Ce chapitre est consacré aux prestations auxquelles peuvent avoir droit les enfants handicapés et leurs parents ou représentant légal. Il présente les conditions à remplir pour en bénéficier, vos droits et la façon d'en faire la demande.

Les prestations présentées dans ce chapitre sont les suivantes :

• Allocation de soins pour enfant porteur d’un handicap (omvårdnadsbidrag)
• Allocation de soins pour enfant handicapé (vårdbidrag)
• Allocation pour frais supplémentaires (merkostnadsersättning)
• Journées de contact (kontaktdagar)
• Allocation parentale temporaire (tillfällig föräldrapenning)

Dans quelle situation y avez-vous droit ?

Les enfants handicapés et leurs parents ou représentants légaux peuvent bénéficier de plusieurs types de prestations. Les enfants dont la situation est couverte par la loi relative à l'assistance et aux services en faveur des personnes atteintes de certaines infirmités fonctionnelles (LSS) peuvent bénéficier d'une assistance personnelle (personlig assistans) de la part de la commune. Dans certains cas, ils peuvent également percevoir une allocation d'assistance (assistansersättning) de la part de l'Agence suédoise de sécurité sociale. Il existe également une allocation pour voiture (bilstöd) pour acheter ou adapter une voiture ou un autre véhicule aux besoins liés au handicap. Ces prestations sont présentées plus en détail au chapitre sur les prestations pour personnes handicapées.

En tant que parent ou tuteur légal, vous pouvez bénéficier d’allocations de soins pour enfant handicapé/enfants porteurs d’un handicap si votre enfant nécessite des soins ou un encadrement supplémentaires ou requiert un indemnité financière supplémentaire ou si son handicap entraîne des coûts supplémentaires. Les parents dont les enfants sont couverts par la LSS peuvent également percevoir l'allocation parentale temporaire afin de financer 10 journées d'activité par an ou en cas de maladie temporaire, jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 23 ans. Les parents d'un enfant handicapé qui n'est pas couvert par la LSS peuvent également percevoir l'allocation parentale temporaire en cas de maladie temporaire, jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 16 ans.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Allocation de soins pour enfant porteur d’un handicap

Les parents d’enfants porteurs d’un handicap qui ont besoin de soins et de services supplémentaires peuvent demander une allocation de soins pour enfant porteur d’un handicap. Si votre enfant a besoin de plus de surveillance et de soins de santé qu’un enfant en bonne santé ou sans handicap et s’il en a besoin pendant au moins six mois, vous pouvez percevoir une allocation de soins pour enfant porteur d’un handicap. Les soins comprennent des actions de prise en charge directe, mais aussi d’autres formes d’aide telles qu’une formation, une aide ou une motivation spéciale de l’enfant. Cela peut aussi inclure la surveillance afin que votre enfant ne s’enfuie pas ou ne se retrouve pas dans des situations dangereuses. Vous pouvez bénéficier de l’allocation de soins pour enfant porteur d’un handicap à partir de la naissance de l’enfant jusqu’en juin de l’année de son 19^e anniversaire.

Allocations de soins pour enfant handicapé

Si votre enfant a besoin de davantage d'encadrement et de soins de santé qu'un enfant en bonne santé ou sans handicap pour une période d'au moins 6 mois, vous pouvez bénéficier d’allocations de soins pour enfant handicapé. Les soins comprennent la fourniture directe de soins de santé mais également d'autres aides, comme une formation spécifique ou un encadrement de soutien et de motivation pour l'enfant. Il peut également s'agir de surveiller votre enfant afin que celui-ci ne fugue pas ou ne s'expose pas à des situations dangereuses. Vous pouvez être éligible à ces allocations de soins pour enfant handicapé dès la naissance de votre enfant et jusqu'en juin de l'année de ses 19 ans. L’allocation de soins pour enfant porteur d’un handicap remplacera l’allocation de soins pour enfant handicapé, mais elle sera versée en parallèle pendant un certain temps encore. Toutefois, il ne sera plus possible de demander l’allocation pour enfant handicapé après le 1^er janvier 2019.

Les prestations, l’allocation de soins pour enfant porteur d’un handicap et l’allocation pour frais supplémentaires sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2019 et remplaceront à terme l’allocation de soins pour enfant handicapé.

Allocation pour frais supplémentaires

L’allocation pour frais supplémentaires applicables aux personnes dont le coût de la vie est plus élevé compte tenu de leur incapacité s’appliquera à la fois aux enfants et aux adultes porteurs d’un handicap. La nouvelle prestation comprend plusieurs simplifications qui la rendront plus prévisible et plus claire pour les personnes porteuses d’un handicap. La nouvelle législation définira, par exemple, plus clairement quels coûts de la vie sont inclus dans l’avantage financier supplémentaire réservé aux personnes porteuses d’un handicap.

Journées de contact

Vous avez droit à 10 journées de contact par an et par enfant, si celui-ci est âgé d'au moins 16 ans et est couvert par la LSS, et si vos revenus correspondent au revenu de référence (SGI) donnant droit à des indemnités de maladie.

Vous pouvez bénéficier d'une prestation pour participer à une formation parentale, visiter l'école de votre enfant ou participer à des activités scolaires. L'enfant ne doit pas nécessairement vous accompagner. D'autres personnes que les parents biologiques de l'enfant peuvent profiter de ces journées de contact, comme les personnes vivant dans le même foyer, la famille d'accueil ou toute personne ayant la garde de l'enfant.

