Grèce - Allocations d'invalidité
Ce chapitre comprend tout ce que vous devez connaître concernant les allocations d'invalidité en Grèce.
Vous trouverez ici des informations sur les sujets suivants:
- allocation extraordinaire (ΕΞΩΪΔΡΥΜΑΤΙΚΌ ΕΠΊΔΟΜΑ-ΠΑΡΑΠΛΗΓΊΑΣ ΤΕΤΡΑΠΛΗΓΊΑΣ)
- allocation d'invalidité absolue (ΕΠΊΔΟΜΑ ΑΠΟΛΎΤΟΥ ΑΝΑΠΗΡΊΑΣ)
Dans quelle situation puis-je en bénéficier?
Allocation extraordinaire (ΕΞΩΪΔΡΥΜΑΤΙΚΌ ΕΠΊΔΟΜΑ-ΠΑΡΑΠΛΗΓΊΑΣ ΤΕΤΡΑΠΛΗΓΊΑΣ): cette allocation est octroyée aux personnes assurées et pensionnées qui perçoivent une pension d'invalidité, de vieillesse ou de survivants et aux membres de leurs familles qui souffrent de certaines maladies, pour autant qu'ils ne perçoivent pas l'allocation d'invalidité absolue.
Les bénéficiaires doivent avoir été diagnostiqués avec un taux d'invalidité d'au moins 67 %.
Allocation d'invalidité absolue (ΕΠΊΔΟΜΑ ΑΠΟΛΎΤΟΥ ΑΝΑΠΗΡΊΑΣ): cette allocation est octroyée aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité et aux personnes bénéficiant d'une pension de vieillesse atteintes de cécité, à condition que leur état impose la surveillance et le soutien continu d'un tiers (invalidité absolue).
Quelles conditions dois-je remplir?
- Allocation extraordinaire: à condition que la personne assurée (y compris les retraités) ne perçoive pas l’allocation d’invalidité absolue et qu’elle ne perçoive l’allocation extraordinaire d’une autre caisse.
- Allocation d'invalidité absolue: aucune condition supplémentaire n'est requise pour l'octroi de l'allocation d'invalidité absolue.
Les allocations d'invalidité mentionnées dans ce chapitre sont exemptées d'impôt.
À quoi ai-je droit et comment le demander?
Allocation extraordinaire: cette allocation est octroyée à partir de la date de la demande relative et dans tous les cas pas avant l'expiration de la période d'octroi de l'allocation de maladie.
Le montant de cette allocation est égal à 20 fois le salaire journalier minimal d'un ouvrier non qualifié (tel que ce salaire s’établissait au 31 décembre 2011, soit 20 x 33,57 EUR = 671,40 EUR plus les suppléments pour Noël (100 % x 671,40 EUR), pour Pâques (50 % x 671,40 EUR) et pour les vacances d’été (50 % x 671,40 EUR) divisé en douze mensualités égales. Le montant s’élève donc à 783,30 EUR par mois. Dans le cas de l'amputation d'un membre, le montant est égal à 10 fois le salaire journalier minimal d'un ouvrier non qualifié tel que ce salaire s’établissait au 31 décembre 2011 plus les suppléments pour Noël, Pâques et les vacances, soit 391,65 EUR par mois.
Le paiement de l'allocation est suspendu si le bénéficiaire est hospitalisé dans un établissement de soins fermé pour une période qui dépasse les 30 jours. De plus, le paiement de l'allocation est supprimé si le pensionné bénéficie d'une allocation pour cause de paraplégie par un autre organisme.
Pour que l'allocation extraordinaire vous soit octroyée, vous devez soumettre une demande au Centre de certification d'invalidité (ΚΈΝΤΡΑ ΠΙΣΤΟΠΟΊΗΣΗΣ ΑΝΑΠΗΡΊΑΣ - ΚΕΠΑ) et vous faire examiner. Dans le cas où vous considérez que la Commission sanitaire de première instance (ΠΡΩΤΟΒΆΘΜΙΑ ΥΓΕΙΟΝΟΜΙΚΉ ΕΠΙΤΡΟΠΉ - ΑΥΕ) du KEPA ne vous a pas reconnu le taux d'invalidité approprié, vous pouvez introduire un recours contre son avis médical, afin de demander d'être examiné à nouveau par la Commission sanitaire de second degré (ΔΕΥΤΕΡΟΒΆΘΜΙΑ ΥΓΕΙΟΝΟΜΙΚΉ ΕΠΙΤΡΟΠΉ - ΒΥΕ).
