Ce chapitre présente tout ce que vous devez savoir pour demander la pension de vieillesse (vanaduspension) en Estonie. Il est question des droits, des documents demandés et d’autres points importants.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

La pension de vieillesse est une pension nationale.

La pension de vieillesse peut être accordée :

• aux résidents permanents de l’Estonie ;
• aux étrangers résidant en Estonie et ayant une autorisation de séjour ou un droit de séjour à durée déterminée.

La pension de vieillesse est accordée aux personnes ayant atteint l’âge de 63 ans et 9 mois et qui ont cotisé pendant au moins 15 ans en Estonie.

Quelles conditions dois-je remplir?

Le 7 avril 2010, le parlement estonien Riigikogu a adopté la loi modifiant la loi relative à l’assurance pension nationale et d’autres lois qui y sont liées et statuant que l’âge général donnant droit à la pension de vieillesse sera de 65 ans. Une période de transition sera mise en place à compter de 2017 pour les personnes nées entre 1954 et 1960 dont l’âge de la retraite augmentera progressivement de 3 mois par an et atteindra les 65 ans en 2026.

Les personnes nées entre 1953 et 1960 auront droit à la pension de vieillesse selon le tableau ci-dessous :

Année de naissance – Âge de la retraite

1953 – 63 ans

1954 – 63 ans 3 mois

1955 – 63 ans 6 mois

1956 – 63 ans 9 mois

1957 – 64 ans

1958 – 64 ans 3 mois

1959 – 64 ans 6 mois

1960 – 64 ans 9 mois

A partir de 2027, l’âge de la pension sera basé sur l’espérance de vie moyenne des hommes et des femmes à 65 ans telle que publiée chaque année par Statistique Estonie.

L’âge de la pension ne peut être relevé de plus de trois mois en une année.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

La pension de vieillesse est calculée à partir de trois composantes :

• le montant de base ;
• la part liée aux cotisations dont le montant est calculé en multipliant le nombre d’années de cotisations par la valeur d’une année de cotisation (couvrant les périodes jusqu’à 1998) ;
• la part d’assurance dont le montant est calculé en multipliant les cotisations sociales versées de l’assuré par la valeur d’une année de cotisation. (couvrant les périodes de 1999 à 2020) ;
• une partie commune dont le montant correspond à la somme de la moitié des composantes d’assurance et de la moitié des composantes de solidarité multipliée par la valeur d’une année de cotisation (couvrant les périodes à partir de 2021).

À compter du 1^er  janvier 2023, le montant de base s’élève à 275,7562 €.

À compter du 1^er  janvier 2023, la valeur d’une année de cotisation s’élève à 7.718 €.

Pour demander la pension, vous devez contacter l’Office d’assurance sociale en Estonie.

Glossaire

• Personne assurée – une personne qui paie la part d’assurance retraite des cotisations sociales ou dont la part d’assurance retraite est payée par l’employeur sous forme d’impôt social; ou une personne ayant droit à une pension nationale pour d’autres raisons (le droit à une pension nationale dépend de la résidence).
• Années de cotisation – les années de cotisation comprennent la période d’activité durant laquelle l’employeur était obligé de payer une taxe sociale. Ces années sont prises en compte jusqu’au 31 décembre 1998. Le montant dépend du nombre d’années cotisées par la personne assurée, telles que les années de travail ou les années qui sont considérées en tant que telles (p. ex. éducation des enfants, service militaire).
• Coefficient d’assurance – pour calculer le coefficient d’assurance d’une personne assurée, la part d’assurance retraite (pilier I) de leurs cotisations sociales individuelles est divisée par la moyenne nationale de la part d’assurance retraite des cotisations sociales individuelles (si les cotisations sociales d’une personne sont égales à la moyenne nationale des cotisations sociales, le coefficient d’assurance est de 1,00). Si les cotisations sociales d’une personne sont inférieures/ supérieures à la moyenne, le coefficient sera également inférieur/ supérieur à 1,00.
• Composante commune – les composantes de l’assurance à partir de 2021 et la nouvelle composante de solidarité sont totalisées et divisées par deux. Pour calculer la composante de solidarité, les montants de la partie «assurance de la pension légale» des charges sociales individuellement consignées pour l’assuré seront totalisés et divisés par la partie «assurance pension » des charges sociales individuellement consignées calculées sur la base du salaire minimum en vigueur en janvier de l’année correspondante et multiplié par douze. Valeur d’une année – la valeur d’une année de retraite est la valeur monétaire d’une année de cotisation avec un coefficient d’assurance de 1,000.

Éventuels formulaires à remplir

Pour demander la pension de vieillesse, vous devez contacter l’Office d’assurance sociale et présenter:

• un formulaire de demande;
• un passeport (avec autorisation de séjour en vigueur pour les étrangers) ou une pièce d’identité (carte d’identité);
• un livret de travail;
• un diplôme d’un établissement d’enseignement professionnel, d’un établissement d’enseignement spécialisé de second degré ou d’un établissement d’enseignement supérieur;
• le certificat de naissance de l’enfant;
• le livret militaire;
• pour une personne ayant changé de nom lors du mariage, le certificat de mariage;
• une photo (3 x 4 cm);
• le numéro du compte bancaire si le demandeur souhaite que la pension soit versée sur son compte bancaire.

Le formulaire de demande est disponible à l’accueil de l’Office d’assurance sociale (vous trouverez les adresses des points d’accueil et leurs horaires d’ouverture sur le site web sous la rubrique Points d’accueil : http://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/klienditeenindused-loeteluna).

Vous pouvez introduire la demande de pension :

• par dépôt auprès du service à la clientèle de la Commission de l’assurance sociale ;
• par courriel (signé numériquement) ;
• par courrier ordinaire.

Connaître ses droits

• https://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/en/pension-benefits/applying-pension https://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/en/pension-types-pensions-and-benefitshttps://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/en.

Publications et site web de la Commission

• http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr.

Qui contacter?

L’Office d’assurance sociale possède 17 points d’accueil en Estonie, qui reçoivent des demandes sur place et par courrier.

Il est également possible de contacter l’Office d’assurance sociale par téléphone.

Renseignements par téléphone au 16106 (en Estonie) ou au +372 612 1360 les jours ouvrables de 9 h à 17 h et au numéro standard des bureaux de l’Office d’assurance sociale (voir http://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/klienditeenindused-loeteluna).

Accueil des clients dans les bureaux régionaux tous les jours ouvrables (voir points d’accueil : http://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/klienditeenindused-loeteluna).

Les demandes présentées par voie électronique doivent être signées électroniquement.