Vous trouverez dans ce chapitre tout ce que vous devez savoir concernant la pension d’invalidité à Chypre.

Celle-ci englobe :

• la pension d’incapacité de base ;
• la pension d’invalidité complémentaire.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier ?

La pension d’invalidité est versée aux salariés assurés et aux travailleurs indépendants, ainsi qu’aux personnes assurées à titre volontaire qui travaillent pour un employeur chypriote à l’étranger, qui n’ont pas travaillé pendant au moins 156 jours et qui, au bout de ladite période, établissent que leur incapacité de travail va s’avérer permanente, c’est-à-dire, qu’ils sont incapables d’obtenir, dans le cadre d’une activité qu’ils auraient été, en principe, en mesure d’accomplir dans des conditions normales, un revenu supérieur à un tiers du montant généralement perçu par une personne en bonne santé avec le même niveau de formation exerçant le même métier dans la même région ou, dans le cas des personnes âgées de 60 à 63 ans, à celles qui ne sont plus en mesure de gagner une rémunération supérieure à la moitié dudit montant.

Quelles conditions dois-je remplir?

Le demandeur doit satisfaire aux conditions d’assurance listées ci-dessous :

• disposer, dans le cadre de l’assurance de base effective, d’au moins 3 points d’assurance, ainsi qu’être affilié depuis au moins 156 semaines ;
• disposer d’une assurance de base moyenne hebdomadaire effective et assimilée, égale à au moins 25 % des années englobées dans la période de référence et ;
• disposer d’une assurance effective ou assimilée pour l’année de cotisation pertinente égale à au moins 0,39 du point d’assurance, ou pour la moyenne de ladite assurance au cours des 2 années de cotisation accomplies précédant l’année de la prestation d’au moins 0,39 point d’assurance.

En cas d’incapacité causée par un accident, l’assuré sera en droit de percevoir une pension d’incapacité sous réserve de satisfaire, au jour de l’accident, aux conditions applicables à l’allocation de maladie.

Bien que, aux fins de l’établissement du droit à la perception de la prestation, seules les cotisations des salariés, des travailleurs indépendants et des assurés à titre volontaire travaillant pour un employeur chypriote à l’étranger, soient prises en considération pour le calcul du montant de la pension, les cotisations volontaires nationales sont également prises en compte. Les personnes concernées peuvent demander la pension d’invalidité jusqu’à l’âge de 63 ans et cela aussi bien dans le cas d’incapacité partielle que d’incapacité totale (aucune limite d’âge inférieure n’est mentionnée).

À quoi ai-je droit et comment le demander ?

La pension d’invalidité comporte deux volets, à savoir : la pension de base et la pension complémentaire.

Lorsque la perte de capacité de génération de revenus est totale, une pension d’invalidité à taux plein est versée. Elle est calculée comme suit :

• le taux de la pension hebdomadaire de base est équivalent à 60 % de la valeur hebdomadaire de la moyenne annuelle des points d’assurance de l’assurance de base effective et assimilée et va jusqu’à 80 %, 90 % ou 100 %, en fonction de la présence d’une, de deux ou de trois personnes à charge. S’agissant des assuré(e)s n’ayant pas un conjoint survivant, une majoration de 10 % est versée pour chaque personne dépendante, jusqu’à un maximum de deux personnes ;
• Le taux de la pension hebdomadaire complémentaire est équivalent à 1/52 de 1,5 % des revenus totaux assurables effectifs ou assimilés du bénéficiaire dans le cadre de l’assurance complémentaire.

Le montant total de la pension (de base et complémentaire) ne saurait être inférieur à 85 % de la pension de base que le bénéficiaire aurait perçue s’il avait joui d’une assurance à taux plein dans le cadre de la partie standard du Régime.

Lorsque la perte de capacité de génération de revenus est partielle, la pension d’invalidité est réduite par rapport à la pension à taux plein, à hauteur d’un montant calculé en fonction de la perte de génération de revenus en cause, selon les modalités suivantes :

• Les bénéficiaires jouissent également de soins de santé gratuits au sein des hôpitaux et des établissements étatiques ;
• Les personnes concernées doivent déposer une demande de pension d’invalidité dans les 3 mois à compter du jour de début de l’incapacité permanente.

Glossaire

• Couverture / assurance de base : inclut les revenus assurables de chaque année à hauteur du montant des revenus assurables de base, à savoir un point.
• Couverture / assurance complémentaire : inclut les revenus assurables de chaque année au-delà des revenus assurables de base.
• Points d’assurance : c’est le résultat obtenu suite à la conversion des revenus assurables effectifs ou assimilés en points d’assurance.
• Année de cotisation pertinente: par rapport aux prestations, cette expression désigne la dernière année de cotisation ayant précédé l’année de la prestation, ce qui inclut la date à laquelle les conditions de couverture attachées à la prestation doivent avoir été satisfaites (autrement dit, pour la première moitié de 2023, l’année de cotisation pertinente est 2021 et, pour la seconde moitié de 2023, l’année de cotisation pertinente est 2022).
• Année de la prestation: la période de temps qui débute le premier lundi du mois de juillet de chaque année et prend fin le dernier dimanche précédant le premier lundi du mois de juillet de l’année suivante.

Personnes à charge:

• le conjoint qui vit avec le/la bénéficiaire ou que ce dernier/cette dernière entretient, et qui n’exerce aucune activité lucrative ;
• les enfants âgés de moins de 15 ans ;
• les enfants de sexe féminin célibataires âgés de 15 à 23 ans qui bénéficient de soins réguliers ;
• les enfants de sexe masculin célibataires âgés de 15 à 25 ans qui font leur service militaire auprès de la Garde nationale ou qui poursuivent des études ;
• les enfants, indépendamment de leur âge, incapables de subvenir à leurs propres besoins à titre permanent ;
• le mari qui n’est pas en mesure de travailler et qui est entretenu par son épouse ;
• un parent qui n’est pas en mesure de travailler et qui est entretenu par l’assuré(e) ;
• un frère ou une sœur mineur entretenu(e) par l’assuré(e).

Éventuels formulaires à remplir

• Demande de pension d’invalidité.

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous définissent vos droits légaux. Ils ne renvoient pas vers des sites Internet de la Commission européenne et ils ne représentent pas le point de vue de cette dernière :

• législation en matière de sécurité sociale ;
• guide concernant l’allocation de maladie et la pension d’invalidité.

Publications et site Internet de la Commission européenne :

• http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr.

Qui contacter ?

Services de sécurité sociale
Siège

• Leoforos Vyronos 7
• 1465 Nicosie
• CHYPRE
• http://www.mlsi.gov.cy/sid/