Vous trouverez dans ce chapitre tout ce que vous devez savoir concernant la prestation de revenu minimum garanti (RMG) à Chypre

Dans quelle situation puis-je en bénéficier ?

Cette prestation vise à garantir un niveau de vie socialement acceptable aux personnes (ainsi qu’à leurs familles) qui résident légalement sur le territoire de la République de Chypre, sous réserve qu’elles satisfassent aux critères d’éligibilité applicables. En particulier, toute personne dont la rémunération et le reste des ressources financières dont elle dispose s’avèrent insuffisantes pour subvenir à ses besoins de base et spécifiques, tels que définis par la loi 109 (I)2014, dans toute version modifiée ou remplacée, peut demander à bénéficier d’un revenu minimum garanti, lequel est versé sous la forme d’une aide financière et/ou de services.

Le droit à la perception de la prestation en question est de nature individuelle et cette dernière est conférée au demandeur sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies.

Le montant de la prestation varie en fonction des revenus du demandeur. Au fur et à mesure que ceux-ci augmentent, le montant de la prestation diminue. Le montant total perçu par le demandeur varie aussi en fonction du nombre de personnes composant sa famille et des besoins particuliers de ces dernières.

Il s’agit d’un régime non contributif, dans la mesure où il n’est pas lié aux cotisations versées par les employeurs, les travailleurs ou les assurés.

Quelles conditions dois-je remplir?

1. Une personne peut présenter une demande pour bénéficier de la prestation de revenu minimum garanti si elle satisfait aux conditions suivantes :

(a) le demandeur doit être soit :

• un ressortissant de la République de Chypre ;
• un ressortissant de l’Union européenne ;
• un ressortissant d’un pays tiers jouissant du statut de résident de longue durée sur le territoire de la République, conformément aux dispositions de la loi relative aux étrangers et à l’immigration, selon sa dernière version en vigueur ;
• un ressortissant d’un pays tiers jouissant du statut juridique prévu dans la loi relative aux réfugiés, selon sa dernière version en vigueur, à l’exception des demandeurs d’asile, ou encore ;
• une personne considérée comme étant une victime au sens de la loi pour la prévention de la traite et de l’exploitation des êtres humains et la lutte contre ces pratiques et pour la protection des victimes.

(b) le demandeur doit, au cours de la période de 5 ans ayant immédiatement précédé le dépôt de sa requête, avoir résidé habituellement et légalement sur le territoire de la République. Les ressortissants de pays tiers ayant un statut légal au titre de la loi sur les réfugiés ou les personnes victimes au sens de la loi sur la prévention et la lutte contre le trafic et l’exploitation des êtres humains et la protection des victimes peuvent déposer une demande et devenir des bénéficiaires de la prestation, indépendamment de leur âge et de la durée de leur séjour dans le pays, si aucun autre membre de leur famille n’a déposé une demande analogue et/ou n’est devenu bénéficiaire de la même prestation.

2. Le bénéficiaire doit être à tout moment un résident habituel et en situation légale dans le pays pendant toute la durée au cours de laquelle il percevra le revenu minimum garanti. À défaut, il cessera d’être éligible.

3. Le revenu total des membres de l’unité familiale doit être inférieur à leurs besoins totaux, évalués sur la base du revenu minimum garanti.

4. Ni le demandeur ni aucun autre membre de son unité familiale ne peuvent être propriétaires de biens immobiliers d’une valeur supérieure à 100 000 €. Le logement propriété du demandeur n’est pas pris en considération dans la mesure où sa surface ne dépasse pas les 300 mètres carrés.

• Les actifs immobiliers d’une valeur estimée supérieure à 100 000 € peuvent ne pas être pris en compte s’ils ne sont pas disponibles en raison des restrictions légales imposées préalablement à l’entrée en vigueur de la législation (juillet 2014) ;
• Les biens immobiliers d'une valeur comprise entre 100 000 € et 200 000 € ne sont pas être pris en considération s’ils sont grevés en totalité ou en partie d’une saisie ou d’un usufruit (avant le 11 juillet 2014).

5. Les dépôts bancaires du demandeur ou de n’importe quel membre de sa famille ne peuvent pas excéder un montant de 5 000 €, augmenté de 1 000 € par membre additionnel de l’unité familiale. La valeur des autres actifs financiers détenus par le demandeur ne saurait être supérieure à 5 000 €. Les indemnisations perçues suite à un dommage corporel ou à un préjudice causé(e) par un accident ne sont pas prises en considération.

• Des dispositions spéciales permettent l’exclusion du plafond des dépôts bancaires d’un montant additionnel de 20 000 € dans les cas suivants : pour les personnes présentant une invalidité grave et totale, lorsqu’ils ne sont pas disponibles car ils ont été soit bloqués, en tant que garantie d’un prêt, soit parce qu’il s’agit de dépôts appartenant à une personne âgée de moins de 18 ans, sous réserve, dans les deux cas, que l’évènement ait eu lieu préalablement à l’entrée en vigueur de la législation (juillet 2014), lorsqu’ils sont le fruit d’un prêt d’étudiant ou s’ils appartiennent à un parent âgé qui a besoin d’aide pour y accéder, ou encore s’ils appartiennent à un enfant âgé de moins de 18 ans suite à un héritage ou à des causes similaires.

