Ce chapitre décrit les compléments et la prime de la pension de vieillesse versés aux participants de la résistance antifasciste pendant la seconde guerre mondiale, à certaines victimes du régime communiste, aux survivants des victimes et des combattants de la première guerre mondiale (Československé legie). Ils doivent être ressortissants de la République tchèque.

Ce chapitre aborde les thèmes suivants:

• Complément de retraite pour les participants de la lutte nationale pour la création et la libération de la Tchécoslovaquie (příplatek k důchodu pro účastníky národního boje za vznik a osvobození Československa);
• Contribution spéciale pour les participants de la lutte nationale pour la création et la libération de la Tchécoslovaquie (zvláštní příspěvek k důchodu pro účastníky národního boje za vznik a osvobození Československa);
• Complément de retraite pour la réparation de certaines injustices du régime communiste (příplatek k důchodu ke zmírnění některých křivd způsobených komunistickým režimem);
• Prime exceptionnelle en lieu et en place des compléments de retraite et de la contribution spéciale (jednorázová peněžní částka nahrazující příplatek k důchodu a zvláštní příspěvek k důchodu).

Dans quels cas puis-je bénéficier de ces aides?

Les compléments et la prime exceptionnelle sont destinés à trois catégories de personnes:

• participants à la résistance nationale pendant la seconde guerre mondiale;
• victimes du régime communiste;
• certains descendants des résistants (y compris de la première guerre mondiale) et des victimes du régime communiste.

Les personnes qui remplissent les conditions nécessaires peuvent les demander. Pour ce faire, elles doivent prouver leur participation à la résistance ou leur persécution par le régime communiste en présentant les justificatifs.

Quelles conditions dois-je remplir?  

Complément de retraite pour les participants à la lutte nationale pour créer et libérer la Tchécoslovaquie (příplatek k důchodu pro účastníky národního boje za vznik a osvobození Československa)

Il est versé aux:

• résistants de la seconde guerre mondiale (ci-après «résistants»);
• veuves et veufs touchant une pension de veuvage pour les combattants de la première guerre mondiale et les résistants;
• orphelins de résistants tués, exécutés ou décédés en prison, qui étaient âgés de moins de 18 ans lors de leur demande.

Contribution spéciale pour les participants à la résistance nationale (zvláštní příspěvek k důchodu pro účastníky národního boje za vznik a osvobození Československa)

Elle est versée aux:

• résistants dont le calcul de la pension de vieillesse tient compte de leur participation à la résistance;
• personnes emprisonnées par le régime communiste pendant au moins 12 mois, puis réhabilitées (ci-après «prisonniers politiques»);
• personnes internées par le régime communiste dans les camps de travaux forcés et dans d'autres établissements pendant au moins 12 mois (ci-après «prisonniers politiques»);
• prisonniers politiques dont la privation de liberté devait durer au moins 12 mois et a été écourtée pour des raisons de santé;
• veuves et veufs de résistants et prisonniers politiques;
• participants au soulèvement de mai 1945.

Complément de retraite pour la réparation de certaines injustices du régime communiste (příplatek k důchodu ke zmírnění některých křivd způsobených komunistickým režimem

Il est versé aux:

• prisonniers politiques;
• veuves et veufs des prisonniers politiques et des personnes décédées lors d'une tentative d'évasion;
• enfants endeuillés/orphelins de prisonniers politiques et de personnes décédées lors d'une tentative d'évasion, qui avaient moins de 18 ans au moment de la mort de leurs parents.

Les demandeurs de ces trois allocations doivent tous avoir la citoyenneté tchèque.

Ils doivent remplir d'autres conditions:

• les prisonniers politiques doivent également percevoir une pension vieillesse ou d'invalidité de troisième degré:
• les veuves et veufs de prisonniers politiques doivent percevoir une pension de veuvage;
• les orphelins doivent percevoir au moins une des retraites du système d'assurance vieillesse tchèque.

Prime exceptionnelle en lieu et place des compléments de retraite et de la contribution spéciale (jednorázová peněžní částka nahrazující příplatek k důchodu a zvláštní příspěvek k důchodu)

Elle est versée aux personnes qui ont droit à l’une trois prestations susmentionnées, mais qui ne perçoivent pas de pension adéquate du système tchèque d'assurance vieillesse (en général, parce qu’il ne s’agit pas de ressortissants tchèques). Elle est versée après l'âge de 65 ans, à l'exception des veuves et veufs qui peuvent la percevoir plus tôt.

