Ce chapitre décrit les prestations d'accueil en République tchèque, les allocations auxquelles ont droit les accueillants, les parents d'accueil agréés ou les enfants placés.

Ce système de placement familial s'est imposé ces dernières années comme alternative à la prise en charge en institution. Les personnes remplissant les conditions fixées par la loi ont le droit de percevoir ces allocations.

Ce chapitre aborde les prestations suivantes*:

• Prestation initiale d'accueil d’un enfant (příspěvek při převzetí dítěte);
• Rémunération des parents d’accueil (odměna pěstouna);
• Allocation pour accueil d’enfant (příspěvek při pěstounské péči);
• Allocation pour subvenir aux besoins fondamentaux de l'enfant (příspěvek na úhradu potřeb dítěte);
• Pension alimentaire récurrente (zaopatřovací příspěvek opakovaný);
• Subvention de fin de séjour en famille d’accueil (zaopatřovací příspěvek jednorázový);
• Subvention pour véhicule motorisé (příspěvek na zakoupení motorového vozidla).

*Les amendements apportés à la loi n° 359/1999 Coll. concernée étant récents, certains termes n’ont pas encore été officiellement traduits. Les équivalents français mentionnés ici pourraient donc être ultérieurement rectifiés.

Dans quels cas puis-je bénéficier de ces aides?

Les prestations d'accueil sont versées aux personnes qui s'occupent d'un enfant à charge dans le cadre d'une famille d'accueil.

Il peut s'agir de personnes physiques inscrites dans les registres de prestataires agréés d’accueil d’enfant pour séjour de courte durée ayant suivi les procédures obligatoires d’évaluation et de formation, ou de personnes assurant une garde de longue durée d’un enfant (accueillants ayant ou non un lien de parenté avec l’enfant, tuteurs ou personnes assurant la garde de l’enfant avant son placement en famille d’accueil (voir le glossaire).

Les prestations sont les ressources de base d'une famille d'accueil. Elles leur permettent de payer les frais d'éducation et les soins d'un enfant. C'est une rémunération de leur activité.

Les prestations diffèrent selon le type de famille d'accueil.

Quelles conditions dois-je remplir?

La condition d'éligibilité commune à toutes les prestations d'accueil est que les demandeurs aient leur résidence en République tchèque ou un permis de séjour conformément à un règlement spécial (par exemple Zákon o pobytu cizinců na území České republiky). Le ministère du Travail et des Affaires sociales peut renoncer à cette condition dans des cas uniques.

La prestation initiale d'accueil est versée aux personnes qui accueillent un enfant pour un séjour de longue ou de courte durée et qui viennent d’accepter un enfant en garde permanente.

La rémunération des parents d’accueil et l’allocation pour accueil d’enfant sont les prestations de base qui remplacent totalement ou partiellement le revenu professionnel du parent d’accueil. Elles sont versées mensuellement pendant toute la durée de l’accueil et varient selon le type de garde. Un seul conjoint est en droit de percevoir les prestations mais, moyennant certaines conditions, chacun des deux conjoints peut percevoir la moitié des prestations.

L'allocation pour subvenir aux besoins fondamentaux de l'enfant couvre les besoins vitaux des enfants mineurs quel que soit le type d’accueil en famille ou de garde par un tiers (svěřenectví). Jusqu’en 2027, les enfants de moins de 26 ans conservent leur éligibilité pour autant qu’ils soient à charge (voir le glossaire) et qu’ils n’ont pas demandé de pension alimentaire récurrente ni de subvention de fin de séjour en famille d’accueil.

La pension alimentaire récurrente est destinée aux jeunes adultes à l’issue de leur séjour en famille d’accueil. Elle est allouée aux jeunes adultes de moins de 26 ans qui ont grandi dans une famille d’accueil ou dans une institution, qui demeurent à charge et qui ne perçoivent pas l’allocation pour subvenir à leurs besoins fondamentaux.

La subvention de fin de séjour en famille d'accueil est une prestation unique versée aux jeunes qui ont effectué un séjour de courte ou de longue durée dans une famille d'accueil ou une institution (mais pas en cas de garde par un tiers) au moment de leur entrée dans la vie adulte. Pour percevoir cette prestation, ils ne peuvent plus être éligibles au bénéfice de l'allocation pour subvenir à leurs besoins fondamentaux ni de la pension alimentaire récurrente.

