Ce chapitre vous informe sur les éléments à connaître pour bénéficier du droit à l'intégration sociale en Belgique.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Si vos moyens de subsistance sont insuffisants et que vous ne pouvez pas vous en procurer par vous-même, vous avez droit, en principe au droit à l'intégration sociale.

Le CPAS dispose de trois instruments en vue de garantir le droit à l’intégration sociale : l'emploi, le revenu d'intégration et le projet individualisé d'intégration sociale, ou une combinaison de ces instruments.

Quelles conditions dois-je remplir?

Vous avez droit au droit à l'intégration sociale dans trois situations particulières:

• à partir du moment où vous avez introduit votre demande et jusqu'au moment où vous commencez effectivement à travailler ou vous disposez de ressources suffisantes;
• si vous bénéficiez et respectez les obligations contenues dans un projet individualisé d'intégration sociale;
• si vous ne pouvez pas avoir accès au marché du travail pour des raisons de santé ou d'équité.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Le droit à l'intégration sociale est un droit résiduaire par rapport à la sécurité sociale, que le CPAS octroie à toute personne qui remplit toutes les conditions légales prévues par la loi concernant le droit à l'intégration sociale. Il s’agit essentiellement de conditions de nationalité, de résidence en Belgique, d’âge et de ressources insuffisantes.

Son montant dépend de la catégorie dont vous relevez:

• Si vous vivez avec quelqu'un avec qui vous partagez les dépenses du ménage (loyer, énergie, etc.), vous serez considéré comme cohabitant et pourrez bénéficier d'un montant de 809,42 € par mois. Il ne doit pas nécessairement s'agir de votre partenaire ;
• Si vous vivez seul, vous serez considéré comme isolé et pourrez bénéficier d'un montant de 1.214,13 € par mois ;
• Si vous avez au moins un enfant mineur d'âge à votre charge, vous serez considéré comme ayant charge de famille et vous pourrez bénéficier d'un montant de 1.640,83 € par mois.

Le CPAS doit tenir compte de toutes vos ressources sauf de certaines ressources qui sont exonérées ainsi que, dans certaines conditions, des ressources des personnes avec lesquelles vous cohabitez (le conjoint, mais aussi un ascendant ou un descendant majeur du premier degré). Il se peut dès lors que vous ne receviez pas l'intégralité du montant équivalent au revenu d'intégration sociale mentionné ci-dessus, car vos ressources doivent être déduites de ce montant.

Plus d’infos sur https://www.socialsecurity.be.

Glossaire

• Projet individualisé d'intégration sociale: établi entre le CPAS et le demandeur d’aide; son objectif consiste à arriver à une intégration et une participation maximales à la vie sociale.
• SPP IS: Service public fédéral de programmation intégration sociale. Organisme public qui s'efforce de garantir une existence digne à toute personne passée entre les mailles du filet de la sécurité sociale et vivant en situation de pauvreté. Les principaux partenaires du SPP IS sont les CPAS.
• CPAS: Centre public d’action sociale. Un CPAS dispose d'un certain nombre de services sociaux et octroie différents types d’aide de nature financière, matérielle ou immatérielle (prise en charges de factures, colis alimentaires, guidance budgétaire, etc.) en vue de permettre à une personne d’être en mesure de mener une vie conforme à la dignité humaine. Chaque commune a son propre CPAS offrant un large éventail de services et de types d’aides.

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous permettent de vous renseigner sur vos droits. Ces sites ne dépendent pas de la Commission européenne et ne représentent donc pas le point de vue de cette dernière:

• Le site du SPP Intégration sociale: http://www.mi-is.be/fr
• https://www.socialsecurity.be.
   

Publication de la Commission et sites web:

• Prestations de sécurité sociale: vos droits à l’étranger en tant que citoyen européen 

Qui contacter?

CPAS présent dans chaque commune ou ville de Belgique.

SPP Intégration Sociale:

• Adresse: Centre administratif Botanique
  Finance Tower
  Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 165
  1000 Bruxelles
• Téléphone: +32 25088586
• E-mail: question@mi-is.be
• Site web: http://www.mi-is.be/fr

En cas de problème avec vos droits de citoyen européen: Services d’assistance de l’UE