Vous trouverez ici les informations suivantes : qui a droit à l’aide financière, le montant qu’il est possible d’obtenir et les modalités de demande.

Dans quelle situation ai-je droit aux prestations?

Vous pouvez faire une demande d’aide financière (kontanthjælp) si vos conditions sociales ont évolué (en raison par exemple de la perte d’un emploi, d’une maladie ou d’un divorce) et que vous ne pouvez plus subvenir à vos besoins ou à ceux de votre famille.

Quelles conditions dois-je remplir?

Vos conditions sociales doivent avoir évolué.

Vous ne pouvez pas bénéficier de l’indemnité si vous avez d’autres moyens de subvenir à vos besoins. Si vous touchez des indemnités de chômage ou si vous avez des biens que vous pouvez vendre ou si votre conjoint peut subvenir à vos besoins.

Vous devez être disponible sur le marché du travail, postuler à des emplois et participer à des formations et à d’autres activités que l’agence de recherche d’emploi vous envoie. Si vous n’avez aucune formation, vous devriez clarifier vos objectifs de formation avec l’agence de recherche d’emploi.

L’agence de recherche d’emploi décidera si vous pouvez travailler/vous former ou si vous avez des problèmes de santé, sociaux ou autres à un niveau tel que vous devriez suivre d’autres activités pour vous rapprocher du marché de l’emploi.

Si vous ne respectez pas les obligations de recherche d’emploi et de présence aux activités vous étant proposées par votre agence de recherche d’emploi, votre aide financière fera l’objet d’une déduction ou d’une réduction.

À quelles prestations ai-je droit et comment les demander?

Le montant que vous pouvez percevoir au titre de l’aide financière dépend entre autres des conditions suivantes :

• vous avez 30 ans ;
• si vous avez moins de 30 ans, vous disposez d’une formation qualifiante ;
• vous avez des enfants à charge ;
• votre conjoint(e) ou concubin(e) peut subvenir à vos besoins ;
• vous avez résidé au Danemark pour une durée totale de sept ans au cours des huit dernières années.

Les tableaux ci-dessous présentent les différents taux, ainsi que le montant que vous pouvez percevoir au titre de l’aide financière.

En tant que bénéficiaire de l’aide financière, vous pouvez également avoir droit à une aide au logement (særlig støtte) qui est un supplément basé sur les besoins de bénéficiaire pour couvrir les dépenses importantes en matière de soutien familial ou de logement.

Plafonnement de l’aide financière et des allocations logement et les exigences d’emploi

• Plafonnement de l’aide financière et des allocations logement.

Pour tous les bénéficiaires de l’aide financière, il y a un plafond pour l’aide au logement (særlig støtte) et pour l’allocation logement (boligstøtte) auxquels vous avez droit. Les bénéficiaires de l’aide financière qui vivent dans des logements spéciaux en raison d’une invalidité ne sont pas soumis au plafonnement.

• Exigence d’emploi

Si vous êtes bénéficiaire de l’aide financière, vous devez remplir les conditions d’emploi (225-timersreglen) pour garantir votre disponibilité sur le marché du travail. Cela signifie que vous devez travailler au moins 225 heures par an pour être éligible à recevoir l’aide financière au taux plein. Vous n’avez pas besoin de remplir cette condition si votre capacité de travail est réduite à un degré tel que vous ne pouvez pas travailler au moins 225 heures par an.

Quel montant puis-je percevoir au titre de l’aide financière si j’ai au moins 30 ans ou une formation (kontanthjælp)?

• Personne habitant chez ses parents/n’habitant pas chez ses parents

• Soutien de famille/femme enceinte/assujetti(e) à une obligation de cotisation

• En cas de maladie psychiatrique

• Aide forfaitaire

• Aide destinée à certains groupes de personnes

Si vous n’êtes pas prêt à occuper un emploi ou à effectuer une formation, vous pouvez recevoir une allocation supplémentaire d'activité mensuelle en plus de votre aide financière.

Si vous avez moins de 30 ans et aucune formation (uddannelseshjælp)

• Personne habitant chez ses parents/n'habitant pas chez ses parents

• Soutien de famille/femme enceinte/obligation de verser une pension alimentaire pour enfant

• En cas de maladie psychiatrique

Veuillez noter que si vous n’êtes pas prêt à exercer une activité, vous pouvez recevoir une allocation supplémentaire d'activité mensuelle.

Quand l'aide financière est-elle versée?

Chaque mois, votre commune calcule et verse l'aide financière. Le montant est versé sur votre compte Nemkonto et est disponible à la fin de chaque mois. Veuillez noter que ces prestations sont imposables.

Vous pouvez déposer un recours à l’encontre d’une décision en matière d’aide sociale et d’allocation d’éducation. Pour en savoir plus sur la marche à suivre veuillez cliquer sur ce lien.

Glossaire

• Borger.dk est le portail du service public. Vous y trouverez notamment de plus amples informations sur l'aide financière et l'aide à l'éducation.
• NemKonto est un compte bancaire tout à fait ordinaire vous appartenant. Vous désignez l'un de vos comptes bancaires comme NemKonto, sur lequel les organismes publics effectuent les versements des prestations vous étant destinées.
• Agence de recherche d'emploi : les agents et conseillers des agences aident les chômeurs à trouver un emploi, ainsi que les entreprises à trouver de nouveaux employés. Pour trouver votre agence de recherche d'emploi, veuillez consulter la liste de leurs coordonnées.

Les éventuels formulaires à remplir

Libre-service sur borger.dk pour faire une demande d'aide financière, vous inscrire dans votre agence de recherche d'emploi et consulter les activités proposées par l'agence de recherche d'emploi :

• vous avez moins de 30 ans et disposez d'une formation qualifiante ;
• vous avez moins de 30 ans, mais ne disposez pas d'une formation qualifiante ;
• vous avez 30 ans ou plus.

Vous trouverez les formulaires sur le site de l'Association nationale des collectivités locales, sous les rubriques Performance professionnelle active et Activation des demandeurs d'emploi.

Connaître ses droits

Les liens ci-dessous fournissent des informations concernant vos droits. Ils ne renvoient cependant pas aux sites web de la Commission européenne et ne sont donc pas représentatifs de l'opinion de la Commission :

• Décret de la loi relative à la politique sociale active, dont l'aide financière et l'aide à l'éducation ;
• Directive relative aux taux, dont l'aide financière et l'aide à l'éducation ;
• Loi relative à la promotion de l’emploi actif.

Publications et site web de la Commission européenne :

• Coordination en matière de sécurité sociale de l’UE

Qui contacter?

Beskæftigelsesministeriet (Ministère du Travail)

Holmens Kanal 20

1060 København K

DANEMARK

N° tél. : +45 72205000

N° fax : +45 33121378

E-mail : bm@bm.dk

Vous obtiendrez toutes les informations nécessaires sur borger.dk. Une assistance téléphonique sur le service du site borger.dk vous est également proposée au 1881 ou au +45 70101881.

Si vous n'avez pas la possibilité d'accéder aux services en ligne, l'antenne du service public de votre commune pourra vous aider.

Trouvez l'antenne du service public de votre commune.

Pour trouver votre agence de recherche d'emploi, veuillez consulter la liste de leurs coordonnées.