La subvention pour véhicule motorisé est destinée aux personnes exerçant la garde et qui accueillent au moins trois enfants. Elle sert à financer l'achat ou la réparation d'une voiture. Les personnes inscrites (voir le glossaire) ne sont pas éligibles au bénéfice de cette allocation.

Quels sont mes droits et comment puis-je en bénéficier?

Prestation initiale d'accueil

Cette prestation est versée une seule fois suite à la décision de placement de l'enfant en famille d'accueil par l'organisme compétent. Son montant dépend de l'âge de l'enfant:

Rémunération des parents d’accueil

Le montant est basé sur le salaire minimum (SM), sur le nombre d’enfants accueillis et sur leur état de santé (à savoir pas de besoins particuliers ni de degré de dépendance de 1 à 4) (stupeň závislosti na péči jiné osoby). Cette prestation est considérée comme un revenu du travail pour ce qui concerne le droit fiscal et les assurances sociales et maladie.

Le salaire minimum est de17.300 CZK au 1^er janvier 2023.

Rémunération pour parent d’accueil de courte durée:

• 1,8x SM pour 1 enfant sans besoins particuliers ou entre placements
• 2,0x SM pour 1 enfant ayant un degré de dépendance de 1
• 2,2x SM pour 1 enfant ayant un degré de dépendance de 2 à 4
• + 0,3x SM pour chaque autre enfant ayant un degré de dépendance de 0 à 2
• + 0,5x SM pour chaque autre enfant ayant un degré de dépendance de 3 à 4

Rémunération d’un parent d’accueil/tuteur/personne exerçant la garde de longue durée sans lien de parenté

• 1,0x SM pour 1 enfant sans besoins particuliers
• 1,2x SM pour 1 enfant ayant un degré de dépendance de 1
• 2,0x SM pour 1 enfant ayant un degré de dépendance de 2 à 4
• 1,5x SM pour 2 enfants sans besoins particuliers
• 2,0x SM pour 3 enfants sans besoins particuliers
• + 0,5x SM pour un autre enfant sans besoins particuliers

Allocation pour accueil d’enfant

Une personne assurant la garde d’un enfant en ayant un lien de parenté/en qualité de tuteur peut percevoir une allocation pour accueil d’enfant.

Le montant est basé sur le minimum d’existence (ME), sur le nombre d’enfants accueillis et sur leur état de santé (à savoir pas de besoins particuliers ni de degré de dépendance de 1 à 4) (stupeň závislosti na péči jiné osoby). Il dépend également du lien entre la personne assurant la garde de l’enfant et celui-ci. Cette prestation n'est pas considérée comme un revenu du travail pour ce qui concerne le droit fiscal et les assurances sociales et maladie.

Le minimum de subsistance est de 4.860 CZK par mois pour une personne seule au 1^er janvier 2023.

Personne exerçant la garde de l’enfant avec lien de parenté

• 2,3x ME pour un enfant sans besoins particuliers ou avec un degré de dépendance de 1;
• 5,5x ME pour un enfant ayant un degré de dépendance de 2 à 4

Personne exerçant la garde de l’enfant avec lien de parenté lorsqu’il s’agit de grands-parents en raison d’une obligation alimentaire subsidiaire

• 1,8x ME pour un enfant sans besoins particuliers ou avec un degré de dépendance de 1;
• 5,5x ME pour un enfant ayant un degré de dépendance de 2 à 4

Allocation pour subvenir aux besoins fondamentaux de l’enfant

Il s’agit d’une somme versée mensuellement dont le montant augmente avec l’âge de l’enfant et s’élève à:

• 6.290 CZK pour un enfant de moins de 6 ans;
• 7.750 CZK pour un enfant de 6 à 12 ans;
• 8.870 CZK pour un enfant de 12 à 18 ans;
• 9.220 CZK pour un enfant de 18 à 26 ans en garde.

En cas d'enfants dépendants de l'aide d'un tiers (enfants handicapés), le montant est majoré.

