Vous trouverez ici des informations sur les prestations d'incapacité temporaire pour cause de maladie (обезщетения за временна неработоспособност поради общо заболяване), connues sous le nom de certificats médicaux

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Les prestations en espèces pour incapacité temporaire, ou certificat médical, vous donnent droit à une compensation de la perte de revenu si vous devez prendre un congé de maladie. Pour acquérir ce droit, vous devez être assuré pour les prestations de maladie et maternité durant une période d'au moins six mois. L'assurance pour ce risque est obligatoire si vous êtes engagé par contrat de travail ou par contrat de travail à temps partiel. Votre droit aux prestations est indépendant du fait que vos cotisations aient été versées ou soient seulement dues, sans avoir été versées, mais vous devez avoir été assuré sur la base d'au moins un salaire minimal. Si vous êtes indépendant, les cotisations doivent être versées.

L'obligation d'assurance durant une période de six mois est exempte si vous avez moins de 18 ans.

L'ancienneté peut être continue ou interrompue, ainsi que chez différents employeurs.

Pour percevoir ces prestations vous devez présenter un certificat médical délivré par votre médecin généraliste ou une commission médicale consultative.

Si vous êtes non salarié, pour avoir droit à cette prestation vous devez avoir choisi l'assurance pour maladie et maternité.

Les périodes d'assurance comprennent également le temps d'assurance en vertu de la législation d'un pays ne faisant pas partie de l'UE avec lequel la Bulgarie a signé un traité international à cet effet.

Quelles conditions dois-je remplir?

Vous avez droit aux prestations de maladie générale si vous êtes assuré pour maladie et maternité. Sont concernés:

• les travailleurs et les employés;
• les juges, les procureurs, les juges d'instruction, les huissiers de l'État, les huissiers de justice, ainsi que les membres du Conseil supérieur de la magistrature et les inspecteurs de l'Inspection au Conseil supérieur de la magistrature;
• les candidats juges stagiaires, procureurs stagiaires et enquêteurs auxiliaires;
• les militaires;
• les membres de coopératives;
• les dirigeants et les procureurs des entreprises et des entrepreneurs individuels et de leurs branches;
• les personnes qui occupent des postes électifs;
• les ecclésiastiques de l'Église orthodoxe bulgare et d'autres organisations religieuses enregistrées;
• les travailleurs indépendants qui ont choisi de cotiser aux assurances de maladie et maternité;
• les conjoints indépendants qui font des versements volontaires et à leurs frais, aux assurances de maladie et maternité ;
• Les marins.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Les trois premiers jours ouvrables de la période de salaire de maladie sont couverts par l’employeur à hauteur de 70 % du salaire brut journalier du mois durant lequel l'incapacité de travail est survenue. . Pour les jours suivants, les indemnités journalières pour incapacité de travail temporaire en raison de maladie générale sont de 80 % ou de 90 % du salaire brut journalier ou du revenu journalier moyen cotisable sur lequel des cotisations sociales ont été versées pour les 18 mois qui ont précédé la survenance de l’incapacité de travail.

Par exemple, si votre médecin a établi un certificat de traitement à domicile pour une durée de cinq jours, votre salaire brut est de 1 000 BGN par mois, votre salaire journalier pour un mois de 21 jours ouvrables est de 47,6 BGN. Les trois premiers jours ouvrables d'incapacité de travail temporaire seront payés par l'employeur - 33,3 BGN par jour, soit un total de 99,9 BGN. Les indemnités pour les deux jours ouvrables suivants seront versées par l'Institut national des assurances sociales (INSS), soit 76,2 BGN.

L'indemnité journalière en espèces pour incapacité de travail temporaire en raison d'une maladie ne peut pas dépasser la rémunération nette moyenne journalière prise comme base du calcul de l'indemnisation.

Le paiement de l'indemnité se fait uniquement par virement bancaire. Selon la législation européenne, le montant ne peut pas être réduit en raison des frais administratifs et bancaires.

Glossaire

• Ancienneté - calculée en heures, mois et années. Elle comprend les périodes de travail au cours desquelles vous avez travaillé en tant que salarié à temps plein si les cotisations sont payées ou dues sur la rémunération reçue. Sont comprises les périodes de congé de maladie payées ou sans solde; congé de maternité; congé de naissance ou adoption d'un enfant; ainsi que garde d'un enfant de moins de 2 ans. Et jusqu'à 30 jours ouvrables de congé sans solde au cours d'une année civile. L'emploi indépendant est également compris. Chaque profession a un revenu minimal cotisable et les cotisations versées sur la base d'un montant inférieur à ce revenu ne s’ajoutent pas à la durée du service, sauf certaines exceptions. Si vous avez travaillé à temps partiel, l'ancienneté est calculée proportionnellement aux heures de travail réglementaires. Dans des conditions normales, les heures de travail sont huit heures par jour.

Éventuels formulaires à remplir

• Certificat de congé maladie, délivré par le médecin traitant généraliste ou la commission médicale consultative.

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous renvoient à des lois et des sites d'institutions qui définissent vos droits; ce ne sont pas des sites de la Commission européenne et ils ne reflètent pas le point de vue de la Commission:

• Code de sécurité sociale
• Ordonnance pour le calcul et le paiement des prestations d'incapacité de travail temporaire

Publications de la Commission européenne

• http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr.

Qui contacter?

Institut national de sécurité sociale

• Office central de l'INSS
• 62-64 bd Al. Stambolijsky
• 1303 Sofia
• BULGARIE
• Tél. +359 29261010
• Courriel: noi@nssi.bg
• Bureaux régionaux de l'INSS