Ce chapitre présente les différentes prestations d'invalidité qui sont :

• l'indemnité d'invalidité (invalidska pokojnina)
• l'indemnité de réadaptation professionnelle (poklicna rehabilitacija)
• l’indemnité d’invalidité (nadomestilo za invalidnost)
• l'allocation partielle (delno nadomestilo) et
• l'allocation pour diminution permanente des capacités (invalidnina za telesno okvaro)

Qui peut en bénéficier?

Vous pouvez prétendre à différentes prestations de l'assurance invalidité dès que votre invalidité a été reconnue. L'invalidité est examinée par la commission d'invalidité de la Caisse slovène d'assurance retraite et invalidité (ZPIZ).

En fonction du taux de capacité de travail, les personnes handicapées sont classées dans l'une des trois catégories d'invalidité suivantes :

• catégorie I (l'assuré n'est plus apte à exercer un emploi) ;
• catégorie II (la capacité de travail de l'assuré est réduite de 50 % ou plus) ;
• catégorie III (la capacité de travail de l'assuré est réduite de moins de 50 % - il est capable de travailler pour une durée de travail réduite, ou il est inapte au poste actuel).

Quelles sont les conditions pour en bénéficier?

L'assuré est éligible à une pension d'invalidité s'il est atteint d'une invalidité :

• de catégorie I ;
• de catégorie II, s'il est inapte à un autre poste à temps plein sans réadaptation professionnelle, celle-ci n'étant pas prise en charge parce qu'il est âgé de plus de 55 ans ;
• de catégorie III, s'il est inapte à un autre poste à temps partiel (au moins 4 heures par jour) sans réadaptation professionnelle, celle-ci n'étant pas prise en charge parce qu'il est âgé de plus de 50 ans ;
• catégorie II ou III, si aucun poste ou affectation approprié ne lui sont proposé, car il a atteint l'âge de 65 ans.

L'assuré doit aussi remplir d'autres conditions.

L'assuré est éligible à une réadaptation professionnelle :

• s'il est atteint d'une invalidité de catégorie II ;
• si le jour où l'invalidité s'est produite, il n'avait pas encore atteint l'âge de 55 ans ;
• si, en fonction du taux de capacité de travail, il peut se former pour un autre poste à temps plein.

La prestation de réadaptation professionnelle est également accordée à l'assuré :

• s'il est atteint d'une invalidité de catégorie II ;
• si le jour où l'invalidité s'est produite, il n'avait pas encore atteint l'âge de 50 ans ;
• si, en fonction du taux de capacité de travail, il peut se former pour un autre poste à temps partiel, d'une durée d'au moins 4 heures par jour.

L'indemnité d'invalidité est garantie à l'assuré si celui-ci :

• a obtenu un transfert à un autre poste après avoir suivi la réadaptation professionnelle ;
• souffre d'une invalidité de catégorie II après avoir atteint l'âge de 55 ans ;
• souffre d'une invalidité de catégorie III avec un taux de capacité de travail de moins de 50 % ;
• est capable de garder son poste à temps plein, mais le jour où l'invalidité s'est produite, il n'était pas employé et ne bénéficie donc pas de l'assurance invalidité, ou le contrat de travail était terminé, ou il occupait un autre poste.

Les personnes atteintes d'invalidité de catégorie III bénéficient d'un aménagement du temps de travail et d'une prestation partielle en cas d'incapacité totale ou d'incapacité d'effectuer le travail sans réadaptation professionnelle.

Dans le cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les assurés ou retraités, dont la capacité de travail est réduite de façon permanente pendant la période de cotisation ou de retraite, peuvent bénéficier de l'indemnité pour diminution permanente des capacités. Si la diminution des capacités résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le droit à l'indemnité est garanti à partir d'un taux de capacité réduit de 30 %.

Depuis le 7 août 2021, les assurés atteints d’une diminution physique causée par un accident ou une maladie non professionnel(le) ont également droit à une indemnité d’invalidité.

Quels sont vos droits?

Pension d'invalidité

Le montant de la pension d'invalidité est calculé en fonction du montant de base de la pension, de la cause de l'invalidité, de la période de cotisation et de l'âge de l'assuré lorsque l'invalidité s'est produite. L'exception à ce principe est la pension d'invalidité due à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Plus d'informations sur le calcul de la pension d'invalidité.

Réadaptation professionnelle

Les frais de réadaptation professionnelle sont pris en charge par la ZPIZ. Pendant la réadaptation, l'assuré bénéficie d'indemnités qui sont calculées en fonction des cotisations versées et du contrat de travail. Plus d'informations sur le calcul des indemnités.

Indemnité d'invalidité

Le montant des indemnités d'invalidité est calculé sur la base de la pension d'invalidité dont aurait bénéficié l'assuré le jour où l'invalidité s'est produite, en tenant compte de la cause de l'invalidité. Plus d'informations sur le calcul du montant de l'indemnité.

Prestation partielle

Indemnité pour diminution permanente des capacités

Le montant de l'indemnité est fixé à un certain taux du montant de base pour le calcul des droits supplémentaires, en tenant compte de la catégorie établie et de la cause de diminution des capacités. Plus d'informations sur le calcul d'indemnité.

Glossaire

Un handicapé (travailleur handicapé) : un assuré qui souffre d'une invalidité attestée, conformément à la Loi ZPIZ-2, et bénéficie de prestations du régime d'assurance invalidité.

• ZPIZ - Caisse slovène d'assurance retraite et invalidité
• ZPIZ-2 - Loi sur l'assurance retraite et invalidité

Formulaires requis

• Demande d'attestation de pension d'invalidité
• Demande d'attestation de pension d'invalidité partielle/allocation partielle
• Demande d'attestation d'indemnité d'invalidité

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles sur le site Internet de la ZPIZ.

Connaissez vos droits

Publications et sites de la Commission européenne :

• Protection sociale : vos droits à l'étranger en tant que citoyen de l'UE

Qui contacter?

Les différentes prestations du régime d'assurance invalidité sont accordées en fonction de la décision de la commission d'invalidité de la ZPIZ, en charge de l'examen du taux d'invalidité.

La demande doit être déposée auprès du bureau local de la ZPIZ.