Autriche - Maladie
Ce chapitre contient des informations sur les prestations octroyées en Autriche en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité temporaire consécutive à une maladie, à savoir :
- les indemnités journalières (de maladie) (Krankengeld);
- les indemnités de réadaptation (Rehabilitationsgeld).
Dans quelle situation puis-je prétendre à ces prestations?
Indemnités journalières (de maladie) (Krankengeld) : vous y avez droit si vous êtes malade et ne pouvez pas continuer à travailler en raison de votre maladie. Votre incapacité de travail doit durer plus de trois jours. Les indemnités journalières sont versées à compter du quatrième jour de maladie.
Indemnités de réadaptation (Rehabilitationsgeld) : vous y avez droit en cas d'invalidité ou d'incapacité de travail de plus de six mois, à condition qu'il existe des perspectives d'amélioration de votre état de santé et qu'à terme, vous ne soyez plus invalide. Il importe aussi que les mesures de réadaptation professionnelle soient appropriées et raisonnables. Dans ce cas, il est possible de prétendre à des indemnités de reconversion au titre de l'assurance chômage.
Quelles sont les conditions à remplir?
Indemnités journalières (de maladie) (Krankengeld)
Si votre incapacité de travail est imputable à une maladie, vous avez droit à des indemnités journalières pour maladie. Tous les salariés, les chômeurs indemnisés et les bénéficiaires de mesures de réadaptation professionnelle peuvent en bénéficier.
Les indemnités journalières constituent une solution de dernier recours,
c'est-à-dire qu'elles ne sont pas versées tant que vous continuez, conformément à la législation du travail, à percevoir la totalité de votre salaire. Le salaire à taux plein est versé pendant une période comprise entre 6 et 12 semaines en fonction de l’ancienneté. Passé ce délai, vous avez droit à 50 % du salaire pendant quatre semaines supplémentaires, et vous percevez parallèlement la moitié des indemnités journalières.
Faute de déclaration de l'incapacité de travail dans un délai d'une semaine, les prestations ne sont versées qu'à partir de la date de la déclaration.
L'ouverture des droits aux indemnités journalières doit être justifiée par une attestation médicale d'incapacité de travail.
Indemnités de réadaptation (Rehabilitationsgeld)
Si votre invalidité temporaire dure au moins six mois et que les mesures de réadaptation professionnelle sont appropriées et raisonnables (dans ce cas, il est possible de prétendre à l'allocation de reconversion au titre de l'assurance chômage), vous avez droit aux indemnités de réadaptation. Dans un délai maximum d'un an, l'organisme d'assurance maladie réévalue les perspectives d'amélioration de votre état de santé et se prononce sur le maintien ou non des indemnités de réadaptation. Dans la négative, c'est-à-dire s'il n'y a plus d'espoir d'amélioration et que vous vous souffrez d'une invalidité permanente, vous avez alors droit à une pension d'invalidité.
L'attribution ou la suspension des indemnités de réadaptation est notifiée par l'organisme d'assurance pension.
En tant que bénéficiaire d'indemnités de réadaptation, vous êtes tenu de vous soumettre à un suivi médical de réadaptation. Le refus de collaborer entraîne la suspension des indemnités de réadaptation.
Le dispositif relatif aux indemnités de réadaptation ne s'appliquant que depuis début 2014, il existe des dispositions transitoires. Les dispositions légales antérieures s'appliquent encore aux personnes de plus de 50 ans au 31 décembre 2013. Quant aux personnes de moins de 50 ans au 1er janvier 2014, qui percevaient déjà une pension temporaire d'invalidité ou pour incapacité de travail, elles peuvent continuer de percevoir leur pension temporaire jusqu'à son terme aux conditions antérieures.
Quels sont mes droits et comment les faire valoir?
Indemnités journalières (de maladie) (Krankengeld)
Le montant des indemnités journalières est calculé sur la base du dernier salaire, plafonné à 5.850 EUR par mois. Cela signifie que votre salaire, s'il est supérieur à ce plafond, n'est plus pris en considération. Le montant s'élève à 50 % de votre salaire si vous êtes malade jusqu'à 42 jours et le taux passe à 60 % au-delà de 43 jours de maladie.
De plus, si les statuts de la caisse de maladie le prévoient, le montant concerné est éventuellement majoré d'un certain pourcentage prenant en compte le conjoint et/ou d'autres membres de la famille. Cette prestation majorée ne saurait toutefois dépasser 75 % du salaire.
Pour les salariés occupant un emploi mineur, qui sont assurés volontaires, les indemnités journalières s'élèvent à 179 EUR/mois.
En principe, la période d'indemnisation pour maladie est de 26 semaines et pour certains délais de carence de 52 semaines. Si les statuts des caisses d’assurance maladie le permettent, elle peut être prolongée jusqu'à 78 semaines.
Indemnités de réadaptation (Rehabilitationsgeld)
Le montant des indemnités de réadaptation correspond à celui des indemnités de maladie, mais il est d'au moins 1.110,26 EUR/mois.
Si vous occupez également un travail dépassant le salaire minime (500,91 EUR/mois), vous n'avez droit qu'à une partie des indemnités de réadaptation.
Si vous devez remplir des conditions particulières pour prétendre à une prestation sociale en Autriche, l'administration tient compte des périodes de cotisation auprès de régimes de sécurité sociale d'autres pays, à savoir les États membres de l'UE, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Les périodes d'assurance accomplies en Autriche restent acquises, lorsque vous travaillez et êtes assuré dans un autre pays.
Glossaire
Maladie : état physique ou psychique anormal requérant une intervention médicale.
Incapacité de travail consécutive à une maladie : situation d'un travailleur actif atteint d'une incapacité de travail imputable à une maladie.
Invalidité : situation de personnes ayant essentiellement exercé une profession principale et dont la capacité de travail est inférieure à la moitié de celle d'un assuré en bonne santé de formation similaire et ayant des compétences équivalentes dans leur profession et des professions comparables (protection de la profession).
Quant aux personnes n'ayant pas essentiellement exercé une profession principale, elles sont considérées invalides, lorsqu'elles ne sont plus en mesure d'exercer une quelconque activité acceptable et d'obtenir au moins la moitié de la rémunération qu'obtiendrait normalement un assuré en bonne santé dans le cadre d'une telle activité. Les travailleurs indépendants doivent prouver leur incapacité à exercer une activité rémunérée normale pour raisons de santé.
Résidence habituelle : elle est définie dans le droit de l'UE : règlement de l'UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Il s'agit du lieu où se trouvent vos centres d'intérêts.
Formulaires à remplir
Formulaires à télécharger :
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Connaître vos droits
Les liens suivants offrent d'autres informations sur vos droits qui n'émanent pas de pages de la Commission européenne et ne reflètent pas sa position :
- Informations sur les indemnités journalières
- Informations de la caisse d’assurance maladie autrichienne sur les indemnités journalières
Publications de la Commission européenne :
Contacts
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Tél. : +43 1711000
Courriel : post@sozialministerium.at
Site internet : http ://www.sozialministerium.at
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Courriel : PosteingangAllgemein@sozialversicherung.at
https ://www.sozialversicherung.at/cdscontent/?contentid=10007.845634&portal=svportal
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Friedrich-Hillegeist-Straße 1
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Tél. +43 50303
Courriel : pva@pv.at
Site internet : http ://www.pensionsversicherung.at