Dans ce chapitre, nous allons vous expliquer vos droits parentaux.

Le droit à un congé parental et à un congé de naissance (rodiljni i roditeljski dopust) et le montant des indemnités afférentes (novèane naknade) sont définis par le système de prestations parentales et de maternité.

Ce document traite des aides financières et des aménagements du temps de travail des bénéficiaires:

• Congé de maternité, de paternité et parental;
• Droit de travailler à mi-temps pour s’occuper d’un enfant malade;
• Congé pour s'occuper d'un enfant gravement handicapé
• Congé d'adoption;
• Congé de famille d’accueil;
• Aides financières (compensation salariale, allocation, aide financière).

Dans quelle situation puis-je en bénéficier ?

En Croatie, l’aide aux parents, mères et pères, est défini par plusieurs régimes. Les prestations sociales clés comprennent: le congé de maternité, de paternité et parental, la compensation salariale et l’indemnisation en espèces, le soutien aux parents et divers autres droits.

Les parents qui sont salariés, travailleurs indépendants, exploitants agricoles ou qui perçoivent d'autres revenus peuvent bénéficier des prestations de maternité et parentales. Ces droits (sous certaines conditions) peuvent aussi être exercés si vous êtes inactif (retraité ou étudiant).

Les parents adoptifs, les tuteurs d’enfants mineurs et les parents d'accueil ont le même statut que les parents biologiques (mariés et concubins) et ont donc droit aux prestations de la maternité et parentales. Les étrangers dont la résidence permanente est en Croatie, les demandeurs d’asile et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire sont égaux en droits aux citoyens croates.

Quelles conditions dois-je remplir?

Pour prétendre à une indemnité maternité ou parentale, vous devez, en tant que travailleur salarié ou indépendant, être assuré depuis au moins 16 mois (voir le glossaire) ou depuis au moins 9 mois au cours des deux années précédentes si votre parcours professionnel a été interrompu. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez prétendre à une indemnité en espèces moins importante.

Si vous percevez d'autres revenus ou si vous êtes un exploitant agricole non assujetti à l'impôt sur ​​les bénéfices ou les revenus, vous devez répondre à la condition de trois années de résidence en Croatie ou de permis de résidence permanente si vous êtes un étranger.

Si vous êtes inactif, vous devez avoir la nationalité croate et résider depuis au moins cinq années en Croatie. Un ressortissant étranger doit disposer d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans.

Toutes les catégories de parents doivent être assurées à l'assurance maladie obligatoire.

Si vous êtes au chômage, vous devez être enregistré auprès du service croate de l'emploi (HZZ) pendant au moins neuf mois consécutifs ou, en cas d’interruption, 12 mois au cours des deux dernières années précédant la naissance de l'enfant. La durée d’inscription au chômage en cas de cessation d'emploi, d'achèvement ou d'abandon des études est réglementée différemment.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Le congé de maternité est accordé sur présentation d’un certificat établi par votre gynécologue indiquant la date présumée de l’accouchement. En règle générale, les indemnités financières doivent être demandées auprès des antennes locales du Fonds croate d’assurance maladie (HZZO).

Congé de maternité (rodiljni dopust)

Les femmes salariées ou travailleuses indépendantes enceintes peuvent prétendre à un congé de maternité débutant 28 jours avant le terme prévu (en cas de complications liées à la grossesse, ce congé prénatal peut commencer 45 jours avant le terme prévu) et jusqu'à 70 jours après la naissance de l’enfant. Le congé obligatoire doit être pris par la mère. Dans des cas exceptionnels, c’est le père de l’enfant qui peut y prétendre (par exemple, en cas de décès de la mère).

Le congé de maternité post-natal se termine lorsque l'enfant a atteint l’âge de six mois. Toutefois, pendant cette période, la mère peut décider de reprendre son travail et transférer ce congé, en tout ou partie, au père de l'enfant.

Congé de paternité (očinski dopust)

Qu’il soit salarié ou travailleur indépendant, le père a droit à un congé de paternité après la naissance d’un enfant, dont la durée dépend du nombre d’enfants nés :

- 10 jours ouvrables pour un enfant ;

- 15 jours ouvrables pour des jumeaux, des triplés ou davantage d’enfants nés en même temps.

