Protocole relatif à l'accès équitable des utilisateurs aux données d'Eurostat

Applicable à partir du 1er juillet 2024

Introduction

Conformément au règlement (CE) nº 223/2009 relatif aux statistiques européennes, et au principe 6 (Impartialité et objectivité) du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, Eurostat, de concert avec ses partenaires – les autorités statistiques nationales des États membres de l’UE et des pays de l’AELE –, élabore, produit et diffuse des statistiques européennes de manière objective, professionnellement indépendante et transparente, en plaçant tous les utilisateurs sur un pied d'égalité.

Le présent protocole décrit les dispositions qu’Eurostat a prises pour se conformer au principe 6 du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, relatif à l’impartialité et à l’objectivité. Ce principe énonce que «Tous les utilisateurs ont accès aux publications statistiques au même moment et dans les mêmes conditions. Tout accès privilégié préalable à la diffusion qui est accordé à un utilisateur extérieur est limité, suffisamment justifié, contrôlé et rendu public. En cas de rupture d’embargo, les modalités de la diffusion sont revues de manière à garantir l’égalité de traitement.» On entend par «accès préalable à la diffusion» la pratique selon laquelle des statistiques officielles européennes sous leur forme définitive, ainsi que tout commentaire écrit les accompagnant, tel que des communiqués de presse, sont mis à la disposition d’une personne habilitée avant leur publication.

Principes généraux et critères d’octroi de l’accès préalable à la diffusion

Eurostat diffuse des agrégats de l’UE et de la zone euro, ainsi que des statistiques élaborées par les autorités statistiques nationales de l’UE et des pays de l’AELE. Dans ce contexte, les modalités d’accès préalable à la diffusion concernent spécifiquement et exclusivement la première publication de données, et non des données ayant déjà été publiées, par des instituts nationaux de statistique par exemple.

Les décisions d’octroi d'un accès préalable à la diffusion sont guidées par les principes généraux suivants:

• limiter l’accès préalable à un nombre minimal de destinataires
• le justifier dûment, sur la base d’un ensemble de critères publiquement disponibles
• surveiller et contrôler l’accès préalable à la diffusion et le rendre public
• garantir un accès informatique sécurisé aux statistiques faisant l'objet d'un accès préalable à la diffusion pendant la période d’embargo
• appliquer un accès préalable plus strict pour les statistiques susceptibles d'influencer les marchés, telles que les estimations rapides de l’inflation (IPCH) et du produit intérieur brut (PIB)
• effectuer les premières publications de données d’Eurostat à 11 heures HEC.

L’accès préalable à la diffusion est accordé sur la base des critères suivants:

• permettre aux commissaires et aux membres du directoire de la BCE de préparer des réponses à des demandes immédiates des médias dans les domaines relevant de leur compétence
• permettre aux agences de presse concernées d'élaborer leurs propres communiqués de presse et de les traduire dans les langues qu’elles couvrent
• permettre aux instituts nationaux de statistique de l’UE et des pays de l’AELE d'élaborer leurs propres communiqués de presse et de les traduire dans les langues qu’ils couvrent.

L’accès préalable à la diffusion est accordé pour un nombre limité d’indicateurs dans des domaines statistiques qui peuvent requérir une réaction ou la prise de mesures une fois qu'ils sont publiés, ainsi que pour des statistiques au sujet desquelles les institutions obtenant l'accès sont généralement susceptibles de faire des commentaires à l'intention des médias ou de répondre aux questions des médias peu après la publication (annexe 1).

Période d'accès

Pour les agences de presse qui ont signé un accord avec Eurostat, l'accès aux euro-indicateurs publiés pour la première fois est accordé, sous embargo, une heure avant la publication officielle, à l’exception des estimations rapides de l’IPCH et du PIB, pour lesquelles l’accès est accordé 30 minutes avant la publication par Eurostat.

Au sein de la Commission européenne, l’accès préalable aux premières publications d’Eurostat (euro-indicateurs et autres) est accordé aux personnes suivantes après 16 heures HEC le jour ouvrable précédant celui de la publication, à l’exception des estimations rapides de l’IPCH et du PIB, pour lesquelles l’accès est fourni à 10 heures HEC le jour de la publication, afin de permettre aux commissaires de préparer des réponses aux questions immédiates des médias lors de la publication:

• le coordonnateur des activités du/de la président(e) dans les médias et sur les réseaux sociaux
• le porte-parole d’Eurostat
• le conseiller en communication du commissaire responsable d’Eurostat
• le membre du cabinet du commissaire responsable d'Eurostat
• le chef de l’unité «Communication» de la direction générale responsable du domaine d'action concerné par la publication (annexe 1)
• le chef de l’unité «Prévisions et situation économique» de la DG ECFIN et le chef de l’unité «Macroéconomie de la zone euro, politique monétaire et convergence vers l’euro» de la DG ECFIN pour le domaine d'action concerné (annexe 1).

L’accès préalable (aux euro-indicateurs et autres) est également accordé aux membres du directoire de la Banque centrale européenne afin de permettre à celle-ci de s’acquitter des tâches qui lui incombent en vertu du traité et de répondre pleinement aux questions susceptibles d'être posées lors de la publication. Il est accordé après 16 heures HEC le jour ouvrable précédant celui de la publication, à l’exception des estimations rapides de l’IPCH et du PIB, pour lesquelles l’accès est donné à 10 heures HEC le jour de la publication.

L’accès préalable aux premières publications d’Eurostat (euro-indicateurs et autres) est également accordé aux chefs des unités de communication des instituts nationaux de statistique du système statistique européen, à 10 heures HEC le jour de la publication.

Conditions d’accès

L’accès préalable à la diffusion est subordonné à la signature d’un accord fixant les règles de traitement des données consultées avant la publication officielle. Ces accords précisent que les institutions et les personnes qui bénéficient d’un accès préalable aux premières publications de statistiques d’Eurostat doivent, avant leur publication, préserver la sécurité des statistiques et l’embargo sur celles-ci, et sont tenues de respecter certaines conditions d’accès. Elles ne doivent divulguer ni les statistiques, ni une quelconque partie d’une publication contenant ces statistiques, et ne doivent fournir aucune indication sur des tendances ou des ordres de grandeur révélés par les statistiques. L’accès préalable à la diffusion ne doit pas être utilisé à des fins de gain personnel ou pour la recherche d'un avantage politique.

Surveillance des modalités et non-respect des conditions

Le respect de l’embargo est surveillé par Eurostat. Eurostat doit être informé dans les meilleurs délais de toute violation.

En cas de rupture de l’embargo, Eurostat prend des mesures appropriées avec la participation de l’organisation concernée, en revoyant notamment les modalités d'accès préalable à la diffusion. 

Annexe 1: Accès préalable à la diffusion accordé aux directions générales de la Commission