Croatie - Prestations en faveur des survivants
Ce chapitre vous donne un aperçu complet des prestations en faveur des survivants.
Il aborde les thèmes suivants :
- Pension de survivant pour un veuf (une veuve)/ un(e) concubin(e)/un(e) partenaire de même sexe/ un(e) conjoint(e) divorcé(e) (obiteljska mirovina za udovicu/udovca/izvanbračnog partnera/neformalnog životnog partnera/ rastavljenogbračnog druga) ;
- Pension de survivant pour un enfant (obiteljska mirovina za dijete) ;
- Pension de survivant pour un parent (obiteljska mirovina za roditelja).
- Demande de pension partielle de survivant (zahtjev za isplatu dijela obiteljske mirovine)
Dans quelle situation puis-je en bénéficier?
Les membres de famille survivants peuvent prétendre à une pension de survivants si le défunt a attesté d’une période d’au moins cinq ans d’assurance ou de dix ans de cotisation retraite, ou s’il a accompli la période ouvrant droit à une pension d’incapacité ou s’il bénéficiait d’une pension de vieillesse, anticipée ou d’incapacité ou s’il effectuait une réadaptation professionnelle.
Si le décès de l’assuré faisait suite à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les membres de sa famille bénéficient de la pension de survivants quelle que soit la durée de cotisation du défunt.
Si le défunt ne travaillait pas à temps plein au sens du code de travail, son temps de travail sera considéré comme un travail à temps plein afin de remplir les conditions de reconnaissance du droit à la pension de survivants.
Quelles conditions dois-je remplir?
Les membres de la famille entretenus par le défunt ont le droit à la pension des survivants (voir le glossaire).
Un membre de la famille qui a délibérément causé le décès de l’assuré ou du retraité et a été condamné à de la prison pour ce crime ne peut pas prétendre à une pension de survivants.
Les veuves, veufs et concubin(e)s (à condition que la vie commune ait duré au moins trois ans et que son existence ait été prouvée dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire) et les partenaires de même sexe (à condition que le partenariat ait duré au moins trois ans et soit prouvé par une procédure non contentieuse) bénéficient d’une pension de survivants s’ils ont atteint l’âge de 50 ans au moment du décès de leur conjoint(e)/concubin(e)/partenaire de même sexe. Dans le cas contraire, ils peuvent prétendre à une pension de survivants s’ils souffrent d’une incapacité de travail ou s’ils sont devenus inaptes au travail au cours de l’année suivant le décès de leur conjoint(e).
Toutefois, s’ils ont atteint l’âge de 45 ans au moment du décès de leur conjoint(e)/concubin(e), ils peuvent acquérir le droit à une pension de survivants en atteignant l’âge de 50 ans. Ce droit est maintenu après l’âge de 50 ans.
Le conjoint a droit à la pension des survivants également s’il s’occupe d’un ou de plusieurs enfants ayant droit à une pension de survivants. Si, pendant la durée de ce droit, ils deviennent inaptes au travail, ils peuvent conserver leur droit pendant la durée de ladite incapacité.
Les cohabitants ou partenaires, de même que les partenaires de même sexe, ont droit à une pension de survivant si la cohabitation/le partenariat entre personnes de même sexe existait au minimum le 28 mars 2008 et a duré au moins 3 ans.
Une veuve a le droit à la pension de survivants même si son enfant est né après le décès de l’assuré. Ce droit débutera à compter du jour du décès de l’assuré.
Le conjoint divorcé bénéficie d’une pension de survivants s’il a obtenu par voie judiciaire le droit à une pension alimentaire.
Les membres de la famille ont droit à une rente de survivant si la cohabitation ou le mariage existait au minimum le 5 août 2014 et a duré au moins 3 ans. Le statut de partenariat est déterminé par une juridiction gracieuse.
Les enfants bénéficient d’une pension de survivants jusqu’à l’âge de 15 ans au moment du décès d’un parent ou de 18 ans (pour les demandeurs d’emploi). Si un enfant est toujours aux études à temps plein, le droit se prolonge jusqu’à l’âge de 26 ans, voire plus longtemps en cas de maladie.
