EU guidelines for the International Classification of Crime for Statistical Purposes — 2017 edition - Produits Manuels et instructions

Eurostat traite d'une grande variété de concepts juridiques et de systèmes de justice pénale parmi les pays européens dans sa collecte annuelle de données sur la criminalité et la justice pénale. Une classification commune des infractions renforcera la comparabilité et la cohérence des données sur la criminalité et la justice pénale et améliorera les capacités analytiques aux niveaux national, européen et international. Un cadre commun fondé sur des concepts, des définitions et des principes convenus au niveau international pour regrouper toutes sortes d'infractions pénales en catégories statistiques utiles existe déjà dans la CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES NFRACTIONS À DES FINS STATISTIQUES [International Classification of Crime for Statistical Purposes (ICCS) ]. Ce cadre commun s'applique à toutes les formes de données sur la criminalité à toutes les étapes du processus de justice pénale ainsi qu'aux données recueillies dans les enquêtes sur la victimisation. Les données sur les infractions pénales publiées par Eurostat sont déjà classées selon l'ICCS. Toutefois, les variations du droit pénal national et l'absence de définitions communes entre les pays européens limitent encore la comparabilité des données sur la criminalité. Cette brochure présente la structure de l'ICCS, ses principes de classification et ses relations avec les classifications existantes, afin de faciliter la mise en œuvre de l'ICCS. Il fournit un bref aperçu des tâches organisationnelles et techniques concrètes pour une mise en œuvre réussie de l'ICCS au niveau national, qui devrait impliquer tous les utilisateurs de données criminelles et les fournisseurs de données. En outre, une stratégie de mise en œuvre par la création d'un tableau de correspondance, un tableau de toutes les catégories d'infractions dans l'ICCS liées à toutes les infractions au niveau national, est brièvement décrite.