Orientations adressées à la Commission et aux États membres pour une méthodologie commune permettant d’évaluer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres

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Period : 2014-2020
Date : 18/12/2014

Les présentes orientations ont pour objet de fournir un outil pratique visant à aider les auditeurs dans l’évaluation du fonctionnement du SGC mis en place par les États membres pour les programmes des Fonds ESI (à l’exception du Feader).

Elles s’appuient sur les orientations en vigueur pour la période 2007-2013 et sur les conclusions d’un groupe de travail constitué de personnel des services d’audit de la DG Politique régionale et urbaine, de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion et de la DG Affaires maritimes et pêche de la Commission, afin d’établir un cadre de références en termes:

  • d’explication des exigences clés à utiliser (voir le RPDC et le RDC);
  • d’explication des critères d’évaluation à utiliser pour chaque exigence clé;
  • de fourniture d’orientations afin de formuler des conclusions pour chaque exigence clé et par autorité;
  • de fourniture d’orientations pour atteindre une conclusion générale sur le SGC (ou sur une partie du système) d’un programme ou d’un groupe de programmes, en tenant compte de tout facteur d’atténuation ou contrôle compensateur existant.

Les présentes orientations s’adressent donc tout d’abord aux services d’audit des services de la Commission et aux AA visés ci-dessus, afin de garantir l’objectivité, la cohérence et la transparence lors de l’évaluation de la conformité des systèmes de gestion et de contrôle aux exigences réglementaires clés. Les «étapes de l’évaluation» décrites dans la présente note d’orientation exposent la méthodologie à utiliser lors de la réalisation des contrôles des systèmes. Il est demandé aux AA d’utiliser la présente note d’orientation dans leurs contrôles des systèmes des AG, AC et OI ou lorsqu’elles supervisent les travaux d’autres organismes d’audit impliqués afin d’assurer l’harmonisation des résultats d’audit et de permettre aux auditeurs des différents stades de la chaîne de contrôle de s’appuyer sur leurs travaux respectifs.

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