Pour autant que le père n’exerce aucun de ses droits de maternité ou parentaux, il peut bénéficier du droit au congé de paternité, indépendamment du statut professionnel de la mère jusqu’à ce que l’enfant soit âgé de 6 mois et ce droit n’est pas transférable.

Congé parental (roditeljski dopust)

Les parents salariés ou indépendants ont droit au congé parental à partir du sixième mois de l’enfant. Le congé parental peut être pris jusqu’au 8^e anniversaire de l’enfant (pour le premier et le deuxième enfant). Ce droit est attribué aux deux parents qui peuvent en jouir pendant une période de 4 mois (pour le premier et le deuxième enfant) ou de 15 mois (pour des jumeaux, le troisième enfant et les suivants). Deux mois ne sont pas transférables et le reste peut être partagé entre les parents.

Si un seul parent prend son congé parental, la durée est ’de six mois pour le premier et le deuxième enfant et de 28 mois pour des jumeaux et à partir du troisième enfant.

Si vous êtes un exploitant agricole, que vous percevez d’autres revenus ou que vous êtes à la recherche d’un emploi, vous avez droit à une dispense de travail pour maternité (rodiljna pošteda od rada) jusqu'aux six mois de l'enfant. Ensuite, vous avez droit à une dispense de travail pour maternité (roditeljska pošteda od rada) jusqu'à la première ou troisième année de l'enfant.

Les parents sans emploi ont droit au congé de maternité et parental (rodiljna I roditeljskabriga o djetetu) pour l'enfant.

Droit de travailler à mi-temps pour s’occuper d’un enfant malade (pravo na rad s polovicom radnog vremena radi pojaèane njege djeteta)

Lorsqu’un congé parental a été entièrement utilisé, l’un des parents salariés ou indépendants a le droit de travailler à mi-temps si l’enfant a des besoins particuliers pour des raisons de santé ou de développement.

Ce droit peut être exercé jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Il s’éteint si l’enfant est placé de façon permanente ou pendant la semaine dans un établissement de soins ou d’aide sociale ou dans un centre préscolaire plus de huit heures chaque jour.

Congé pour s'occuper d'un enfant gravement handicapé (dopust radi njege djeteta s težim smetnjama u razvoju)

Un parent salarié ou indépendant d’un enfant atteint d’un handicap physique ou mental grave a le droit de bénéficier d'un congé pour s’occuper de l’enfant jusqu'au 8^e anniversaire  de l'enfant. Ce droit peut être exercé pour travailler à mi-temps aussi longtemps que nécessaire, même après le 8^e anniversaire de l’enfant.

Congé d'adoption (posvojiteljski dopust)

Le parent adoptif salarié ou indépendant a droit à un congé d'adoption à partir du jour de la décision de l'adoption. Ce congé peut durer six mois pour un enfant de moins de 18 ans. Si l'enfant est adopté avant sa huitième année, les parents adoptifs peuvent bénéficier de six mois supplémentaires de congé parental.

Le congé d'adoption, dans certaines situations, peut être prolongé de 60 jours.

Le second parent adoptif a droit au congé dans les six mois qui suivent la décision d’adoption pendant une période ininterrompue de :

- 10 jours ouvrables en cas d’adoption d’un seul enfant ;

- 15 jours ouvrables en cas d’adoption de jumeaux ou de deux enfants ou plus simultanément ou d’un enfant dont l’adoption en fait au moins le troisième enfant de la famille ou d’un enfant souffrant de problèmes de développement.

Le second parent adoptif peut bénéficier de ce droit indépendamment de la situation professionnelle de l’autre parent adoptif et à condition qu’il n’exerce aucun de ses droits de maternité ou parentaux.

