Emploi, affaires sociales et inclusion

Bulgarie - Soins de longue durée

Vous trouverez ici des informations sur les prestations et sur vos droits lorsque vous prenez soin de personnes handicapées.

Nous présentons :

  • Les allocations mensuelles pour enfants handicapés (месечни помощи за отглеждане на дете с увреждане) ;
  • Les soins à domicile couverts par la CNAM ;
  • Les prestations et allocations pour personnes handicapées (добавки и помощи за грижа за хора с увреждания).

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Vous pouvez percevoir des prestations lorsque vous prenez soin d’une personne handicapée dépendante.

Vous pouvez également percevoir des prestations si vous accompagnez un enfant ou un adulte, membre de votre famille, pendant des examens médicaux ou un traitement médical.

Quelles conditions dois-je remplir?

Vous pouvez bénéficier de prestations mensuelles pour un enfant handicapé quel que soit le revenu familial. Il est nécessaire que l’invalidité permanente soit établie par les autorités sanitaires compétentes – le Comité territorial d’expertise médicale /CTEM/ et le Comité national d’expertise médicale /CNEM/. Ces prestations ne dépendent pas de votre situation au regard de votre assurance.

Afin d’obtenir des médicaments gratuits et des dispositifs médicaux pour soins à domicile, votre maladie doit être incluse dans la liste des maladies pour lesquelles le coût des soins à domicile est pris en charge par la CNAM.

Pour bénéficier d’une compensation lorsque vous accompagnez un membre de la famille handicapé au cours d’un traitement ou d’un examen médical, il est nécessaire que vous soyez assuré pour maladie et maternité depuis au moins six mois. Pour percevoir ces prestations, vous devez présenter un certificat médical délivré par votre médecin généraliste. Vous avez droit à cette prestation indépendamment du fait que vous preniez des soins ou accompagniez le malade dans le pays ou à l’étranger.

Lorsque vous êtes assuré, les membres de votre famille pour lesquels vous pouvez bénéficier des prestations, sont votre mère, père, grand-mère, grand-père, arrière-grand-mère, arrière-grand-père, vos enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants, ainsi que votre conjoint.

Vous pouvez percevoir des aides sociales mensuelles ciblées lorsque vous vous occupez d’un membre de votre famille gravement malade. L’octroi de ces prestations dépend du revenu mensuel de la famille – le revenu doit être inférieur au revenu minimal différencié. Le revenu minimal différencié est déterminé à l’aide d’une table que vous pouvez trouver sur le site de la Direction d’assistance sociale.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

La période au cours de laquelle vous prenez soin d’un membre de votre famille qui a constamment besoin d’assistance est considérée comme une période d’assurance au moment de la retraite.

Allocations pour enfants handicapés

Le montant de l’allocation pour la garde d’un enfant handicapé est fixé chaque année en vertu de la loi sur le budget de l’État.

  • La mère d’un enfant de 2 ans maximum atteint d’un handicap permanent de 50% au moins a droit à une allocation unique supplémentaire de naissance fixée à 100 BGN en 2023. La prestation mensuelle pour la la garde d’un enfant handicapé est de 200 BGN jusqu’à son deuxième anniversaire ;
  • le montant de l’allocation mensuelle pour les enfants atteints d’un handicap permanent âgés de 18 ans maximum dépend du degré de handicap :
    • plus de 90 % - 930 BGN ;
    • de 70 % à 90 %, 450 BGN ;
    • de 50 % à 70 % 350 BGN ;
  • Lorsque l’enfant est placé dans des familles d’accueil professionnelle, le montant s’établit comme suit :
    • plus de 90 % - 490 BGN;
    • de 70 % à 90 %, 420 BGN;
    • de 50 % à 70 %, 350 BGN.

Traitement à domicile couvert par la CNAM

Si la maladie dont vous souffrez est incluse dans la liste, la CNAM rembourse entièrement ou partiellement les médicaments, les produits médicaux et les aliments diététiques aux fins médicales spéciales pour traitement à domicile. Les produits médicaux sont délivrés sur prescription de votre médecin généraliste ou un médecin spécialiste. Ces prescriptions doivent contenir un code spécial qui correspond au celui de la liste des maladies. Le ministre de la santé met à jour cette liste une fois par an. Habituellement, cela se fait au plus tard à la fin du mois de mars de l’année concernée.

