Vous trouverez dans ce chapitre tout ce que vous devez savoir concernant les prestations de maternité à Chypre.

Il porte sur :

• les allocations de maternité ;
• les allocations de paternité ;
• les allocations parentales ;
• les allocations de naissance ;
• l’allocation spéciale de naissance pour les mères célibataires.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier ?

L’allocation de maternité est versée aux salariées assurées, aux travailleuses indépendantes et aux assurées volontaires qui travaillent pour un employeur chypriote à l’étranger et qui attendent un enfant ou qui, avec leur mari, ont adopté un enfant âgé de moins de 12 ans ou sont parents d’un enfant issu d’une mère porteuse. Elle est payée pendant une durée de 18 semaines débutant entre la neuvième et la deuxième semaine précédant la semaine prévue de l’accouchement, ou pendant une période de 16 semaines en cas d’adoption ou pour une période de 14 semaines dans le cas des mères porteuses commençant 2 semaines avant la semaine d'accouchement prévue. S’il s’agit d’un deuxième enfant ou d’un enfant subséquent, la période de 18 semaines peut être augmentée de 4 ou de 8 semaines respectivement. En cas de naissances multiples, la durée de 18 semaines se voit augmentée de 4 semaines par enfant. Dans le cas d'un enfant né d’une mère porteuse, la prestation est versée pour une période de 18 semaines prenant cours 2 semaines avant la semaine d'accouchement prévue ou la semaine réelle de l'accouchement au choix du bénéficiaire.

L'allocation de paternité est versée à tous les salariés et indépendants assurés ainsi qu’aux hommes assurés volontairement qui travaillent pour un employeur chypriote à l'étranger qui ont eu ou adopté un enfant, ou qui ont eu un enfant né d’une mère porteuse. La prestation est versée pour une période de 2 semaines consécutives pendant la période entre la naissance / l’adoption de l’enfant et deux semaines après la date de la fin du congé maternité. En cas de décès de la mère avant ou pendant l'accouchement ou pendant le congé de maternité, l'allocation de paternité est augmentée d'autant de semaines qu'il reste de semaines d'allocation de maternité auxquelles la mère aurait eu droit afin de s'occuper de l'enfant.L'allocation de congé parental est versée aux parents salariés assurés qui sont en congé parental. L'allocation est versée pendant un maximum de 6 semaines à chaque parent pour chaque enfant. Cette allocation est versée entre la fin du congé de maternité/paternité et le moment où l'enfant atteint l'âge de 8 ans ou, dans le cas d'un enfant handicapé, jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 18 ans.

L’allocation de naissance est versée en sus, après la naissance de chaque enfant, si la mère ou le père remplissent les conditions d’assurance requises ou toute autre condition éventuelle relative à l’allocation spéciale de maternité pour mères célibataires.

L’allocation spéciale de maternité pour mères célibataires est octroyée, à certaines conditions, aux demandeuses qui n’ont pas reçu l’aide correspondante allouée par les services d’assurance sociale.

Quelles conditions dois-je remplir?

Les conditions pour percevoir l’allocation de maternité/paternité, l’allocation de naissance ainsi que l’allocation de congé parental sont celles listées ci-dessous :

• disposer d’au moins 0,50 points d’assurance au titre de l’assurance effective et d’une affiliation d’au moins 26 semaines et ;
• disposer d’au moins 0,39 points d’assurance au titre de l’assurance effective ou assimilée pour l’année de cotisations pertinente ;
• dans le cas de l’allocation de naissance, cette dernière est versée si soit la mère, soit le père, remplit les conditions ci-dessus.

En outre, afin de bénéficier de l'allocation de congé parental, le demandeur doit également

• avoir été employé pendant une période de douze mois au cours des vingt-quatre mois précédant la date de début de la période pour laquelle il demande l'allocation de congé parental
• avoir travaillé pendant six mois sans interruption pour le même employeur.

À quoi ai-je droit et comment le demander ?

• Allocation de maternité

L’allocation de maternité est versée aux mères biologiques pendant une durée de 18 semaines débutant entre la neuvième et la deuxième semaine précédant la semaine prévue de l’accouchement.

Dans le cas d'un deuxième enfant ou plus, l'allocation de maternité est prolongée de 4 ou 8 semaines.

En cas de naissances multiples, l'allocation de maternité est prolongée de 4 semaines supplémentaires pour le deuxième enfant et les suivants.

Si le nouveau-né est placé en couveuse en raison de sa prématurité ou s’il fait l’objet d’un traitement médical pour des problèmes de santé, l’allocation de maternité est prorogée d’une semaine supplémentaire pour 21 jours de traitement, pendant 6 semaines au maximum.

Les mères adoptives perçoivent l’allocation pendant 16 semaines à compter de la semaine de l’adoption, si l’enfant est âgé de moins de 12 ans.

Les mères porteuses reçoivent l'allocation pendant 14 semaines à partir de la deuxième semaine précédant celle prévue pour l’accouchement. L’allocation de maternité ne peut pas être prolongée pour les mères porteuses.

Dans le cas d'un enfant né d’une mère porteuse, la prestation est versée pour une période de 18 semaines à partir de la deuxième semaine précédant celle prévue pour l'accouchement de la semaine réelle de l'accouchement, au choix de la bénéficiaire.

