Acte législatif européen sur l’accessibilité
L’acte législatif européen sur l’accessibilité est une directive qui vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des produits et services accessibles, en supprimant les obstacles créés par des règles divergentes dans les différents États membres.
Les entreprises bénéficieront:
- de règles communes en matière d’accessibilité dans l’UE, ce qui contribuera à réduire les coûts;
- d’échanges transfrontières facilités;
- de davantage de débouchés pour leurs produits et services accessibles.
Les personnes handicapées et les personnes âgées bénéficieront:
- d’un plus grand nombre de produits et services accessibles sur le marché;
- de produits et services accessibles à des prix plus compétitifs;
- d’un accès facilité aux transports, à l’éducation et au marché du travail;
- d’un plus grand nombre d’emplois nécessitant une expertise en matière d’accessibilité.
Produits et services couverts
L’acte législatif européen sur l’accessibilité couvre les produits et les services qui ont été reconnus comme les plus importants pour les personnes handicapées, tout en étant les plus susceptibles d’être soumis à des exigences divergentes en matière d’accessibilité dans les différents pays de l’UE.
La Commission a consulté les parties intéressées et des experts en matière d’accessibilité et a tenu compte des obligations découlant de la convention des Nations unies relative aux personnes handicapées. Ces produits et services comprennent:
- les ordinateurs et systèmes d’exploitation,
- les distributeurs automatiques de billets, les distributeurs de titres de transport et les bornes d’enregistrement automatiques,
- les smartphones,
- les équipements de télévision reliés à des services de télévision numériques,
- les services de téléphonie et équipements connexes,
- l’accès à des services de médias audiovisuels, tels que les émissions télévisées et les équipements grand public correspondants,
- les services liés au transport aérien, ferroviaire, par voie de navigation intérieure et par autobus de passagers,
- les services bancaires,
- les livres électroniques,
- le commerce électronique.
Documents préparatoires
- Rapport d’analyse d’impact, étayé par des études portant sur la situation législative de l’UE en matière d’accessibilité et l’analyse d’impact sur le marché des produits et services concernés
- Résumé et annexes de l’analyse d’impact
- Résultats des consultations des parties intéressées: consultation publique générale et consultation ciblée des PME