Législation
Mise en œuvre volontaire
L'enquête UE-VFS n'est couverte par aucune législation officielle de l'Union et la première vague de collecte de données en 2020-2023 se fait sur la base du volontariat.
La mise en œuvre de l'enquête à l'échelle nationale a lieu dans 18 pays membres de l'Union. Il s'agit des pays suivants: Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie et Slovénie.
Les données provenant des autres pays de l'Union sont collectées de l'une des façons suivantes:
- au moyen d'une enquête nationale existante, si une enquête comparable existe, ou
- au moyen d'une collecte de données distincte, réalisée par l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne en suivant le questionnaire et la méthodologie d'Eurostat.
Cette méthode vise à couvrir le reste des États membres afin d'obtenir des données à l'échelle de l'Union sur la violence fondée sur le genre, comme convenu par le groupe de travail sur les statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale.
Concernant les pays tiers, l'enquête a été mise en œuvre dans les pays suivants: Islande, Monténégro, Serbie, Macédoine du Nord et Kosovo*. La Bosnie-Herzégovine et l'Albanie ont quant à elles conduit certains travaux méthodologiques.
* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut du Kosovo et conforme à la Résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis consultatif de la Cour internationale de justice concernant la déclaration d'indépendance du Kosovo.