Vous trouverez ici les informations relatives au droit à l'allocation chômage (dagpenger under arbeidsløshet), ainsi que les conditions à remplir pour y avoir droit.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, l’accord de séparation EEE/AELE-RU ou la Convention sur la sécurité sociale entre la Norvège et le Royaume-Uni s’applique.

Dans quelle situation ai-je droit aux prestations?

Vous pouvez avoir droit à l’indemnité journalière si vous avez été licencié(e) ou si votre temps de travail est réduit de 50 %. Si vous êtes en cause dans votre licenciement, une période de carence d’au moins douze semaines s’applique avant le versement de l’indemnité journalière.

Quelles conditions dois-je remplir?

Vous devez avoir gagné en Norvège un revenu tiré d’une activité professionnelle (salaire) correspondant au minimum à 1,5 fois le montant de base (Grunnbeløpet), soit 167 216 NOK (15 850 EUR), au cours des douze mois précédents ou à 3 fois au moins le montant de base, soit 334 431 NOK (31 700 EUR), au cours des 36 mois précédents.

En tant que citoyen(ne) de l’EEE, si vous êtes licencié(e) de votre emploi en Norvège sans avoir gagné un revenu minimum suffisant, vous pouvez quand même avoir droit à l’indemnité journalière au titre d’un emploi exercé dans un autre pays de l’EEE, à condition d’y avoir travaillé à plein temps pendant au moins 16 semaines au cours des 23 mois précédentsou au moins 32 semaines au cours des 36 derniers mois.

La condition fondamentale est d’être en recherche active d’emploi, c’est-à-dire être prêt(e) et capable d’accepter n’importe quel emploi, n’importe où en Norvège. Vous devez être inscrit(e) auprès de la sécurité sociale norvégienne (NAV) en tant que chercheur(se) d’emploi et il peut vous être demandé de prouver votre activité de recherche d’emploi. Si vous refusez un emploi adapté, ne vous rendez pas dans votre agence NAV lorsque vous y êtes convoqué(e) ou ne recherchez pas activement un emploi, le versement de l'indemnité journalière peut être suspendu pendant une certaine période.

À quelles prestations ai-je droit et comment les demander?

L’indemnité journalière s’élève à 62,4 % de votre précédent revenu. En plus du salaire, certaines prestations remplaçant directement un salaire, telles que l’indemnité de congé de maladie, l’allocation parentale et l’indemnité journalière, sont prises en compte dans la base de calcul de cette dernière. La base de calcul la plus élevée correspond à 6 G (montant de base), soit 668 862 NOK selon le montant de base actuel. Tout revenu supérieur à six fois le montant de base n’est pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité journalière.

Vous percevez 0,24 % de la base de calcul cinq jours par semaine. Le tableau ci-dessous indique des exemples de revenus et les montants de l’indemnité journalière leur correspondant.

Si vous subvenez aux besoins d’un ou plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans, vous pouvez bénéficier d’un supplément de 17 NOK par jour.

L’indemnité journalière est considérée comme un revenu imposable.

Pour obtenir l’indemnité journalière, vous devez en faire la demande par voie électronique sur le site web de NAV ou en déposant un formulaire auprès de l’agence NAV de votre commune. Lorsque vous remplissez les conditions et que l’indemnité journalière vous est accordée, elle est versée au bout d’une période de trois jours. En outre, vous devez vous manifester auprès de NAV tous les quatorze du mois, de manière électronique ou par le biais de votre carte d’allocataire, afin de confirmer notamment votre statut de chercheur(se) d’emploi. L’indemnité journalière est versée de manière rétroactive, chaque 14 du mois après approbation de votre activité de recherche d’emploi. Un emploi, une maladie ou toute circonstance vous empêchant d’être considéré(e) comme étant en recherche active d’emploi entraînera la réduction ou la suspension du versement de l’indemnité journalière.

Si votre revenu tiré d’une activité professionnelle correspondait au minimum à 2 fois le montant de base, soit 222 954 NOK selon le montant de base actuel, vous avez droit à l’indemnité journalière pendant 104 semaines maximum. Si votre revenu était inférieur à 2 fois le montant de base, vous avez droit à l’indemnité journalière pendant 52 semaines maximum.

Glossaire

• G : abréviation de «grunnbeløp», c’est-à-dire le montant de base (cf. montant de base ci-dessous). 1 G = 1 fois le montant de base, 2 G = 2 fois le montant de base, etc.
• Montant de base:montant standard utilisé pour calculer les indemnités et pensions. Il est fixé chaque année au 1^ermai. Au 1^ermai 2022, le montant de base s’élevait à 111 477 NOK, soit environ 10 567 EUR.

Les éventuels formulaires à remplir

• Prestation de chômage – Formulaires de demande – www.nav.no
• Søknad om attest utstedelse av PD UD (formulaire pour demander de recevoir la prestation de chômage dans un autre pays de l’EEE) Opphold eller arbeid utenfor Norge - Søknader - www.nav.no (en norvégien uniquement)

Vos droits

Les sites web auxquels les liens ci-dessous renvoient vous informent de vos droits garantis par la loi, mais ne font pas partie des sites web de la Commission européenne. La Commission n'est donc pas responsable de leur contenu.

• Indemnité journalière de chômage - loi relative à la sécurité sociale
• Vos droits en tant qu'adhérent(e) à la sécurité sociale norvégienne

Publications et sites web de la Commission :

• http://europa.eu/youreurope/citizens/work/unemployment-and-benefits/index_fr.htm

Qui contacter?

NAV : via le site web de NAV Contact.us – nav.no.