Subvention pour véhicule motorisé

Elle s'élève à 70% du prix d'achat ou des frais de réparation de la voiture. Le montant maximal est de 100.000 CZK. Si les 70% sont supérieurs à ce maximum, le demandeur perçoit seulement 100.000 CZK.

Il s'agit d'un versement unique, mais il est possible de le demander à plusieurs reprises. Pour percevoir cette subvention, le total des prestations allouées perçues au cours des dix dernières années ne doit pas dépasser 200.000 CZK.

La voiture financée à l'aide de cette subvention ne doit pas servir à exercer une activité économique.

Où et comment en bénéficier?

Vous devez présenter votre demande de prestations d'accueil par écrit (en envoyant l'imprimé dûment rempli) ou en personne dans les bureaux régionaux ou centres de contact du bureau du travail.

La demande électronique peut être déposée sur le portail intégré du ministère du travail et des affaires sociales.

Toutes les prestations peuvent être demandées dans un délai d'un an.

Glossaire

• Une personne inscrite dans les registres  (osoba v evidenci) est une personne physique figurant sur la liste des personnes agréées pour accueillir des enfants pour des séjours de courte durée après avoir suivi les procédures d’évaluation et de formation requises.
• La personne assurant la garde de l'enfant (osoba pečující) est la personne qui, autre que les parents, est responsable de l'éducation d'un enfant. Il peut s'agir:
  • d’un accueillant sans lien de parenté (zprostředkovaný pěstoun);
  • de l’ancien accueillant sans lien de parenté d’un enfant à charge de moins de 26 ans;
  • d’un accueillant/tuteur avec lien de parenté  (nezprostředkovaný (příbuzenský) pěstoun);
  • d’une personne exerçant la garde avant le placement en famille d’accueil (osoba poskytující předpěstounskou péči);
• Le degré de dépendance (stupeň závislosti) détermine le niveau de handicap et le droit aux allocations de soins. Il est fixé selon le niveau d'autonomie vis-à-vis des besoins fondamentaux. On distingue quatre degrés.
• Un enfant à charge (nezaopatřené dítě) est un enfant de moins de 26 ans qui ne peut subvenir à ses besoins en raison de ses études ou de son état de santé.
• La garde par un tiers est une forme de famille d’accueil de substitution décidée par un tribunal lorsque ni le parent ni le tuteur ne peuvent personnellement s’occuper de l’enfant. Sauf décision contraire du tribunal, la responsabilité parentale vis-à-vis de l’enfant continue d’incomber aux parents, lesquels restent les tuteurs légaux de l’enfant. Une prise en charge personnelle de l’enfant par ce tiers bienveillant prend le pas sur le placement de l’enfant dans un cadre institutionnel.

Formulaires utiles

Demandes de prestations d'accueil (Žádosti o dávky pěstounské péče). Cette page du ministère du travail et des affaires sociales contient les formulaires nécessaires pour tous les types de prestations.

Vos droits

Ces liens ne mènent pas au site de la Commission européenne et ne représentent pas l'avis de la Commission européenne:

• Prestations pour accueil d’enfants et pensions alimentaires (Dávky pěstounské péče a zaopatřovací příspěvky) (en tchèque);
• Accueil d’enfants en République tchèque (Pěstounská péče) (en tchèque).

Si vous rencontrez des difficultés à faire valoir vos droits au sein de l'UE, contactez le service d’aide de l’UE.

• Prestation familiales: vos droits dans l'UE

Coordonnées utiles

Bureau du travail de la République tchèque (Úřad práce České republiky)

Renseignements: Tél. +420 844844803

kontaktni.centrum@mpsv.cz, callcentrum@mpsv.cz

Liste des bureaux et des agences régionales du bureau du travail: https://www.uradprace.cz/web/cz/kontakty-2

Ministère du travail et des affaires sociales de la République tchèque (Ministerstvo práce a sociálních věcí ČR)
Na Poříčním právu 1/376
128 01 Praha 2
ČESKÁ REPUBLIKA
Tél.: +420 221921111
ID datová schránka: sc9aavg

Campagne de recherche de parents (Hledáme rodiče)