La Commission européenne a adressé le 3 juin une nouvelle demande à l'Italie visant à ce que cet État membre se conforme à un arrêt de la Cour de justice de 2008, selon lequel fixer des âges différents pour le départ à la retraite des fonctionnaires, selon qu'ils sont hommes ou femmes, viole le principe de l'égalité de rémunération (affaire C-46/07).

L'Italie, à la suite d'une procédure en manquement ouverte par la Commission, a introduit de nouvelles règles pour se conformer à l'arrêt de la Cour. Mais la Commission, dans une lettre de mise en demeure complémentaire adoptée ce jour même, soutient que les mesures prises par l'Italie – qui, en huit ans, rendraient progressivement l'âge du départ à la retraite égal pour tous – font que le traitement discriminatoire va se maintenir.

Le principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes est inscrit à l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). S'agissant des retraites, cela signifie que l'âge de départ doit être le même pour les hommes et pour les femmes. La Cour de justice a confirmé à plusieurs reprises que les retraites des fonctionnaires devaient être considérées comme une rémunération et comme des régimes de retraite d'entreprise.

Le 13 novembre 2008, la Cour a dit pour droit que le régime italien de retraite des fonctionnaires, géré par l'INPDAP (Institut national de prévoyance pour les salariés de l'administration publique) est discriminatoire en ce qu'il applique une différence entre les hommes et les femmes pour ce qui est de l'âge du départ à la retraite. Telle était la position de la Commission dans la procédure en manquement entamée contre l'Italie en 2005.

L'Italie n'ayant pas adopté de nouvelles dispositions pour se conformer à l'arrêt, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure en juin 2009. Dans sa réponse à la lettre de la Commission, l'Italie a communiqué les nouvelles dispositions qui introduiront progressivement, d'ici 2018, l'égalité dans l'âge de départ à la retraite pour les employés du service public. Ces dispositions prévoient que l'âge légal de départ à la retraite des femmes augmentera progressivement pour n'atteindre celui des hommes – fixé à 65 ans – qu'en 2018.

La Commission, conformément à la jurisprudence de la Cour, considère que cette mesure transitoire fait que le traitement discriminatoire continuera à s'appliquer et que la mesure est donc inadéquate. Aussi a-t-elle décidé d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à l'Italie au titre de l'article 260, paragraphe 1, TFUE, en lui demandant de se conformer à l'arrêt.