6. Ni le demandeur ni aucun membre de son unité familiale ne doivent avoir vendu des actifs mobiliers ou immobiliers dépassant les plafonds indiqués aux paragraphes 4) et 5) ci-dessus au cours des 12 derniers mois ayant précédé le dépôt de la demande, sauf s’il(s) peu(ven)t fournir une explication satisfaisante quant à la raison pour laquelle la vente s’avérait impérative ou nécessaire.

7. Même après avoir résidé légalement et à titre habituel sur le territoire de la République pendant 5 ans, les personnes listées ci-après ne sont pas en droit de déposer une demande pour bénéficier du revenu minimum garanti :

• les moines des monastères ;
• les membres de la Garde nationale ;
• les étudiants à temps plein, à l’exception de ceux qui se trouvent sous la garde du directeur des services d’aide sociale lorsqu’ils ont atteint l’âge de 18 ans, ou qui sont handicapés ou orphelins ;
• les personnes en situation de chômage intentionnel.

8. Les demandeurs éligibles sont les suivants :

• les personnes qui ont plus de 28 ans ;
• les personnes mariées, indépendamment de leur âge ;
• les parents isolés, indépendamment de leur âge ;
• les orphelins, indépendamment de leur âge ;
• les personnes handicapées, indépendamment de leur âge ;
• les adultes qui, avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans, se trouvaient sous la garde du directeur des services d’aide sociale.

Aides et prestations non prises en considération pour le calcul du revenu minimum garanti :

• aides pour frais funéraires ;
• allocations de naissance ;
• bourses d’études ;
• indemnités des soldats ;
• régime d’aide pour les pensionnés à faibles revenus ;
• les apports en provenance des organisations caritatives et des institutions philanthropiques ;
• entretien assuré par une personne imposable, s’il est établi qu’il n’est pas perçu (il faut fournir des preuves à l’appui) ;
• toutes les prestations et/ou aides et/ou subventions accordées par la loi ou dans le cadre de programmes mis en œuvre par le ministère de l’Inclusion sociale des personnes handicapées ;
• toutes les prestations et/ou aides et/ou subventions versées à une personne handicapée en raison de son handicap ;
• les premiers 512 € des revenus mensuels d’un enfant dont les revenus proviennent d’une formation ou de l’acquisition d’une expérience pratique ne sont pas pris en considération en tant que tels ;
• tout montant versé au demandeur et/ou bénéficiaire et/ou à toute autre personne appartenant à l’unité familiale par le Fonds de loterie sociale à titre d’assistance financière, ou par le ministère du Travail et de l’Assurance sociale, à titre d’assistance financière d’urgence, sous autorisation ministérielle ;
• sur les revenus tirés de son travail par le demandeur / bénéficiaire ou son conjoint, si ces revenus sont supérieurs à 500 €, les premiers 170 € ne sont pas pris en compte pour le calcul du revenu minimum garanti ;
• pour les revenus inférieurs à 500 €, le montant non pris en considération est calculé comme suit :
  • les premiers 50 € ne sont pas pris en compte ; et
  • il en est de même pour la tranche des revenus située entre 50 € et 200 €, pour laquelle 40 % ne sont pas pris en considération et ;
  • pour la dernière tranche de revenus situés entre 200 € et 500 €, 20 % ne sont pas pris en compte;
• sur les revenus mensuels tirés du travail d’un enfant adulte âgé de moins de 28 ans, uniquement 50 % des premiers 480 € sont pris en considération. Aussi, pour les revenus d’un enfant allant jusqu’à 480 €, la prestation du revenu minimum garanti pour le reste de la famille ne fait l’objet d’aucune réduction, puisque pour le calcul du montant mensuel de cette dernière, seule la somme de 240 € sera prise en compte pour l’enfant en question. Pour les revenus d’un enfant d’un montant supérieur à 480 €, seule une petite partie est prise en compte en tant que revenus de la famille, comme suit :
  • sur la tranche suivante d’entre 480 et 1 000 €, uniquement 10 % de cette partie des revenus sont pris en considération et ;
  • sur la tranche suivante d’entre 1 000 et 2 000 €, 15 % de cette partie de revenus sont pris en compte et ;
  • pour les revenus d’un enfant supérieurs à 2 000 €, 20 % de cette partie de ceux-ci sont pris en compte.

Si le demandeur / bénéficiaire ou son conjoint est atteint d’un handicap, les premiers 512 € de revenus tirés du travail ne sont pas pris en considération en tant que tels.

À quoi ai-je droit et comment le demander ?

Le revenu minimum garanti englobe :

1. le montant mensuel correspondant aux besoins en termes de subsistance du demandeur / bénéficiaire, inclus dans le panier minimum de subsistance ; et

2. le montant mensuel accordé pour le logement.

En outre, l’ensemble des bénéficiaires du revenu minimum garanti perçoivent des versements :

(a) concernant les charges municipales et autres charges similaires ;

(b) d’assistance pour couvrir les besoins urgents

(c) d’assistance pour couvrir les besoins en matière de soins.

