Ce chapitre vous informe sur les éléments à connaître pour bénéficier des prestations en faveur des survivants en Belgique.

Si vous avez travaillé et payé des cotisations d’assurance sociale dans un autre pays de l’Union européenne, votre période de travail et les cotisations que vous avez versées peuvent être prises en compte lors du calcul du montant de la prestation.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

En cas de décès, la pension de survie permet au conjoint survivant d’obtenir une pension calculée sur la carrière de salarié ou d’indépendant de son conjoint décédé.

À l’origine, la pension de survie était réservée aux veuves mais, depuis 1984, elle est également applicable aux veufs.

Quelles conditions dois-je remplir?

Pour pouvoir bénéficier de la pension de survie vous devez :

• avoir atteint l’âge de 49 ans accomplis (si décès en 2023) ; 
• avoir été marié avec le travailleur pendant au moins un an au moment du décès (ou dans une situation qui est considérée comme similaire) ;
• être veuf ou veuve non remarié(e). Si remarié, la pension de survie est suspendue ;
• ne pas avoir été reconnu indigne de succéder, en raison de délits commis envers votre conjoint.

Les situations qui sont considérées comme similaires à la condition d’un an de mariage :

• le mariage était directement précédé d’une période de cohabitation légale et la somme de ces périodes (cohabitation + mariage) est d’au moins 1 an ;
• un enfant est né de votre mariage ou votre enfant est né dans les trois cents jours qui suivent le décès de votre époux;
• au moment du décès, un enfant est à charge pour lequel vous ou votre conjoint perceviez des allocations familiales;
• le décès est dû à un accident postérieur à la date du mariage;
• le décès est dû à une maladie professionnelle contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de la profession: l'origine ou l'aggravation de cette maladie doit cependant être postérieure à la date de votre mariage;
• le décès est dû à une maladie professionnelle contractée dans l'exercice d'une mission confiée par le gouvernement belge ou dans le cadre de l’assistance technique belge: l'origine ou l'aggravation de cette maladie doit cependant être postérieure à la date de votre mariage.

Le conjoint survivant, qui n’atteint pas la condition d’âge mais qui remplit les autres conditions pour pouvoir bénéficier de la pension de survie, a droit à une allocation de transition pendant :

(*)Les enfants qui atteignent l'âge de 13 ans au cours de l'année civile du décès sont considérés comme âgés de 13 ans pour toute l'année.

L’allocation de transition est cumulable sans limite avec des prestations sociales ou des revenus professionnels.

Plus d’informations sur le site du SFP: http://www.sfpd.fgov.be/fr.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

De manière générale, il faut introduire une demande de pension de survie. Il existe cependant des cas où l’examen est effectué d’office, sans demande préalable.

Vous pouvez demander votre pension de survie en ligne via le site suivant: http://www.mypension.be.

Montant

Pour le régime des travailleurs salariés, les paramètres pour le calcul du montant de la pension de survie différent selon le fait que votre conjoint était pensionné ou non.

• Si votre conjoint percevait une pension (calculée au taux de ménage ou au taux d’isolé). Le montant de la pension de survie s’élève à 80 % de la retraite calculée au taux de ménage du conjoint décédé (ce qui correspond à une retraite au taux d’isolé).
• Si votre conjoint n’était pas encore pensionné. La pension de survie est alors égale à 80 % de la pension de retraite (hypothétique) qui aurait été accordée au conjoint. Cependant, certaines règles spéciales visent à réduire les inégalités.

Le calcul de votre allocation de transition est toujours le même : il suit les mêmes règles que celles du calcul de la pension de survie lorsque le conjoint décédé n’était pas encore pensionné.

Plus d’informations sont disponibles sur le site du SFP : http://www.sfpd.fgov.be/fr ou sur https://www.socialsecurity.be;

Pour le régime des travailleurs indépendants, le calcul de la pension diffère selon que votre conjoint décédé avait atteint l'âge de la pension et/ou bénéficiait au moment de son décès d'une pension de retraite, ou pas.

Le montant de la pension dépend entre autre de :

• la durée de la carrière professionnelle du conjoint décédé ;
• l'importance des revenus professionnels perçus pour chaque année valable de la carrière professionnelle de votre conjoint décédé.