Allocation parentale temporaire

Si vous êtes parent d'un enfant couvert par la LSS, vous pouvez percevoir l’allocation parentale temporaire une fois que l'enfant a atteint l'âge de 12 ans. Cette règle s'applique également aux enfants qui vivent avec un autre parent ou représentant légal, ou qui sont placés dans une famille d'accueil. Vous pouvez bénéficier d'indemnités de travail si vous ne pouvez pas travailler à cause d'une maladie ou d'une affection de votre enfant. Si vous bénéficiez d’allocations de soins pour enfant handicapé, vous ne pouvez pas percevoir l'allocation parentale temporaire pour les mêmes soins et le même encadrement que ceux pour lesquels vous recevez les allocations de soins pour enfant handicapé.

Dans certains cas, l’allocation parentale temporaire peut être versée pendant une période maximale de 120 jours par an et par enfant, jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de 21 ans. Si votre enfant fréquente un établissement scolaire spécialisé ou s'il souffre d'infirmité motrice grave et fréquente un tel établissement, vous pouvez bénéficier de ce droit jusqu'à la fin de l'année de ses 23 ans.

Autres aides aux enfants handicapés

Si vous êtes parent d'un enfant couvert par la LSS, vous pouvez percevoir l'allocation d'assistance et l'allocation de véhicule. Ces prestations sont présentées plus en détail au chapitre sur les personnes handicapées.

Quels sont vos droits et comment y prétendre ?

Allocation de soins pour enfant porteur d’un handicap

Vous pouvez la recevoir pour les soins et la garde. Vous pouvez percevoir la totalité, les trois quarts, la moitié ou le quart de l’allocation de soins. Le montant que vous recevez dépend de l’évaluation des besoins de votre enfant que fera l’Agence suédoise de sécurité sociale.

Allocations de soins pour enfant handicapé

Vous pouvez bénéficier d’allocations de soins pour enfant handicapé à la fois pour les soins de santé et poue l'encadrement, ainsi que pour les coûts supplémentaires, ou uniquement pour ceux-ci. Ils peuvent inclure les frais de médicaments, de régime spécial, de lessive et autres. Vous pouvez percevoir cette prestation à taux plein ou à taux partiel, aux trois quarts, à moitié ou à un quart. Pour être éligible au montant minimum, l'enfant doit avoir besoin de soins de santé pendant au moins 7 heures par semaine et d'un encadrement significatif ou générer des coûts supplémentaires importants. Il n'existe pas de plafond. Le montant de ces prestations dépend de l'évaluation des besoins de votre enfant par l'Agence suédoise de sécurité sociale.

Si vous ne percevez cette prestation qu'au titre des coûts supplémentaires, son montant dépend des coûts réels engagés. Vous pouvez également être éligible à ces allocations de soins pour enfant handicapé pour plus d’un enfant, sans toutefois pouvoir prétendre à plus de deux allocations de soins totales. Il n’est plus possible de demander l’allocation de soins pour enfant handicapé après le 1^er janvier 2019.

Allocation pour frais supplémentaires

Le montant que vous recevez dépend du montant de vos frais supplémentaires. Il y a cinq niveaux différents. L’allocation pour frais supplémentaires est exonérée d’impôt. Vous faites votre demande sur un formulaire de l’Agence suédoise d’assurance sociale.

Journées de contact

Pour les journées d'activité, vous percevez la même indemnité que si vous restiez chez vous pour vous occuper d'un enfant malade. Elle s'élève à environ 80 % de votre revenu. Si vous disposez d'une e-ID, vous pouvez soumettre une demande de prise en charge de ces journées d'activité directement sur Mes pages, sur le site Internet de l'Agence suédoise de sécurité sociale. Vous pouvez également introduire votre demande en remplissant le formulaire correspondant.

Prestation parentale temporaire

L'indemnisation représente environ 80 % de votre revenu. Si vous disposez d'une e-ID, vous pouvez signaler votre situation et introduire une demande de prestation parentale temporaire directement sur Mes pages, sur le site Internet de l'Agence suédoise de sécurité sociale. Vous pouvez également signaler votre situation auprès du centre des utilisateurs de l'Agence suédoise de sécurité sociale et soumettre votre demande en remplissant le formulaire correspondant.

Glossaire

La LSS est l'acronyme de la loi relative à l'assistance et aux services en faveur des personnes atteintes de certaines infirmités fonctionnelles. Vous pouvez consulter cette loi à l'adresse fournie à la section «Vos droits».

Un parent d'accueil est une personne en charge des soins quotidiens d'un enfant handicapé placé au sein d'une famille d'accueil, que l'on appelait auparavant famille d'accueil.

Le SGI est l’abréviation de « revenu admissible aux prestations de maladie ». La règle principale est que votre revenu admissible aux prestations de maladie est basé sur votre travail.

e-ID - voir le chapitre sur les prestations de maladie.

PBB signifie montant de base du prix. Il s’agit d’un montant qui est utilisé dans plusieurs lois suédoises. Il change chaque année afin de suivre le niveau général des prix en Suède.

Les formulaires à remplir

• 3084: demande d’allocations de soins pour enfant porteur d’un handicap
• 3085 : demande d’allocation pour frais supplémentaires

Veuillez prendre contact avec le centre des utilisateurs de l'Agence suédoise de sécurité sociale pour obtenir les formulaires d'indemnisation des journées de contact.

Vos droits

En Suède :

• Loi (2018:1614) concernant l’allocation pour frais supplémentaires et l’allocation de soins pour enfant porteur d’un handicap
• Code de la sécurité sociale (2010:110) - Chapitres 48-52.

Dans l'UE :

• http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr

Qui contacter ?

Agence nationale de la sécurité sociale suédoise
Site Internet : www.forsakringskassan.se
E-mail du Centre des utilisateurs : kundcenter@forsakringskassan.se
N° téléphone du Centre des utilisateurs : +46 771524524

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L'Association suédoise des collectivités locales et des régions (SKL) fournit les coordonnées de toutes les municipalités suédoises.