Ce chapitre contient des informations sur les prestations octroyées en Autriche, en cas de dépendance, à savoir :

• l'allocation de dépendance (Pflegegeld);
• les prestations en nature en cas de dépendance;
• Aide pour les frais de dispensation de soins 24h/ 24.

Dans quelle situation puis-je prétendre à ces prestations?

Allocation de dépendance (Pflegegeld) : vous pouvez la solliciter si votre résidence habituelle se trouve en Autriche, si vous êtes dépendant de l'assistance d'un tiers en matière de soins et qu’aucun autre État-membre n’est compétent en matière de prestation de soins en vertu du règlement n° 883/2004. Même si votre résidence ne se trouve pas en Autriche, il est possible d'introduire une demande d'allocation de dépendance si aucun autre État-membre n’est compétent en matière de prestation de soins en vertu du règlement n° 883/2004.

Prestations en nature en cas de dépendance : vous pouvez y prétendre si vous dépendez durablement d'un tiers en matière de soins.

Les personnes dépendantes et ayant besoin de soins peuvent introduire une demande d’aide pour les frais de dispensation de soins 24h/ 24 (Förderung zu den Kosten einer 24-Stundenbetreuung) afin de se faire soigner dans leur environnement habituel.

Quelles sont les conditions à remplir?

L'octroi de l'allocation de dépendance en cas de dépendance suppose que vous soyez dépendant. On parle de dépendance quand vos besoins en soins s'élèvent en moyenne à plus de 65 heures par mois sur une période probable d'au moins six mois. Vous pouvez prétendre à l'allocation de dépendance en cas de handicap physique, mental ou psychique, ou de déficience sensorielle.

Le droit aux prestations en espèces et en nature, en cas de dépendance, n'est soumis à aucune condition d'âge.

Aucun délai de carence n'est requis pour les prestations en espèces.

Si vous transférez votre résidence dans un autre Land autrichien, vous serez éventuellement soumis à une durée minimale de résidence permanente avant de pouvoir prétendre aux prestations en nature.

Les conditions d’octroi de l’aide pour la dispensation de soins 24h/ 24 sont les suivantes :

• L’existence d’un accompagnement conformément aux dispositions de la Loi sur les soins à domicile ;
• Besoin de soins 24h/ 24 ;
• Droit à une allocation de dépendance du niveau 3 au minimum ;
• Assurance obligatoire de l’aide-soignant ;
• Exigence de qualité de l’aide-soignant.

L’accompagnement peut consister en une relation de service avec la personne dépendante ou avec un membre de sa famille ou à un contrat entre la personne concernée et une institution d’utilité publique ou à l’embauche d’un aide-soignant indépendant.

Il est possible de se voir accorder une aide si le revenu mensuel net de la personne dépendante ne dépasse pas 2.500 EUR. Le terme « revenu » consiste principalement en la somme de toutes les prestations issues des ressources durables qu’une personne peut percevoir sous forme pécuniaire ou en nature et qu’elle peut utiliser sans que sa fortune diminue. Les exceptions sont établies par les lignes directrices.

Le plafond de revenu est majoré de 400 EUR pour chaque membre de la famille à charge et de 600 EUR pour un membre de la famille à charge souffrant d’un handicap.

En cas de revenus variables, le revenu mensuel est un douzième du revenu réalisé durant une année calendaire.

Si le revenu mensuel dépasse le plafond de revenu d’une somme inférieure à l’allocation maximale, la différence peut toutefois être accordée en tant que partie de l’allocation si elle correspond à 50 EUR au minimum.

Quels sont mes droits et comment les faire valoir?

Allocation de dépendance (Pflegegeld)

Il s'agit d'une prestation forfaitaire octroyée quels que soient votre revenu et votre patrimoine. Elle vise à compenser le coût des prestations de soins et à offrir aux personnes dépendantes, dans la mesure du possible, les soins et l'assistance nécessaires. Elle doit permettre de renforcer la capacité d'autonomie.

Il existe sept niveaux de dépendance, du niveau 1 (besoins en soins entre 65 et 95 heures par mois) au niveau 7 (besoins mensuels en soins supérieurs à 180 heures, lorsque le mouvement intentionnel des bras et des jambes et donc leur utilisation fonctionnelle, n’est pas possible ou lors d’un cas similaire).

L’évaluation médicale du degré de dépendance ou dans certains cas l’évaluation en termes de soins se base sur les règlements du ministre fédéral compétent. Les critères retenus sont la capacité à mener à bien des actes de la vie quotidienne tels que s’habiller et se déshabiller, faire sa toilette, préparer ses repas, aller aux toilettes, prendre ses médicaments. Une réévaluation de la dépendance est possible à la demande de l'allocataire ou si les circonstances l'exigent.

