aux prestations familiales en France.

Publication de la Commission et sites web :

• Prestations familiales: vos droits à l’étranger en tant que citoyen européen

Qui contacter?

• Allocataires du régime général : contactez la CAF.
• Les agriculteurs doivent s’adresser à la MSA.