Prestations et allocations pour personnes handicapées

Les prestations de garde ou d’accompagnement d’un membre de la famille malade sont versées selon les mêmes modalités que pour un congé maladie.

Pour en savoir plus sur les conditions de la prestation, veuillez consultez le chapitre Prestations de maladie.

Vous pouvez bénéficier de ces prestations lorsque :

  • Vous prenez soin d’un membre de la famille malade âgé de plus de 18 ans ou vous l’accompagnez pour faire des examens médicaux, des tests ou des traitements en Bulgarie ou à l’étranger. Vous avez donc droit à 10 jours calendaires par année civile ;
  • Vous prenez soin d’un membre de la famille malade âgé de moins de 18 ans ou vous l’accompagnez pour faire des examens médicaux, des tests ou des traitements en Bulgarie ou à l’étranger. Vous avez donc droit à un total de 60 jours calendaires par année civile pour tous les membres de la famille assurés.

Le montant des allocations auxquelles vous avez droit, si votre incapacité de travail est réduite de façon permanente ou vous vous occupez d’une personne gravement malade, est calculé à l’aide d’une formule. Les allocations correspondent à la différence entre le revenu minimal différencié (RMD) et les revenus des personnes ou de la famille du mois précédent.

Par exemple, si vous êtes un parent seul et que vous élevez un enfant de 3 ans maximum, le RMD est de 90 BGN (120% * 75 BGN). Si le revenu du mois précédent est de 30 BGN, le montant de l’allocation mensuelle est de 60 BGN.

Les personnes qui ont reçu une autorisation de traitement à l’étranger par le ministère de la santé, pris en charge par son budget, bénéficient d’allocations uniques pour couvrir les frais de séjour et de logement. Ces prestations peuvent leur être destinées ainsi qu’à leur conjoint(e) lorsque les frais ne sont pas inclus dans le montant de traitement accordé. Le site internet des Directions d’assistance sociale fournit des renseignements sur le revenu minimal différencié pour votre catégorie.

Glossaire

  • Ancienneté – est calculée en heures, mois et années. Pour calculer l’ancienneté, on prend les périodes de travail au cours desquelles les travailleurs et les employés ont travaillé à temps plein si les cotisations sont payées ou dues sur la rémunération perçue. Chaque profession a un revenu minimal cotisable et les cotisations versées sur la base d’un montant inférieur à ce revenu ne s’ajoutent pas à la durée du service. Si vous avez travaillé à temps partiel, l’ancienneté est calculée proportionnellement aux heures de travail réglementaires. Dans des conditions normales de travail, les heures de travail sont de huit heures par jour. L’ancienneté est différente du stage de travail professionnel.
  • Revenu minimal différencié – est obtenu par la multiplication du revenu minimal garanti par un coefficient. Le coefficient est individuel et fonction de l’âge, de l’état de santé et du statut social. Le RMD est utilisé pour déterminer qui a droit aux allocations ciblées ou mensuelles.

Éventuels formulaires à remplir

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous renvoient à des lois et des sites d’institutions qui définissent vos droits ; ce ne sont pas des sites de la Commission européenne et ils ne reflètent pas le point de vue de la Commission :

Publications de la Commission européenne :

Qui contacter?

Caisse nationale d’assurance maladie

  • Adresse :
  • 1 rue Krichim
  • 1407 Sofia
  • BULGARIE

Information aux citoyens : Tél. +359 80014800 – ligne d’assistance téléphonique nationale /depuis un téléphone analogique au prix d’une impulsion, depuis un téléphone numérique – gratuit. La durée d’une consultation est de 5 minutes.

Tél. +359 29659121, +359 29659387 – pour composition depuis un téléphone fixe et mobile /GSM.

Agence pour personnes handicapées

Direction d’assistance sociale

Institut national de sécurité sociale

Office central de l’INSS

  • 62-64 bd Alexandre Stambolijski
  • 1303 Sofia
  • BULGARIE
  • Tél. +359 29261010
  • noi@nssi.bg

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