Pays-Bas - Prestations sociales
Ce document vous informe à propos des prestations sociales aux Pays-Bas.
Dans quelle situation ai-je droit à des allocations ?
La loi sur la participation (Participatiewet) garantit un revenu minimum pour toute personne résidant légalement aux Pays-Bas et disposant de moyens insuffisants pour subvenir à ses besoins.
À quelles conditions dois-je satisfaire ?
Vous avez droit à une prestation sociale si vous:
- résidez légalement aux Pays-Bas;
- avez au moins 18 ans;
- entrez en ligne de compte, en tant que célibataire, parent isolé ou ménage, car votre revenu est inférieur à la norme d'aide sociale;
- ne pouvez pas bénéficier d'une autre allocation;
- disposez d'un patrimoine ne dépassant pas un certain montant;
- n'êtes pas en prison ou en détention provisoire.
Patrimoine
Le patrimoine ne peut pas dépasser un montant maximal déterminé pour les couples cohabitant ou mariés et les parents isolés. Le plafond pour les célibataires est d’un montant différent. Le patrimoine ne concerne pas seulement l'épargne, mais aussi par exemple une voiture.
Vous êtes propriétaire de votre maison ? Sa valeur fait aussi partie de votre patrimoine. Un certain montant n’est pas pris en compte dans cette valeur.
La valeur de votre maison, après déduction de l'hypothèque encore à rembourser, dépasse le montant maximum ? La municipalité peut vous octroyer une prestation sociale sur la base d'un prêt d'argent.
Consulter ici les plafonds actuellement applicables concernant le patrimoine.
Devoirs
Si vous recevez une prestation sociale, vous devez faire tout votre possible pour trouver du travail. Votre municipalité peut vous y aider. Les parents isolés ayant un enfant âgé de 5 ans maximum peuvent demander d’être dispensés de l’obligation de chercher un travail. Le parent est toutefois tenu de suivre une formation.
Cliquez ici pour plus d'informations concernant vos devoirs si vous recevez une prestation sociale.
À quoi ai-je droit et comment y prétendre ?
Normes d'aide
Les normes d'aide pour célibataires, parents isolés et conjoints mariés d'au moins 21 ans, mais n'ayant pas atteint l'âge de la pension (âge AOW) sont basées sur le salaire minimum net. Il y a trois catégories différentes: 18-21 ans, 21-âge de la retraite et à partir de l’âge de la retraite.
Le montant d'aide auquel vous avez droit dépend de votre âge et de votre situation de vie. Le niveau d’assistance sociale dépend du nombre de personnes âgées de 27 ans ou plus vivant sous le même toit, indépendamment de si elles sont membres de la même famille ou pas (coût de vie partagé). Ces personnes sont mentionnées en tant que partageant les frais. Par ailleurs, 5 % de pécule de vacances sont versés chaque année.
Les personnes âgées avec une pension incomplète peuvent également demander une allocation complémentaire mise à disposition des personnes âgées.
Cliquez ici pour connaître les montants actuels de la prestation sociale.
Dans certains cas, vous avez aussi droit à une indemnité de logement et une indemnité de soins de santé.
Aide particulière
Une aide particulière est une prestation en espèces pour des dépenses indispensables que vous ne pouvez pas payer à cause de circonstances particulières. Par exemple des dépenses pour l'achat d'un lave-linge. Votre municipalité paie ce montant.
Jeune et malade ou handicapé
Pour de plus amples informations, voir le chapitre consacré aux prestations d’invalidité.
Glossaire
- Loi sur la participation (Participatiewet): loi néerlandaise qui garantit un revenu minimum à toutes les personnes résidant légalement aux Pays-Bas et disposant de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins.
- Loi sur les jeunes handicapés (Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening jonggehandicapten, Wajong): règlement pour enfants et jeunes atteints d'une longue maladie ou d'un handicap à leur 17ème anniversaire ou pendant leur période scolaire ou d'études.
- Caisse d’assurance des salariés (Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen, UWV): organisme d'exécution néerlandais chargé de l'exécution des assurances des employés (chômage, maladie, incapacité de travail).
Plus d'informations
Les sites web ci-dessous décrivent vos droits (ce ne sont pas des sites web de la Commission européenne et ils ne reflètent pas les points de vue de la Commission européenne):
Publication et site web de la Commission européenne:
Qui dois-je contacter ?
- Demande de prestation sociale: vous pouvez trouver plus d’informations sur l’assistance sociale en ligne
- Demande d’indemnité de logement/de soins de santé: vous pouvez trouver des informations sur les indemnités de logement en ligne et/ou auprès du service des impôts.
- Si vous avez besoin de conseils ou d’aide concernant les droits que vous confère la législation de l'UE: Demande d'aide à l'UE.