Croatie - Autres prestations familiales
Dans ce chapitre, nous allons vous donner un aperçu des aides ponctuelles en espèces pour les nouveau-nés (jednokratna novèana naknada za novoroðeno dijete) en Croatie.
Dans quelle situation puis-je en bénéficier ?
Si vous exercez une activité salariée ou indépendante, si vous percevez d'autres revenus ou si vous êtes un exploitant agricole non assujetti à l'impôt sur les bénéfices ou les revenus, vous pouvez demander une aide financière ponctuelle pour votre nouveau-né. Ces aides peuvent être aussi attribuées au parent demandeur d'emploi ou au parent hors du marché du travail.
Si vous adoptez un enfant, vous pouvez également bénéficier d’une aide financière ponctuelle pour votre nouveau-né, à la condition que cette aide n’ait pas déjà été versée à un autre bénéficiaire.
Quelles conditions dois-je remplir?
Si vous êtes un parent salarié ou indépendant, un parent adoptif qui perçoit d’autres revenus ou un exploitant agricole non assujetti à l’impôt sur les bénéfices ou les revenus, vous devez posséder la nationalité croate et séjourner en Croatie depuis au moins 12 mois consécutifs le jour de la naissance de l’enfant. Le parent étranger doit résider de manière continue en Croatie depuis au moins 12 mois.
Si vous êtes un parent hors du marché du travail, vous devez avoir la citoyenneté croate et résider en Croatie depuis au moins 5 années consécutives à la date de la naissance de l’enfant.
Pour percevoir une prime ponctuelle pour un nouveau-né, vous devez avoir souscrit une assurance santé en vertu des règlements de l'assurance maladie obligatoire (voir la rubrique Soins de santé).
Si vous êtes inactif, vous pouvez bénéficier des aides financières à condition d'être citoyen croate ou étranger en résidence permanente en Croatie pendant une période continue d'au moins 5 ans.
Pour bénéficier de ces aides, l'enfant devra être inscrit au registre des naissances (voir le glossaire), faire partie du même ménage et être affilié à l'assurance maladie obligatoire.
À quoi ai-je droit et comment le demander ?
Aide financière ponctuelle pour les nouveau-nés
Cette aide s'élève à 70 % de l'assiette fiscale soit 310,00 €.
Elle est versée par les antennes locales ou régionales du Fonds croate d’assurance maladie (HZZO). La demande d'aide doit être déposée dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.
Le parent adoptif peut demander une aide dans un délai de 30 jours à compter de l'adoption de l'enfant.
Glossaire
- Le registre des naissances est la base de données qui recense toutes les personnes nées en Croatie ainsi que tous les citoyens croates nés à l'étranger.
- L’assiette fiscale est la base pour le calcul des aides, prestations et indemnités de départ. En 2015, elle est de 442,00 €.
- La résidence permanente est l'adresse à laquelle une personne est établie en permanence en Croatie afin d'exercer les droits et obligations liés aux intérêts de la vie, tels que la famille et les intérêts professionnels, économiques, sociaux, culturels et autres.
Éventuels formulaires à remplir
Formulaire de dépôt de réclamation
http://www.hzzo.hr/wp-content/uploads/2016/10/obrazac-zalba.doc?831c2f
Connaître vos droits
Cliquez sur les liens suivants pour en savoir plus sur vos droits tels que définis par la législation. Ces sites n’appartiennent pas à la Commission européenne et ne représentent pas son opinion:
- Loi sur les prestations de maternité et parentales ;
- Présentation du système de prestations de maternité et parentales ;
- Code de la famille.
Publications et sites internet de la Commission:
Qui contacter ?
Fonds croate d'assurance maladie
Margaretska 3
HR-10000 Zagreb
Hrvatska
Tél.: +385 0800 7979
Ministère du travail, du système de pensions, de la famille et de la politique sociale
Ulica grada Vukovara 78
HR-10000 Zagreb
Bureau central de la démographie et de la jeunesse
Trg NevenkeTopalusic 1
HR-10000 Zagreb
Hrvatska
Tél.: +385 1 555 7111
+385 1 555 7013
+385 1 555 7224
Web: https://demografijaimladi.gov.hr/
e-mail: info@demografijaimladi.hr