Législation
- Règlement (UE) 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers
- Règlement (UE) 601/2006 en ce qui concerne le format et la procédure de transmission des données
- Règlement (UE) 1055/2008 en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements
- Règlement (UE) 716/2007 relatif aux statistiques européennes d’entreprises (à partir de 2021)
- Décision du Conseil 2006/856/CE instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (version codifiée)