Aides financières (compensation salariale, prestations en espèces, aide financière) (novèana potpora):

• Congé de maternité: la compensation salariale pour la mère salariée ou indépendante qui atteste de la durée de contribution requise est de 100 % de l’assiette fiscale ;
• Congé de paternité : la compensation salariale pour le père salarié ou indépendant qui atteste de la durée de contribution requise est de 100 % de l’assiette fiscale ;
• Congé parental: la compensation salariale est limitée par l’assiette fiscale (voir le glossaire). Pendant les six ou huit premiers mois de congé parental, le taux est égal à 100 % de la rémunération de base, avec un plafond de 995,44 € pour un congé parental de 6 ou 8 mois ;
• Pour le reste des congés parentaux (pour des jumeaux ou à partir du troisième enfant), la compensation salariale est de 551,80 € ;

• Dispense de travail pour congé de maternitéet congé parental : la prestation en espèces est de 309,01 € par mois ;
• Maternité et soins parentaux des enfants: la prestation en espèces  est de 309,01 € par mois ;
• Droit au travail à mi-temps pour s’occuper davantage d’un enfant: la prestation en espèces  versée au parent s’élève à  485,58 € ;
• Congé pour s'occuper d'un enfant atteint d’un grave problème de développement: la prestation en espèces  versée au parent s’élève à 551,80 €. Pour les parents salariés ou indépendants : si toutes les conditions ne sont pas remplies, le montant de l’indemnité pour congé de maternité, de paternité et parental est de 309,01 € ; si seule la condition relative à la période d’assurance n’est pas satisfaite, les parents perçoivent 551,80 €.

Congé d'adoption: la prestation en espèces pendant le congé d'adoption équivaut à 100 % du salaire de base des parents adoptifs (sans plafond). Pendant le congé parental, la compensation de salaire est limitée à 225,5 % du budget de base, à savoir 995,44 €.

Droit au congé du second parent adoptif : la compensation salariale est de 100 % de l’assiette calculée selon la réglementation relative à l’assurance maladie obligatoire.

Les parents, mères et pères, peuvent jouir d'autres droits, tels que les pauses d'allaitement, le congé pour décès d'un enfant, le congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

Avant, pendant et après la grossesse, les femmes ont droit aux soins de santé de l'assurance maladie obligatoire (voir la rubrique Soins de santé).

Glossaire

• La durée de contribution est la durée pendant laquelle un employeur ou un travailleur indépendant cotise aux régimes d'assurance maladie ou de retraite obligatoires.
• L’assiette fiscale est la base de calcul des aides, prestations et indemnités de départ.
• La résidence permanente est l'adresse à laquelle une personne est établie en permanence en Croatie afin d'exercer les droits et obligations liés aux intérêts de la vie, tels que la famille et les intérêts professionnels, économiques, sociaux, culturels et autres. On parle de résidence habituelle pour les personnes qui exercent le droit à la libre-circulation des travailleurs dans les États membres de l'UE. Elle s’inscrit dans la durée (vous vivez un certain temps dans un État membre de l'UE et vous avez l’intention d'y rester dans l’avenir).
• La résidence temporaire est le lieu de résidence provisoire d’une personne en Croatie. Elle n’est pas installée définitivement à cette adresse et doit s'inscrire sur les registres après 3 mois de résidence à cette adresse.

Éventuels formulaires à remplir

Formulaire de dépôt d’une réclamation

http://www.hzzo.hr/wp-content/uploads/2016/10/obrazac-zalba.doc?831c2f

Connaître vos droits

Cliquez sur les liens suivants pour en savoir plus sur vos droits tels que définis par la législation. Ces sites n’appartiennent pas à la Commission européenne et ne représentent pas son opinion:

• Loi sur les prestations de maternité et parentales;
• Présentation du système de prestations de maternité et parentales ;
• Code de la famille ;
• Loi sur l'assurance maladie obligatoire.

Publications et sites internet de la Commission:

• Prestations familiales: vos droits en tant que citoyen de l'Union européenne dans les autres États membres.

Qui contacter ?

Fonds croate d'assurance maladie

Margaretska 3

HR-10000 Zagreb

Hrvatska

http://www.hzzo.hr/fr/

Tél.: +385 0800 7979 (assurance maladie obligatoire)

Tél. +385 800 7989 (assurance maladie complémentaire)

Ministère du travail, du système de pensions, de la famille et de la politique sociale

Ulica grada Vukovara 78

HR-10000 Zagreb

 https://mrosp.gov.hr/

Bureau central de la démographie et de la jeunesse

TrgNevenkeTopalusic 1

HR-10000 Zagreb

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