Ce chapitre présente tout ce que vous devez savoir pour demander l’indemnité de chômage (töötuskindlustushüvitis) et l’assistance chômage (töötutoetus) en Estonie.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Vous pouvez demander l’indemnité de chômage si vous êtes sans emploi et vous remplissez les conditions suivantes :

• vous êtes au chômage à titre involontaire (vous avez été licencié de votre emploi précédent) ;
• l’établissement a été liquidé ;
• votre contrat de travail a pris fin pendant la période d’essai ;
• votre employeur a résilié votre contrat de travail suite à une incapacité de longue durée ;
• votre contrat de travail à durée déterminée est arrivé à terme, etc.

L’assistance chômage peut être demandée par une personne qui n’est pas en droit de percevoir l’indemnité de chômage et qui a travaillé ou a eu une activité assimilée à un emploi (élever un enfant, études à plein temps, service militaire, etc.) pendant au moins 180 jours au cours des 12 mois précédant l’inscription au chômage.

Quelles conditions dois-je remplir?

Vous avez droit à l’indemnité de chômage si :

• vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi ;
• vous avez présenté une demande pour percevoir l’indemnité de chômage ;
• vous avez cotisé au régime de l’assurance chômage pendant au moins 12 mois au cours des trois années précédant votre inscription comme demandeur d’emploi ;
• vous n’avez pas quitté votre dernier poste de travail ou de fonctionnaire à votre initiative (sauf dans les cas prévus à l’art. 37, al. 5, l’art. 91, al. 2 et l’art. 107, al. 2, de la loi relative aux contrats de travail), par commun accord avec l’employeur (art. 79 de la loi relative aux contrats de travail) ou suite à votre comportement responsable (art. 88, al. 1, p. 3 à 8 de la loi relative aux contrats de travail, art. 94 de la loi relative à la fonction publique).

Vous avez droit à l’assistance chômage si:

• vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi ;
• vos revenus mensuels sont inférieurs au taux journalier d’assistance chômage multiplié par 31 ( 327,05 €);
• au cours de l’année précédant votre inscription comme demandeur d’emploi, vous avez été occupé pendant au moins 180 jours par le travail, par une activité assimilée au travail ou par une autre activité qui ne permet pas de supposer que vous travailliez au cours de l’année précédant votre inscription comme demandeur d’emploi.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Vous pouvez déposer votre demande d’indemnité de chômage auprès d’un bureau de la caisse d’assurance chômage ou par le libre-service. Si vous demandez l’indemnité de chômage auprès d’un bureau de la caisse d’assurance chômage, vous devez présenter les demandes pour être inscrit comme chômeur et pour obtenir l’indemnité de chômage ainsi qu’une pièce d’identité. Si vous demandez l’indemnité de chômage par le libre-service, vous devez présenter par voie électronique les demandes pour être inscrit comme chômeur et pour obtenir l’indemnité de chômage.

À compter du 01.07.2014, la période d’assurance chômage est comptée en mois et en années. Douze mois d’assurance chômage égalent à une année d’assurance chômage.

Si la durée de votre période d’assurance chômage est:

• inférieure à 5 ans, la caisse d’assurance chômage vous accorde l’indemnité pour une durée de 180 jours civils;
• entre 5 et 10 ans, la caisse d’assurance chômage vous accorde l’indemnité pour une durée de 270 jours civils;
• 10 ans ou plus, la caisse d’assurance chômage vous accorde l’indemnité pour une durée de 360 jours civils.

Le montant de l’indemnité de chômage pour un jour civil correspond à:

• 60 % du salaire journalier à compter du premier jour jusqu’au 100e jour civil;
• 40 % du salaire journalier à compter du 101e jour jusqu’au 360e jour civil.

Afin de demander l’assistance chômage, vous devez contacter le bureau régional de la Caisse d’assurance chômage en Estonie et présenter une demande. Vous devez présenter en même temps que la demande une pièce d’identité ainsi que les justificatifs concernant les activités du demandeur pendant les 12 mois précédant l’inscription comme demandeur d’emploi.

L’assistance chômage est versée pendant une période maximale de 270 jours. Si le dernier contrat de travail a été résilié à l’initiative de l’employeur, suite au non-respect des obligations professionnelles, à la perte de confiance ou à un acte indécent, l’assistance chômage est versée pendant une période maximale de 210 jours. Les chômeurs ayant perçu une indemnité de chômage pendant une période inférieure à 270 jours percevront l’assistance chômage jusqu’à la fin de la période de 270 jours. Si une indemnité de chômage vous a été accordée, vous ne pouvez pas demander l’assistance chômage en même temps.

L’assistance chômage est versée à condition que le demandeur d’emploi se présente aux rendez-vous fixés à la caisse d’assurance chômage et remplisse les conditions et effectue les activités convenues dans le plan de recherche d’emploi. Le taux journalier de l’assistance s’élève à 10,55 € en 2023. L’assistance est calculée rétroactivement pour les jours entre les rendez-vous. L’assistance chômage est versée sur le compte bancaire personnel du demandeur d’emploi.

Éventuels formulaires à remplir

Si vous demandez l’indemnité de chômage auprès d’un bureau de la caisse d’assurance chômage, vous devez présenter les demandes pour être inscrit comme chômeur et pour obtenir l’indemnité de chômage ainsi qu’une pièce d’identité. Si vous demandez l’indemnité de chômage ou l’assistance chômage par le libre-service, vous devez présenter par voie électronique les demandes pour être inscrit comme chômeur et pour obtenir l’indemnité de chômage ou pour obtenir le formulaire de demande de l’assistance chômage.

Connaître ses droits

• Pour demander l’allocation de chômage ;
• Pour demander l’assistance chômage ;
• Caisse d’assurance chômage en Estonie.

Publications et site web de la Commission

• http://europa.eu/youreurope/citizens/work/unemployment-and-benefits/index_fr.htm.

Qui contacter?

Bureaux de la caisse d’assurance chômage partout en Estonie

E-mail: info@tootukassa.ee

Skype: tootukassa

Renseignements par téléphone (en Estonie): 15 501

(du lundi au jeudi de 8 h 30 à 16 h 45 et le vendredi de 8 h 30 à 15 h 30)

https://www.eesti.ee/en