Un enfant devenant totalement inapte au travail tout en ayant droit à une pension de survivants, ou même au-delà des limites d’âge mentionnés ci-dessus (si l’enfant a été entretenu par le défunt), garde son droit à cette pension aussi longtemps que son incapacité persiste. Exceptionnellement, un enfant handicapé qui a une capacité de travail résiduelle et a commencé à travailler avant le décès d’un parent a également droit à une pension de survivant après le décès d’un parent et ne perd pas le droit à la pension, mais le versement de celle-ci est suspendu pendant la période d’emploi.
Les enfants nés d’un couple marié ou non marié ainsi que les enfants adoptés sont traités de la même façon.
Un parent des défunts qui était à la charge de ceux-ci (ou d’un bénéficiaire) avant leur décès a droit à une pension de survivant s’il est âgé de 60 ans ou plus ou s’il est plus jeune, mais atteint d’une incapacité totale de travail.
À quoi ai-je droit et comment le demander?
Droit à la pension de survivants
- Une veuve/un veuf/un concubin(e)/conjoint(e)/divorcé(e), un enfant ou un parent gardent leur droit en permanence, sauf si le bénéficiaire se remarie ; il en est de même, dans certaines conditions, pour les beaux-enfants, les petits-enfants, les parents, le partenaire de vie et l’enfant d’un partenaire décédé.
La pension de survivants après le décès d’un assuré actif est calculée sous forme de pourcentage de la pension d’incapacité que la personne décédée aurait perçue, en fonction du nombre d’ayants droit :
- pour un survivant : 77 % de la pension ;
- pour deux survivants : 88 % de la pension ;
- pour trois survivants : 100 % de la pension ;
- pour quatre survivants : 110 % de la pension.
Pour les membres de la famille d’un assuré décédé âgé de moins de 55 ans ou ayant moins de 10 ans d’ancienneté dans le régime de pension capitalisé, la pension de survivant est calculée comme si l’assuré n’avait été assuré que dans le régime de pension légal. La procédure d’acquisition du droit à une pension de survivants débute après le dépôt d’une demande auprès de l’unité régionale compétente de l’institut croate d’assurance pension (HZMO).
Si vous résidez en dehors de la Croatie, la demande doit être enregistrée à l’unité régionale compétente de l’endroit où vous avez été assurés pour la dernière fois.
Le droit à une pension de survivants peut être accordé à partir du premier jour du mois suivant le mois de décès de l’assuré.
Si le veuf/la veuve remplit les conditions pour plusieurs types de pension (par exemple, à la fois pour une pension de survivants et pour une pension de vieillesse ou d’incapacité), il/elle peut choisir la plus avantageuse, c'est-à-dire la pension la plus élevée.
Vous pouvez bénéficier d’une partie de la pension de survivant et de la pension de vieillesse, de vieillesse anticipée ou d’invalidité d’une personne dès que cette dernière atteint 65 ans. La partie de la pension de survivant équivaut à 27 % de la pension de survivant calculée pour un membre de la famille, avec un montant minimum (3 fois la valeur de la pension réelle) et un montant maximum (la somme d’une pension personnelle et d’une partie de la pension de survivant ne peut dépasser 80 fois la valeur de la pension réelle).
Glossaire
- Assuré: personne physique qui, sur la base de ses activités professionnelles (emploi, activité commerciale, etc.), est obligatoirement affiliée à l'assurance pension par répartition.
Éventuels formulaires à remplir
- Demande de reconnaissance du droit à une pension de survivants.
- Demande de pension partielle de survivant.
Connaître vos droits
Cliquez sur les liens suivants pour en savoir plus sur vos droits tels que définis par la législation. Ces sites n’appartiennent pas à la Commission européenne et ne représentent pas son opinion:
- Loi sur l'assurance retraite ;
- Loi sur les fonds de pension obligatoires ;
- Loi sur les sociétés d'assurance retraite ;
- Code du travail ;
- https://migracije.hr/survivors-pension-2/?lang=fr.
Publications et sites internet de la Commission:
Qui contacter ?
Institut croate d'assurance pension (Hrvatskizavodzamirovinskoosigranje)
A. Mihanovica 3
HR-10000 Zagreb
Hrvatska
http://www.mirovinsko.hr/default.aspx?id=4298
Registre central des affiliés, seulement pour les assurés du deuxième pilier (Središnjiregistarosiguranika)
Gajeva 5
HR-10000 Zagreb
Hrvatska
http://regos.hr/default.aspx?id=207
Ministère du travail, du système de pensions, de la famille et de la politique sociale
UlicagradaVukovara 78
HR-10000 Zagreb