Quels sont mes droits et comment puis-je en bénéficier?

Complément de retraite pour les participants à la résistance nationale

Il est versé avec la pension de vieillesse, à savoir tous les mois. Son montant est calculé selon le nombre de mois que le demandeur (ou sa famille) avait passé dans la résistance.

Chaque mois civil entamé passé dans la résistance donne droit à:

• 50 CZK Pour les résistants;
• 25 CZK Pour les veuves et veufs;
• 20 CZK Pour les orphelins.

Toujours au moins 200 CZK au total.

Le complément est majoré pour les résistants tués sur le champ d'honneur.

Le cas échéant, le montant mensuel est le suivant:

• 3.000 CZK Pour les veuves et veufs;
• 2.400 CZK Pour les orphelins.

Contribution spéciale pour les participants à la résistance nationale

Elle est versée tous les mois, sous deux formes:

• 2.816 CZK Pour les résistants et prisonniers politiques;
• 1.408 CZK Pour les veuves, les veufs et les participants au soulèvement de mai 1945.

Complément de retraite pour la réparation de certaines injustices du régime communiste

Le demandeur a le droit à une somme mensuelle multipliée par le nombre de mois qu’il a passé en prison ou que ses proches ont passé en prison.

• 50 CZK Pour les prisonniers politiques;
• 25 CZK Pour les veuves et veufs de prisonniers politiques;
• 20 CZK Pour les orphelins de prisonniers politiques.

Le supplément peut être majoré d'une somme mensuelle fixe.

Celle-ci est de 3.000 CZK pour:

• les veuves de prisonniers politiques exécutés ou morts en prison;
• les veuves ou veufs de personnes tuées lors d'une tentative d'évasion.

Et de 2.400 CZK pour:

• les orphelins de prisonniers politiques exécutés ou morts en prison;
• les orphelins de personnes tuées lors d'une tentative d'évasion.

Prime exceptionnelle en lieu et place des compléments de retraite et de la contribution spéciale

Elle est versée une seule fois. Elle est calculée sur la base du montant mensuel multiplié par 72. Cette somme correspond au complément de retraite ou à la contribution spéciale que la personne percevrait si elle y avait droit.

Où et comment en bénéficier?

Les demandes de compléments et de prime doivent être présentées en général au bureau de la sécurité sociale tchèque (pobočky České správy sociálního zabezpečení) de son domicile.

Formulaires utiles

• Tous les formulaires nécessaires pour les demandes de compléments de retraite / prime exceptionnelle (Všechny formuláře potřebné k žádostem o příplatky / zvláštní příspěvky k důchodu) (en tchèque)

Vos droits

Ces liens ne mènent pas au site de la Commission européenne et ne représentent pas l'avis de la Commission européenne:

• Loi sur l'indemnisation des participants à la résistance nationale (Zákon o ocenění účastníků národního odboje) (en tchèque);
• Décret du gouvernement relatif au complément de retraite pour la réparation de certaines injustices du régime communiste (en tchèque) (Nařízení vlády o příplatku k důchodu ke zmírnění křivd způsobených komunistickým režimem) (en tchèque);
• Loi relative à la prime exceptionnelle en lieu et place des compléments de retraite et de la contribution spéciale (en tchèque) (Zákon o jednorázové částce nahrazující příplatek / zvláštní příspěvek k důchodu) (en tchèque).

Publications et site internet de la Commission européenne:

• http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr

Coordonnées utiles

Sécurité sociale tchèque (ČSSZ, Česká správa sociálního zabezpečení)
225 08 Křížová 25
Praha 5
ČESKÁ REPUBLIKA

Centre d'appel: +420 257066077

Centre de la CSSZ pour obtenir des informations sur les pensions vieillesse (Klientské centrum ČSSZ pro informace o důchodech), en tchèque

Liste des bureaux de l’administration tchèque de la sécurité sociale (en tchèque)

Konfederace politických vězňů (confédération des prisonniers politiques) (en tchèque)
Škrétova 6
120 00 Prague 2
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Český svaz bojovníků za svobodu (union tchèque des combattants pour la liberté), en tchèque
Legerova 22
120 49 Prague 2
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Československá obec legionářská (communauté des combattants tchécoslovaques), en tchèque
Sokolská 33
120 00 Prague 2
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE