Foreign AffiliaTes Statistics (FATS) - Recommendations Manual - Produits Manuels et instructions

(FATS)

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Le règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) No 716/2007 sur la structure et l'activité des filiales étrangères, qui est entré en vigueur en 2007, constitue le cadre réglementaire pour la collecte de statistiques du commerce des filiales étrangères (FATS). Le règlement est le garant de la disponibilité de données harmonisées aussi bien pour les FATS entrantes que sortantes.

Ce manuel sur les recommandations FATS, publié par Eurostat, joue, selon l'article 7 du règlement, un rôle déterminant lors de l'élaboration des données. Il contient des définitions et des directives pour la collecte des données nationales qui constituent le fondement nécessaire pour l'élaboration des données FATS et le calcul d'agrégats solides à l'échelle européenne. De nombreuses réunions du groupe de travail FATS ont eu lieu afin de s'assurer que le manuel est en conformité avec les directives du Règlement FATS et qu'il tient également compte des besoins et de la réalité auxquels sont confrontés les compilateurs nationaux de données.

Cette seconde édition du manuel est dérivée de la première publiée en juillet 2007 et la remplace. Les principaux changements concernent le format technique et les procédures de transmission des données, la mise en oeuvre de la NACE Rev.2 et les rapports de qualité.