Allocation d'invalidité absolue:
Pour les assurées affiliées avant le 1/1/1993:
Versée aux bénéficiaires de pensions d’invalidité ou de survie, ainsi qu’aux bénéficiaires de pensions de vieillesse qui sont totalement aveugles, sous réserve qu’ils soient dans un état nécessitant des soins permanents de la part d’un tiers.
Le montant correspond à 50 % du montant de la pension payée et ne peut pas dépasser 20 fois le salaire journalier minimal d'un ouvrier non qualifié tel que ce salaire s’établissait au 31 décembre 2011, soit 671,40 EUR.
Pour les assurées affiliées après le 1/1/1993:
- titulaires d'une pension d'invalidité: le montant correspond à 25 % du produit national brut (PNB) moyen par habitant, qui est indexé à chaque augmentation des pensions de fonctionnaires publics;
- titulaires d'une pension de vieillesse atteints de cécité complète: le montant correspond à 50 % du montant de la pension payée et ne peut excéder 20 fois le salaire d'un ouvrier non qualifié tel qu’il s’établissait au 31 décembre 2011, soit 671,40 EUR.
Glossaire
- Maladies couvertes par l'allocation extraordinaire: paraplégie ou tétraplégie, myasthénie, myopathie avec taux d'invalidité de 67 %, phocomélie, sclérose en plaques, syndrome du cri du chat, ostéogenèse imparfaite avec taux d'invalidité à partir de 80 %, ostéopsathyrose avec taux d'invalidité à partir de 80 %, maladie d'Alzheimer en phase finale, dystrophie musculaire, amputation des quatre membres au-dessus de la cheville pour les deux membres inférieurs et au-dessus du poignet pour les deux membres supérieurs ou amputation fémorale haute des deux membres inférieurs ou amputation complète des deux membres supérieurs ou amputation correspondante d'un membre inférieur et d'un membre supérieur à la place desquels l'utilisation d'une prothèse n'est pas possible.
- Prestation non contributive: prestations supplémentaires octroyées à certaines catégories de personnes suite à un contrôle des biens et des sources de revenus.
- KEPA: le Centre de certification d'invalidité est un organisme unique responsable d'assurer l'application des critères d'évaluation harmonisés pour la détermination du taux d'invalidité des personnes assurées auprès de tous les organismes d'assurance, y compris celui du secteur public, ainsi que des personnes non assurées, pour lesquels l'invalidité doit être attestée. Le travail des Commissions sanitaires du KEPA consiste en la détermination du taux d'invalidité pour la pension d'invalidité, l'octroi du statut de personne handicapée, la détermination du taux d'invalidité pour toutes les prestations ou facilités sociales ou financières, pour lesquelles un avis médical attestant l'invalidité est exigé et que les personnes invalides ont droit de percevoir de la part de l'Etat.
Éventuels formulaires à remplir
https://www.efka.gov.gr/el/menoy/kentro-pistopoieses-anaperias-kepa
Connaître vos droits
Le lien suivant contient une définition légale de vos droits. Il ne s’agit pas d’un site Internet de la Commission européenne et il ne reflète pas le point de vue de la Commission:
Publication et site Internet de la Commission européenne:
Qui contacter?
Fonds national pour la sécurité sociale (e-EFKA)
Direction générale des prestations et de la santé
28ης Οκτωβρίου 54 (Πατησίων), 54, 28 avenue Octovriou (Patision)
10682 Αθήνα/Athènes
ΕΛΛΑΔΑ/GRÈCE
E-mail: gd.paroxon@efka.gov.gr
Site Internet: http://www.efka.gov.gr
Centre de certification d'invalidité (KEPA)
Numéros de téléphone et adresses du KEPA: https://www.efka.gov.gr/el/menoy/kentro-pistopoieses-anaperias-kepa
1555 – Numéro unique de service de communication et de service pour le citoyen pour les assurances, le travail et les questions sociales www.1555.gov.gr