Ce chapitre explique l'expression «domicile effectif» (faktické bydliště) et sa signification pour la sécurité sociale en République tchèque. Le domicile effectif est déterminant pour bénéficier des prestations sociales qui ne sont pas liées aux cotisations versées. Il prévaut sur la résidence permanente officielle (trvalý pobyt). Vous pouvez avoir une résidence permanente dans un autre pays que le domicile effectif.

Nous vous expliquons les conditions et exigences concernant le domicile effectif.

Ai-je un domicile effectif en République tchèque?

En vertu du règlement de coordination du Parlement européen et du Conseil, les ressortissants européens qui vivent dans un autre État membre disposent des mêmes droits dans le domaine de la sécurité sociale que les citoyens dudit pays. La citoyenneté et la résidence permanente ne peuvent limiter leur droit à accéder à certaines prestations.

Pour évaluer si une personne vit réellement en République tchèque, on applique le principe du domicile effectif. Celui-ci n'est pas identique à la résidence permanente, ni à la location ou à la possession d'un bien immobilier en République tchèque.

Le domicile effectif signifie que la République tchèque est le centre des intérêts de l'individu ou de sa famille. Ses relations vis-à-vis de la République tchèque sont évaluées (par exemple, la personne vit en République tchèque depuis un certain temps, elle y a sa famille, son travail, ses intérêts et a l'intention d'y résider longtemps).

Le domicile effectif est évalué par les employés de l'institution chargée d'attribuer ou non la prestation. Dans la plupart des cas, il s'agit du bureau du travail (Úřad práce) de la République tchèque, de l'assurance maladie (zdravotní pojišťovny) et de la sécurité sociale (Česká správa sociálního zabezpečení) tchèques.

Ils évaluent plusieurs facteurs. Par exemple, le demandeur:

• travaille, entreprend ou étudie en République tchèque
• habite en République tchèque, dans un bien immobilier qu'il loue ou possède;
• cotise au régime de retraite et à l'assurance maladie;
• a ses enfants qui y vont à l'école ou à la maternelle;
• y a son médecin traitant, gynécologue, dentiste ou pédiatre;
• dispose d'un compte en banque ouvert à son nom;
• y pratique des loisirs.

Il n'est pas obligatoire de remplir toutes ces conditions pour y avoir son domicile effectif. Elles sont évaluées dans leur ensemble.

Si la personne ayant son domicile effectif en République tchèque remplit ces conditions, elle peut demander les prestations et services suivants:

• allocation de soins;
• allocation de chômage (inscription sur la liste des demandeurs d'emploi);
• soins de santé;
• dommages et intérêts en cas d'accident du travail;
• aide en cas de besoin matériel (allocation pour subvenir aux besoins vitaux, supplément pour logement et aide immédiate extraordinaire);
• prestations du système de sécurité sociale national (allocations familiales, allocation parentale, allocation de logement, indemnité d'inhumation, allocation de naissance);
• allocation de famille d'accueil (rémunération des parents nourriciers, prestation d'accueil, allocation pour subvenir aux besoins fondamentaux de l'enfant, subvention pour véhicule motorisé, allocation de fin de séjour en famille d'accueil);
• prestations d'invalidité (allocation de mobilité, allocation d'équipement spécifique, carte d'invalide).

Si la réglementation tchèque exige une durée minimale de cotisation, les cotisations dans un autre État membre sont comptabilisées.

Vos droits

Ces liens ne mènent pas au site de la Commission européenne et ne représentent pas l'avis de la Commission européenne:

• Manuel des migrants (Příručka pro migrující osoby) (en tchèque);
• Liste des documents nécessaires pour la migration au sein de l'UE (Přehled dokumentů pro migraci v rámci Evropské unie) (en tchèque).

Publications et site internet de la Commission européenne:

• http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr

Coordonnées utiles

Sécurité sociale tchèque (ČSSZ, Česká správa sociálního zabezpečení) Křížová 25
225 08 Praha 5
ČESKÁ REPUBLIKA
Centre d'appel: +420 257062860

Centre d’information clientèle de la CSSZ concernant les pensions (Klientské centrum ČSSZ pro informace o důchodech) (en tchèque)

Liste des bureaux de l’administration tchèque de la sécurité sociale (en tchèque)

Bureau du travail de la République tchèque (Úřad práce České republiky)

Renseignements: Tél.: +420 844844803

kontaktni.centrum@mpsv.cz, callcentrum@mpsv.cz

Liste des bureaux et des agences régionales du bureau de travail (en tchèque): https://www.uradprace.cz/web/cz/kontakty-2

Centre SOLVIT pour la République tchèque (règle les problèmes liés à la mauvaise application du droit européen)

Ministère de l'industrie et du commerce (Ministerstvo průmyslu a obchodu)
Na Františku 32
110 15 Praha 1
ČESKÁ REPUBLIKA
Tél.: +420 224 221 701
E-mail: mailto:solvit@mpo.cz
http://ec.europa.eu/solvit/index_cs.htm