Le montant de l'allocation de dépendance varie selon le niveau de dépendance :

En cas de soins en établissement, l’allocation de dépendance, dans la limite de 80 %, revient directement au payeur. Il reste une allocation mensuelle de 50,30 EUR au bénéfice de la personne dépendante.

L’allocation de dépendance est versée pendant la durée de la dépendance. Elle est versée à l'allocataire et peut servir au financement de ses soins, à sa seule discrétion. En cas d’utilisation inadéquate, elle peut être remplacée par des prestations en nature. En règle générale, il n'y a pas de liberté de choix entre les prestations en espèces et celles en nature.

L'allocation de dépendance ne peut pas être retranchée de l'impôt sur le revenu ni des cotisations d'assurance maladie.

Prestations en nature en cas de dépendance

Les prestations en nature peuvent comprendre des services mobiles et ambulatoires, de même que des soins semi-résidentiels et résidentiels. Parmi les services mobiles, figurent les consultations, l'aide à domicile, l'assistance 24h/ 24, l'aide aux soins, la livraison de repas à domicile, l'aide aux familles, l'assistance médicale à domicile et le service psycho-social. Les soins semi-résidentiels comprennent l'assistance dans une structure de jour. Les soins résidentiels comprennent la résidence dans un centre de soins de long séjour ou une maison médicalisée. Dans le cadre de l'octroi de prestations en nature professionnelles, des aspects sociaux tels que le revenu ou les charges locatives sont éventuellement pris en compte.

À compter du 1^er janvier 2018, la famille, les héritiers et les bénéficiaires de dons des personnes admises dans des centres de soins stationnaires ne sont pas autorisées à se servir de la fortune desdites personnes dans le cadre de l’assistance sociale. Une offre complémentaire de conseils et d'informations est proposée aux personnes dépendantes et à leurs proches (conseil juridique pour les personnes handicapées, conseils juridiques des Länder pour les personnes dépendantes et groupes d'entraide, etc.).

Les prestations en nature sont proposées par des prestataires de services publics ou privés avec lesquels la personne dépendante conclut un contrat. Les prestations en nature sont normalement fournies pendant la durée contractuelle. Le site Internet pflege.gv.at, créé à la demande du Ministère des affaires sociales, fournit des informations sur les soins et l'accompagnement, expliquées de manière simple et compréhensible.

Aide pour les frais de dispensation de soins 24h/ 24 (Zuschuss zu den Kosten einer 24-Stunden-Betreuung)

Le montant de la prestation financière s’élève à

• 640 EUR ou 1.280 EUR par mois pour les aides-soignants salariés ;
• 320 EUR ou 640 EUR par mois pour les aides-soignants indépendants.

Pendant la pandémie de COVID-19, le montant de l’aide s’élève à 550 EUR (au lieu de 320 EUR) par mois si la dispensation de soins est assurée par un soignant indépendant pendant au moins 14 jours consécutifs.

L’aide est accordée indépendamment du revenu de la personne dépendante et est versée douze fois par an.

La demande d’octroi de l’aide doit être introduite auprès du service du Ministère de la protection sociale (si possible avant le début des soins, sinon à une date proche).

Glossaire

• Dépendance : situation d'une personne qui, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique ou d'une déficience sensorielle, requiert une assistance et une aide permanente dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne.
• Résidence habituelle : elle est définie dans le droit de l'UE : règlement de l'UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Il s'agit du lieu où se trouvent vos centres d'intérêts.

Formulaires à remplir

• Formulaires de demande autour de la dépendance (formats pdf, doc, rtf, xls ou lien vers les formulaires à remplir en ligne)

Connaître vos droits

Les liens suivants offrent d'autres informations sur vos droits qui n'émanent pas de pages de la Commission européenne et ne reflètent pas sa position :

• Informations générales sur l'allocation de dépendance
• Informations générales sur la dépendance
• Informations générales sur les services sociaux
• Informations générales sur les maisons de retraite et les centres de soins
• Informations générales sur l’assistance 24h/24h

Publications de la Commission européenne :

• http ://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr

Contacts

Ministère fédéral des affaires sociales, de la santé, des soins et de la protection des consommateurs
Stubenring 1
1010 Wien
ÖSTERREICH
Tél. +43 1711000
Courriel : post@sozialministerium.at

Site internet : http ://www.sozialministerium.at

Fédération des institutions d'assurances sociale
Kundmanngasse 21
1030 Wien
ÖSTERREICH
Tél. +43 1 71132-0
Courriel : PosteingangAllgemein@sozialversicherung.at

https ://www.sozialversicherung.at/cdscontent/?contentid=10007.845634&portal=svportal

Office central de l'institution d'assurance pension
Friedrich-Hillegeist-Straße 1
1021 Wien
ÖSTERREICH
Tél. +43 50303
Courriel : pva@pv.at
Site internet : http ://www.pensionsversicherung.at
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Service du Ministère de la protection sociale – Services compétents du Land
Site officiel du service du Ministère de la protection sociale