Allocation de paternité

L'allocation de paternité est versée aux pères assurés pour une période de 2 semaines consécutives à prendre pendant la période entre la naissance / l’adoption de l’enfant et deux semaines après la date de la fin du congé maternité. En cas de décès de la mère avant ou pendant l'accouchement ou pendant le congé de maternité, l'allocation de paternité est augmentée d'autant de semaines qu'il reste de semaines d'allocation de maternité auxquelles la mère aurait eu droit afin de s'occuper de l'enfant.

Les pères adoptifs reçoivent l'allocation pour une période de 2 semaines consécutives entre la semaine d'adoption et les 16 semaines suivantes.

Allocation de maternité/paternité

La prestation de maternité/paternité n’est pas versée si la personne concernée perçoit la totalité de sa rémunération pendant la période au cours de laquelle l’allocation de maternité/paternité est accordée. Si elle perçoit une rémunération réduite, le montant de cette dernière et l’allocation additionnés ne doivent pas dépasser celui de la rémunération totale.

Allocation de congé parental

L'allocation de congé parental est versée aux parents salariés assurés qui sont en congé parental. L'allocation est versée pendant six semaines au maximum pour chaque enfant à chaque parent. Elle est versée entre la fin du congé de maternité/paternité et le moment où l'enfant atteint l'âge de 8 ans ou, dans le cas d'un enfant handicapé, jusqu'à l'âge de 18 ans.

Dans le cas d'un enfant handicapé, la durée de l'allocation de congé parental est prolongée de :

• Quatre semaines dans la mesure où il a été reconnu par le Système d'évaluation du handicap du Département de l'intégration sociale des personnes handicapées que l'enfant est atteint d'un handicap grave ou d'un handicap mental modéré.
• Six semaines dans la mesure où il a été reconnu par le Système d'évaluation du handicap du Département de l'intégration sociale des personnes handicapées que l'enfant est atteint d'un handicap total.

L'allocation de congé parental peut être prise à partir d'un jour au minimum et d'une période au maximum comme suit :

• du 16/12/2022 au 31/12/2023, trois semaines par an
• du 01/01/2024 au 31/12/2024 quatre (4) semaines par an
• à partir du 01/01/2025, cinq (5) semaines par an

Allocation de congé parental :

Allocation de naissance

Un montant forfaitaire de 580,92 € par enfant (pour l’année 2022) est versé à la mère si elle ou son mari est assuré(e), en cas de naissance d’un enfant vivant ou mort-né suite à une grossesse d’au moins 28 semaines.

L’octroi de l’allocation de naissance requiert la soumission d’un formulaire de demande accompagné des attestations requises dans un délai d’un an à compter de la naissance, tandis que le formulaire de demande et les attestations requises pour l’octroi de l’allocation de maternité peuvent être soumis à la fin de la 25^e semaine de grossesse et doivent être soumis dans un délai de 21 jours à compter de la date à laquelle l’allocation est sollicitée.

Allocation spéciale de naissance pour les mères célibataires

Les femmes qui ont accouché et qui ont résidé à Chypre au cours des 12 derniers moins consécutifs sont en droit de percevoir une allocation spéciale de naissance (d’un montant forfaitaire de 580,92 €, versé au moment de la naissance) si elles ne peuvent pas prétendre à l’allocation de naissance versée par les services d’assurance sociale.

Pour bénéficier de l’allocation de naissance, il faut déposer un formulaire accompagné des attestations requises endéans l’année qui suit la naissance. La demande doit être adressée au Service d’administration des prestations sociales.

Glossaire

• Assurance de base: inclut la rémunération assurable de chaque année, à hauteur du montant de la rémunération assurable de base, à savoir, un point.
• Assurance complémentaire: inclut la rémunération assurable de chaque année au-delà du montant de la rémunération assurable de base.
• Points d’assurance: c’est le résultat du calcul de la conversion des rémunérations réelles et assimilées assurables en points d’assurance.
• Année de cotisation pertinente: en matière de prestations, cette expression désigne la dernière année de cotisation ayant précédé l’année de la prestation, qui inclut la date à laquelle les conditions d’assurance attachées à la prestation doivent être satisfaites (autrement dit, l’année de cotisation pertinente est 2021 pour la première moitié de 2023 et 2022 pour la seconde moitié de 2023).
• Année de la prestation: la période de temps qui débute le premier lundi du mois de juillet et prend fin le dernier dimanche précédant le premier lundi du mois de juillet de l’année suivante.

Éventuels formulaires à remplir

• Demande d’allocation de maternité;
• Demande d’allocation de paternité;
• Demande d’allocation de naissance;
• Demande de l’allocation de naissance pour les mères célibataires.
• Demande de prestation / période d’assurance assimilée pour le congé parental

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous définissent vos droits légaux. Ils ne renvoient pas vers des sites Internet de la Commission européenne et ils ne représentent pas le point de vue de cette dernière :

• législation en matière de sécurité sociale ;
• guide concernant l’allocation de naissance et l’allocation de maternité.

Publications et site Internet de la Commission européenne :

• http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr.

Qui contacter ?

Services de la sécurité sociale

Siège :

• Leoforos Vyronos 7
• 1465 Nicosie
• CHYPRE
• http://www.mlsi.gov.cy/sid

Service d’administration des prestations sociales

• Themistokli Dervi 46
• MEDCON Tower
• 1066 Nicosie
• CHYPRE
• Tél.: 22803030