Les montants mensuels correspondant au panier de subsistance sont les suivants :

• 480 € pour le demandeur / bénéficiaire ;
• 240 € pour son conjoint et pour chaque membre de sa famille âgé de plus de 14 ans ;
• 144 € pour chaque membre de sa famille âgé de moins de 14 ans.

Une allocation de logement est versée si le bénéficiaire vit soit dans un logement en location, soit dans un logement lui appartenant sur lequel il paie des intérêts hypothécaires. Le montant de l’allocation de logement est calculé en fonction de la composition de la famille et du district de résidence.

La superficie de résidence estimée:

• pour une personne seule ou les couples est de 55 m²;
• 25 m² supplémentaires pour les demandeurs résidant avec une personne handicapée ou à charge: 1 enfant mineur, 2 mineurs du même sexe et/ou un enfant adulte;
• 20 m² supplémentaires: pour 2 enfants mineurs supplémentaires du même sexe et/ou pour chaque enfant dans le cas d'unités familiales ayant plus de 3 enfants supplémentaires.

Les montants alloués par district sont les suivants:

• Nicosie: € 4,06/m2
• Limassol: € 4,41/m2
• Larnaca: € 3,50 / m2
• Paphos: € 2,94 / m2
• Famagouste: € 2,94 / m2

L'allocation totale de logement peut être augmentée de 20 % pour les personnes handicapées et jusqu'à 50 % pour les personnes en fauteuil roulant ou celles ayant des besoins accrus de soins et d'assistance.

Services de soins :

Les bénéficiaires du revenu minimum garanti ou les personnes ayant une insuffisance de revenu peuvent se voir accorder des services de soins par les services de protection sociale. Si une personne sollicite des soins (il existe une section particulière à de tels effets dans le formulaire de demande), sa situation sera évaluée par les services de protection sociale et, en fonction de ses besoins, il recevra les soins correspondants.

Les soins englobent des services de soins divers, dont notamment les soins à domicile, les soins en institution, les soins de jour, la garde d’enfants et les protections et culottes d’incontinence, lorsque cela s’avère nécessaire.

Les intéressés peuvent déposer leur demande de versement du revenu minimum garanti auprès du service de gestion des prestations sociales ou du service de protection sociale du ministère délégué chargé de la protection sociale, de même que les demandes supplémentaires de soins.

La demande sera examinée par le chef de service, lequel vérifiera, dans un premier temps, que la demande a été totalement remplie et que tous les documents exigés ont été présentés.

Examen des demandes

Le demandeur sera informé si sa demande est incomplète. Si la demande est complète, le patrimoine immobilier et la situation financière du demandeur auprès des établissements de crédit feront l’objet d’une enquête, par le biais d’interfaces de fichiers, afin de vérifier la validité de la demande.

Glossaire

• Par rapport à un demandeur et/ou bénéficiaire du revenu minimum garanti, son unité familiale est définie comme suit :
  • le conjoint, si celui-ci vit dans le même logement que le demandeur et/ou bénéficiaire. Ceci inclut les personnes non mariées mais vivant en concubinage ;
  • les enfants mineurs (âgés de moins de 18 ans), s’ils vivent sous le même toit que le demandeur et/ou bénéficiaire ;
  • les enfants (18-28 ans), indépendamment de leur lieu de résidence, sous réserve qu’ils vivent sur le territoire de la République. La condition afférente à la résidence dans la République ne s’applique pas si l’enfant poursuit des études.
• Actifs financiers : toute propriété intangible, incluant l’argent (épargne, bons, traites bancaires), créances, titres négociables (obligations, actions, titres), polices d’assurances et autres actifs similaires.
• Panier minimum de subsistance : les types de besoins et le montant mensuel requis pour les couvrir, et cela que ce soit pour une seule personne ou également pour les membres de son unité familiale.

Éventuels formulaires à remplir

• Demande d’octroi d’un revenu minimum garanti (formulaires ΕΕΕ1.v2, ΕΕΕ3.v2, EEE.15).Pour les soins: formulaire supplémentaire pour les soins aux bénéficiaires d’un RMG (formulaire ΕΕΕ10.v3) et formulaire spécial pour couvrir l’utilisation de protections contre l’incontinence (formulaire ΕΕΕ11.v3).
• Pour les charges municipales et autres charges similaires, il convient de compléter le formulaire EEE13.v2.
• Pour une aide destinée à répondre à des besoins urgents, il convient de compléter le formulaire EEE7.v2.

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous définissent vos droits légaux. Ils ne renvoient pas vers des sites Internet de la Commission européenne et ils ne représentent pas le point de vue de cette dernière :

• législation et actes règlementaires et administratifs relatifs au revenu minimum garanti.

Publications et site Internet de la Commission européenne :

• http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr.

Qui contacter ?

Service d’administration des prestations sociales

• Themistokli Dervi 46
• MEDCON Tower
• 1066 Nicosie
• CHYPRE
• Tél.: 22803030
• http://www.wbas.dmsw.gov.cy/