Si les conditions pour ouvrir un droit à la pension minimum sont remplies, le montant de votre pension de survie est également calculé sur base du montant forfaitaire de la pension minimum et de la durée de la carrière de votre conjoint décédé.

Seul le montant de pension le plus avantageux (en fonction des revenus professionnels ou en fonction de la pension minimum) vous est octroyé.

En cas de bénéfice de pension personnelle (retraite et/ou survie), le montant de la pension de survie peut être limité.

Si seule la condition d’âge n’est pas remplie, vous aurez droit à une allocation de transition.

Plus d’informations se trouvent sur le site de l’INASTI.

Pour le régime des fonctionnaires, le calcul du montant de la pension de survie dépend de la relation avec le fonctionnaire décédé (conjoint ou ex-conjoint). Il existe également des pensions de survie d’orphelin.

Le montant de la pension de survie perçue en tant que conjoint est calculé selon la formule suivante : 60% du traitement de référence multiplié par le ratio entre, d’une part, les périodes et services admissibles, exprimés en mois, identiques à ceux qui seraient pris en considération pour une pension de retraite qui prendrait cours à la même date et, d’autre part, le nombre de mois entre le 20^ème anniversaire et le décès, avec un maximum de 480 mois. Ce ratio ne peut jamais être supérieur à 1. Le traitement de référence correspond au traitement moyen des 10 dernières années de la carrière du fonctionnaire décédé.,

Lorsqu’un conjoint et un ex-conjoint entrent en considération pour une pension de survie au moment du décès, la pension de survie du conjoint est partagée entre le conjoint et l’ex-conjoint. La part de la pension de survie perçue par ex-conjoint est calculée sur la base du nombre d'années de carrière qui coïncident avec le mariage. En cas de partage de la pension de survie, le conjoint survivant perçoit toujours au moins la moitié du montant de la pension de survie. Les orphelins éventuels peuvent avoir droit à une partie.

L'allocation de transition est calculée de la même manière que la pension de survie pour le conjoint. Elle est attribuée dans son intégralité au conjoint survivant. Il n'y a pas de répartition avec des orphelins ou des ex-conjoints issus d'un autre mariage.

Les pensions de survie et allocations de transition sont limitées aux plafonds.

Plus d’informations sont disponibles sur le site du SFP : http://www.sfpd.fgov.be/fr et sur https://www.socialsecurity.be.

Glossaire

• SFP: Service fédéral des Pensions. Institution publique de sécurité sociale chargée de gérer les pensions de vieillesse et de survie des travailleurs salariés et des fonctionnaires. http://www.sfpd.fgov.be/fr.
• INASTI: Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Institution publique de sécurité sociale, l'INASTI gère les pensions des travailleurs indépendants. http://www.inasti.be/fr.

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous permettent de vous renseigner sur vos droits. Ces sites ne dépendent pas de la Commission européenne et ne représentent donc pas le point de vue de cette dernière:

• Le site du SFP: http://www.sfpd.fgov.be/fr.
• Le site de l'INASTI: http://www.inasti.be/fr.

Publication de la Commission et sites web:

• Prestations en cas de deuil: vos droits à l’étranger en tant que citoyen européen.

Qui contacter?

Si vous êtes salarié ou fonctionnaire: le Service fédéral des Pensions (SFP)

• Numéro de téléphone gratuit depuis la Belgique: 1765
• Numéro de téléphone payant depuis l’étranger: +32 78151765
• Adresse: Tour du Midi – Esplanade de l’Europe 1, 1060 Bruxelles
• Site web: http://www.sfpd.fgov.be/fr

Si vous êtes indépendant: l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)

• Numéro de téléphone gratuit depuis la Belgique: 1765 Numéro de téléphone payant depuis l’étranger: +32 78151765
• Adresse: Quai de Willebroeck 35 - 1000 Bruxelles
• E-mail: info@rsvz-inasti.fgov.be
• Site web: http://www.inasti.be/fr

En cas de problème avec vos droits de citoyen européen: Services d’assistance de l’UE