Emploi, affaires sociales et inclusion

Finlande - Pension d’invalidité

Si votre capacité de travail est réduite en conséquence d’une maladie, d’une tare ou d’une blessure pour une période minimale d’un an, vous pouvez être éligible à une pension d’invalidité.

Dans quelle situation pouvez-vous prétendre à cette pension?

Si votre capacité à travailler diminue au point que vous vous trouvez en situation d’incapacité, vous pouvez prétendre à la pension d’invalidité complète (Työkyvyttömyyseläke). Cette pension peut revêtir la forme d’une pension conditionnée aux revenus (Työeläke), d’une pension relevant du système national (Kansaneläke) ou d’une pension de retraite garantie (Takuueläke). Si vous pouvez travailler à temps partiel, vous pouvez prétendre à une pension d’invalidité partielle, conditionnée aux revenus.

En règle générale, vous ne pouvez pas percevoir cette pension d’invalidité tant que vous bénéficiez d’une indemnité de maladie pendant une période approximative d’un an.

Quelles sont les conditions à remplir?

La pension d’invalidité est allouée si vous n’êtes pas capable d’exercer votre activité professionnelle normale, ou une activité équivalente, en conséquence d’une maladie, d’une blessure ou d’un handicap.

Dans le cadre du système de pension conditionnée aux revenus, la pension d’invalidité peut être allouée à toute personne âgée de 18 à 62 ans dans l’incapacité de travailler. Il existe quatre possibilités :

  • la pension d’invalidité complète (täysi työkyvyttömyyseläke),
  • l’indemnité temporaire de réadaptation (kuntoutustuki), 
  • la pension d’invalidité partielle (osatyökyvyttömyyseläke) et
  • l’indemnité partielle de réadaptation (osakuntoutustuki).

Vous êtes éligible à une pension à taux plein si vos capacités de travail ont été réduites de 3/5e, et à taux partiel si vos capacités de travail ont été réduites de 2/5e. Ces conditions sont plus flexibles à partir de l’âge de 60 ans.

Dans le cadre du système national de pension, la pension d’invalidité peut être allouée à toute personne âgée de 16 à 64 ans dans l’incapacité de travailler. Cette pension peut être versée sous la forme d’une pension d’invalidité permanente ou d’une indemnité de réadaptation perçue pendant une période déterminée. Le montant de cette pension dépend de la période durant laquelle vous avez vécu en Finlande, ainsi que du montant des autres pensions éventuelles auxquelles vous avez droit et de votre situation familiale. Pour être éligible à une pension à taux plein, vous devez avoir vécu en Finlande durant une période équivalant à au moins 80 % de votre vie, depuis l’âge de 16 ans jusqu’à la date de demande de cette pension. Cependant, toute personne devenue incapable de travailler à l’âge de 18 ans ou moins a droit sans restriction à une pension à taux plein quelle que soit sa période de résidence en Finlande.

Si le montant total de la pension perçue à taux plein reste faible, le titulaire peut également bénéficier de la pension de garantie. Cette pension n’est allouée qu’aux personnes qui résident en Finlande, et uniquement dans le cas où toutes les autres possibilités d’allocation ont été épuisées.

Quels sont vos droits et comment y prétendre?

Dans le cadre du système de pension de retraite conditionnée aux revenus, le taux de votre pension d’invalidité dépend de l’évolution prévue de vos droits de retraite si vous aviez continué à travailler jusqu’à l’âge normal de départ à la retraite (« dispositif donnant droit à la retraite prévisionnelle »). Vous pouvez calculer le montant de votre pension conditionnée aux revenus via le simulateur de pension fourni par la Caisse des retraites finlandaises.

Les montants de la pension nationale et de la pension de garantie peuvent être consultés sur le site Internet de l’organisme de sécurité sociale (Kela).

Vous pouvez demander une pension d’invalidité via le service en ligne du Kela ou en remplissant le formulaire de demande de pension d’invalidité, auquel vous devez joindre un certificat médical. Pour obtenir davantage d’informations sur la procédure de demande, veuillez consulter le site Internet du Kela.

La demande de pension de garantie peut être introduite via le service en ligne du Kela, au moyen du formulaire de demande de pension de garantie ou par téléphone. Pour plus d’informations sur la façon de déposer une demande de pension de garantie, veuillez consulter le site Internet du Kela.

Les formulaires à remplir

Demande de pension d’invalidité.

Si avez vécu à l’étranger, vous devez également remplir ce document.

Vos droits

Publications et site Internet de la Commission :

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr

Qui contacter?

Pour contacter le service aux assurés du Kela : https://www.kela.fi/web/en/customer-service (en anglais).

Vous pouvez déposer votre demande de pension conditionnée aux revenus à l’adresse suivante : www.tyoelake.fi/en.

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