Ce chapitre présente tout ce que vous devez savoir pour bénéficier d’une allocation pour incapacité de travail (töövõimetoetus) en Estonie. Il est question des droits, des documents demandés et d’autres points importants.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Tous les demandeurs doivent se soumettre à une évaluation de leur capacité de travail auprès de la Caisse estonienne d’assurance chômage

Les personnes âgées d’au moins 16 ans dont l’incapacité de travail a été établie comme étant partielle doivent satisfaire, au moins, à l’une des conditions ci-dessous, pour percevoir une allocation de capacité de travail. Aussi, il faut être :

• salarié (y compris en tant que membre d’un organe de direction ou de supervision d’une personne morale) ;
• être demandeur d’emploi, c’est-à-dire inscrit en tant que chômeur et remplir les exigences en termes d’activité ;
• scolarisé (enseignement de base, général secondaire, professionnel ou supérieur) ;
• élever au moins un enfant de moins de 3 ans ;
• prendre soin d’un membre de la famille présentant un handicap grave ou profond ;
• percevoir une aide pour une activité créative d’une association artistique ;
• être placé, avec son consentement, dans institution de protection sociale, pour recevoir un service de soins spéciaux 24 heures sur 24 ;
• bénéficier d’un traitement involontaire ou de toute autre sanction substitutive prévue par la législation ;
• ou participer au service militaire obligatoire, au service alternatif ou au service de réserve.

La personne qui a été établie comme n’ayant aucune capacité de travail n’a pas besoin de satisfaire aux exigences d’activité susvisées pour percevoir une allocation de capacité de travail.

Quelles conditions dois-je remplir?

L’allocation de capacité de travail est accordée :

• aux résidents permanents d’Estonie ;
• aux étrangers résidant en Estonie et ayant une autorisation de séjour à durée déterminée ou un droit de séjour à durée déterminée ;
• aux personnes qui bénéficient de la protection internationale et qui résident en Estonie, ou aux demandeurs d’asile qui résident en Estonie et qui sont en droit de travailler dans le pays au sens de la loi relative à la protection internationale des étrangers.

La condition préalable nécessaire à l’octroi d’une allocation de capacité de travail est la réalisation d’une évaluation de la capacité de travail. Aussi, la Caisse estonienne d’assurance chômage décide si le demandeur présente une capacité de travail partielle ou une absence de capacité de travail.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Le taux journalier de l’allocation pour incapacité de travail est 16,33 €, dont le montant par jour calendaire est égal à :

• pour une personne présentant une capacité de travail partielle – 57 % du taux journalier ( 9,3081 € par jour; environ 279,24 € par mois) ;
• pour une personne présentant une incapacité de travail totale – 100 % du taux journalier ( 16,33 € par jour, environ 489,90 € par mois).

Pour demander la prestation, tous les documents exigés doivent être présentés à la Caisse estonienne d’assurance chômage.

Éventuels formulaires à remplir

Pour demander l’allocation pour incapacité de travail, il est nécessaire de contacter la Caisse estonienne d’assurance chômage comme suit :

• Portail de libre-service en ligne https://www.tootukassa.ee/;
• Dans le département local, en personne ;
• Envoyer une demande signée numériquement par courrier électronique à tvto_taotlused@tootukassa.ee ou
• Envoyer une demande papier signée par courrier postal à Lasnamäe 2, Tallinn 11412.

Connaître ses droits

• https://www.tootukassa.ee/eng/content/work-ability-reforms ;
• http://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/en/pension-types-pensions-and-benefits ;
• https://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/en/pension-benefits/receiving-pension-abroad-and-receiving-pension-abroad;
•  https://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/en.

Publications et site web de la Commission

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr.

Qui contacter?

Caisse estonienne d’assurance chômage :

https ://www.tootukassa.ee/eng/content/about-tootukassa/contact-us.

Pour des questions générales, ou si vous ne parvenez pas à trouver l’interlocuteur approprié, veuillez appeler la ligne d’assistance au numéro15501.

Si vous appelez de l’étranger, veuillez utiliser le numéro +372 669 6513, ou par skype : tootukassa ; ou encore par e-mail : info@tootukassa.ee.